L’impôt sur les revenus des indépendants, des dirigeants d’entreprise ou des sociétés n’est pas prélevé anticipativement pour la simple raison que personne ne sait à l’avance combien il gagnera lors de l’année en cours. En revanche, il est bien possible de payer ses impôts à l’avance. Pourquoi procéderiez-vous à des versements anticipés et comment cela fonctionne-t-il pour un indépendant comme vous ?
Les versements anticipés constituent en fait une avance sur l’impôt final dû selon l’avertissement-extrait de rôle. Ils sont comparables au précompte professionnel pour les salariés. Personne n’est obligé d’effectuer des versements anticipés, mais si vous n’effectuez aucun versement ou des versements anticipés trop faibles, vous devrez alors vous acquitter d’une amende sous la forme d’une majoration sur l’impôt final.
Pour l'année d'imposition 2022 (revenus 2021), cette majoration sera calculée au taux de 2,25 % pour les indépendants et personnes exerçant une profession libérale. Pour les entreprises, ce taux s'élève à 6,75 %.
Comment calculer le montant des versements anticipés ?
1. Effectuez d'abord une estimation de votre base imposable visée (bénéfices ou revenus).
2. Estimez le montant approximatif de l'impôt que vous devrez payer.
3. Multipliez cet impôt par 102 % pour les entreprises et 106 % pour les indépendants et professions libérales.
4. Déduisez les retenues et composantes déductibles pertinentes. En principe, le résultat est le montant à payer anticipativement cette année.
Vous n'êtes pas sûr que votre calcul est correct ? Contactez alors votre agent bancaire et apportez vos chiffres annuels provisoires et ceux de l'an passé.
Si vos revenus sont supérieurs à vos prévisions, il est possible que vous deviez effectuer un versement anticipé supplémentaire en cours d’année. Sauf si une augmentation d’impôt ne vous dérange pas.
Votre trésorerie ne vous permet pas d'effectuer un paiement anticipé en une seule fois ? Souhaitez-vous utiliser vos liquidités pour autre chose ? Faites alors appel à un crédit d'impôt.
Quels avantages tirez-vous de versements anticipés ponctuels et suffisants ?
Dans ce cas de figure, le montant total des avantages liés aux versements anticipés que vous avez effectués est déduit du montant de la majoration (pour les personnes physiques, seuls 90 % du solde est pris en compte). En d’autres termes, vous évitez une augmentation d’impôt.
Ces versements anticipés sont majorés d'un pourcentage diminuant à chaque échéance des versements anticipés. La moyenne de ces pourcentages d'actualisation correspond à un taux d'augmentation moyen de 6,75 % pour les entreprises ou de 2,25 % pour les indépendants et professions libérales. Ainsi, si vous payez suffisamment régulièrement anticipativement, les avantages et les inconvénients s'annulent. Commencez donc de préférence le plus tôt possible.
Ce tableau(*) reprend les dates et pourcentages pour l’année d'imposition 2022 (revenus 2021).
Date ultime de paiement anticipé
Pourcentages préférentiels (sociétés)
Pourcentages préférentiels (indépendants et professions libérales)
12 avril
9,00 %
3,00 %
12 juillet
7,50 %
2,50 %
11 octobre
6,00 %
2,00 %
20 décembre
4,50 %
1,50 %
(*)Ces pourcentages peuvent varier en raison d’une mesure covid.
Quand devez-vous effectuer vos versements anticipés ?
Vous pouvez effectuer un versement anticipé à tout moment, mais les pourcentages préférentiels de la réduction varient en fonction du trimestre où est effectué le paiement anticipé.
En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés (pour les exercices comptables se terminant le 31/12 ou le 30/6), les dates d’échéance des versements anticipés sont fixées aux 12 avril, 12 juillet, 11 octobre et 20 décembre ou le jour ouvrable suivant lorsque ces dates tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié.
Qu’en est-il si vos versements anticipés sont trop élevés ?
Si vous effectuez des versements anticipés trop élevés pour éviter une majoration d’impôt, le trop-perçu vous est bien entendu restitué.
Les personnes physiques (indépendants et personnes exerçant une profession libérale), en plus d’être remboursées de la somme résiduelle, bénéficient également d’une réduction d’impôts ou d’une bonification. Cette réduction ne concerne donc pas les sociétés.
Pour l'année d'imposition 2022 (revenus 2021), comme pour l'année d'imposition 2021 (revenus 2020), ce crédit d'impôt est égal à la somme des quatre montants suivants :
montant du 1er versement anticipé (VA1) x 1,50 %
montant du 2e versement anticipé (VA2) x 1,25 %
montant du 3e versement anticipé (VA3) x 1,00 %
montant du 4e versement anticipé (VA4) x 0,75%.
Ainsi, même à la fin de l'année, il peut être intéressant d’effectuer un versement anticipé.
Si vous souhaitez répartir ces dépenses, vous pouvez le faire via un crédit d'impôt.
Exception pour les indépendants qui démarrent
Les starters dans une profession principale indépendante sont exemptés pendant les trois premières années de leur activité de la majoration d’impôts qui aurait dû être payée en cas d’absence de versements anticipés. Les indépendants qui démarrent entrent toutefois en ligne de compte pour la bonification pendant ces trois années, pour peu qu’ils aient effectué suffisamment de versements anticipés. En tant que starter, vous avez donc tout intérêt à penser aux versements anticipés.
Payez à l’avance tout en garantissant vos moyens propres ? Pensez au crédit d’impôt !
En tant qu’indépendant, vous en tirez tous les avantages : les intérêts sont fiscalement déductibles et vous ne devez pas vous soucier du travail administratif : la banque effectue les versementsnécessaires au fisc à une date fixe. Etplus vous commencerez à rembourser votre crédit d’impôt tôt dans l’année, plus bas sera le taux d’intérêt.
Vous souhaitez plutôt savoir tous les détails grâce à un expert ? Prenez rendez-vous sans tarder avec votre Agent bancaire AXA pour discuter avec lui des versements anticipés.
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