La loi Breyne offre aux constructeurs d’une habitation et aux acquéreurs d’un logement à bâtir une protection étendue contre les pratiques frauduleuses, d’entrepreneurs notamment. Elle prévoit également des conditions pour les contrats d’entreprise. Et les contrats qui ne répondent pas aux conditions peuvent être annulés valablement.
Construire? Oui, mais si votre entrepreneur fait faillite ou ne respecte pas les termes de votre contrat ? Pas de panique, la loi Breyne vous protège.
Conditions
Il doit s’agir d’une maison ou d’un appartement à bâtir ou en construction (vente sur plan), et de tout contrat passé pour construire (entreprise générale, entreprise clé sur porte) ou faire construire (développement de projet) un bien immobilier.
La destination du bien doit principalement être le logement. La partie habitation doit être au moins équivalente à la partie affectée à des activités professionnelles.
Le bien immobilier doit être situé en Belgique. La loi s’applique donc aussi pour l’entrepreneur polonais qui construit dans notre pays une habitation pour un propriétaire étranger.
L’acquéreur doit payer au moins un acompte avant le début des travaux. Si vous payez la somme totale après la réception du bien, la loi ne s’appliquera pas.
Demandez conseil à votre notaire
Le notaire doit vérifier si les informations obligatoires suivantes ont été transmises par le vendeur à l’acquéreur :
l’identité du propriétaire du terrain et des constructions existantes
les données relatives au permis d’urbanisme
les conditions suspensives
les plans et cahiers de charges signés par l’architecte
les éventuelles interventions des pouvoirs publics.
Il doit aussi pouvoir vous informer et vous conseiller sur certains points qui doivent figurer dans votre contrat.
Si vous achetez via un promoteur immobilier, ne le laissez pas vous mettre la pression. Les promoteurs cherchent à rentabiliser leur investissement le plus rapidement possible : ne signez pas de compromis tant que votre notaire n’a pas pu vous conseiller sur son contenu.
Cela figure-t-il dans votre contrat ?
Les paiements échelonnés : l’entrepreneur ne peut pas facturer de travaux non encore exécutés ou de matériaux non encore livrés. L’acompte maximum à la signature du contrat ne peut dépasser 5%.
La date de début : elle doit être clairement indiquée, de même que la date d’achèvement et/ou de réception.
Les indemnités de retard : elles sont calculées par jour de retard en fonction du prix que le propriétaire pourrait demander pour la location de son nouveau bien.
Le prix total de la construction et un éventuel mode de révision.
La réception provisoire et définitive
Une garantie : minimum 5% du prix total à verser par l’entrepreneur sur un compte bloqué ou sous forme de garantie bancaire avant l’achèvement des travaux.
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