Le gouvernement veut que les entreprises paient davantage d’impôts anticipés

Entreprendre et réussir Actualités Versements anticipés – 28 septembre 2017

Jusqu’il y a peu, la majoration d’impôt appliquée aux travailleurs indépendants et aux entreprises qui n’effectuaient pas de versements anticipés était très limitée. Depuis cette année, l’amende a été multipliée par deux, ce qui a déjà entraîné un accroissement des versements anticipés et donc des recettes pour les pouvoirs publics. Dès l’année prochaine, le gouvernement porte cette amende à 6,75 % pour les entreprises. Le but est clair : percevoir plus rapidement les impôts.

Des amendes plus élevées donnent lieu à un accroissement des versements anticipés

versements anticipés
Si vous ne souhaitez pas entamer vos moyens propres, vous pouvez faire financer vos versements anticipés par votre banque. Votre Agent bancaire AXA vous en dira plus.

 

Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a déjà été pris à parti auparavant pour la rentrée moins rapide que prévu des recettes fiscales. Les amendes plus élevées, introduites cette année pour ceux qui n’effectuent pas suffisamment de versements anticipés d’impôt, semblent atteindre leur objectif.

Au cours des sept premiers mois de cette année, les versements anticipés ont en effet augmenté d'un quart. Cela équivaut à 1,6 milliard de recettes supplémentaires pour le Trésor public. Un montant bien supérieur à celui attendu lors de l’établissement du budget. De ce fait, les recettes fiscales sont conformes pour la première fois depuis longtemps.

Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il percevoir le plus de versements anticipés possible ?

Les entreprises et les travailleurs indépendants peuvent - contrairement aux salariés - choisir eux-mêmes de payer ou non des impôts anticipés. Toutefois, s’ils ne le font pas, leurs impôts sont plus élevés.

Jusqu’il y a peu, l’amende, qui prenait la forme d'une majoration d’impôt, était cependant si faible (1,125 % pour les revenus de 2016) que bon nombre de travailleurs indépendants préféraient garder leur argent dans leur caisse. Cela entraînait une baisse constante des versements anticipés estimés. Cette amende a été multipliée par deux. Grâce à cette mesure, le gouvernement perçoit l’argent plus rapidement et cela profite au budget.

Pour les entreprises qui effectuent trop peu de versements anticipés, l’amende est multipliée par trois

Pour les entreprises, l’amende sera encore plus salée l’année prochaine : elle atteindra 6,75 %. Cela représente le triple par rapport à cette année. Les entreprises individuelles sont épargnées. Pour elles, l’amende reste fixée à 2,25 %.

Les amendes plus élevées pour les entreprises font partie de la réforme de l’impôt sur les sociétés. Celui-ci baissera progressivement, selon l’accord conclu cet été par le gouvernement, de 33,99 % à 25 % au cours des prochaines années. La perception plus rapide des recettes fiscales doit permettre au gouvernement de maintenir cette baisse budgétairement neutre.

Source : De Tijd – VRT nieuws

Conseils et questions sur nos produits

Contactez votre Agent bancaire AXA

Plus d'articles à ce sujet

Hausse des prix de l'énergie : comment gérer en tant qu'entrepreneur ?

La crise actuelle de l'énergie ne pèse pas uniquement sur le portefeuille des ménages, elle impacte également celui des entreprises. Les prix de l'énergie ont explosé ces derniers mois et, en votre qualité d'entrepreneur, il ne vous est pas toujours possible de répercuter intégralement cette hausse sur vos clients. Cela engendre donc une érosion de vos marges bénéficiaires. Grâce à certains investissements économiseurs d'énergie ou vous permettant de produire votre propre énergie, vous pouvez réduire l'impact de la hausse des prix de l'énergie sur votre entreprise, voire en tirer carrément profit.

Plus d'infos

Crise énergétique : mesure de soutien pour les clients professionnels

La crise énergétique touche durement les familles, mais aussi les entrepreneurs. Si les familles peuvent demander un report de paiement sur leur crédit hypothécaire en vertu de mesures gouvernementales, rien n'est prévu légalement pour les entrepreneurs. AXA Banque choisit de soutenir ses clients-entrepreneurs actuels grâce à un crédit de caisse exceptionnel.

Plus d'infos

Le paiement électronique : plus une option, mais une obligation !

À partir du 1er juillet 2022, tout commerçant devra offrir à ses clients la possibilité de payer par voie électronique. C’est une obligation légale, mais elle présente aussi des avantages : les clients privilégient en effet de plus en plus le paiement électronique, avec ou sans contact, éventuellement avec leur smartphone. Le paiement en liquide n'est, par ailleurs, pas seulement synonyme de perte de temps, il comporte également des risques. Vous disposez de plusieurs options pour recevoir des paiements électroniques, vous pouvez donc choisir celle qui convient le mieux à votre activité.

Plus d'infos

Découvrez 4 types de société

La réforme du code des sociétés et des associations (CSA), approuvée le 28 février 2019 par le parlement, devait mettre un terme à la prolifération des types de société. En limitant le nombre de sociétés, l’ État veut favoriser l'environnement entrepreneurial. Quelles sont les règles les plus marquantes ? Et que signifie cette réforme pour les entrepreneurs qui souhaitent constituer une entreprise ou pour ceux qui en possèdent déjà une ? Voici un résumé des points essentiels.

Plus d'infos

L'obligation de rénovation en Flandre pour les biens non résidentiels

Depuis le 1er janvier 2022, une obligation de rénovation est en vigueur pour les bâtiments non résidentiels. Toute personne qui devient le nouveau propriétaire, le propriétaire superficiel ou le locataire d'un bâtiment énergivore après le 1er janvier 2022 sera obligée de rendre le bâtiment économe en énergie dans les cinq ans.

Plus d'infos