Préparer votre avenir Investir Actualités Famille Budget – 01 décembre 2021
La plupart des héritages sont acceptés. Pourtant, il existe des situations où l'héritage est refusé. Le plus souvent, c'est parce que l'on pense qu'il y a des dettes. Parfois il y a aussi des raisons psychologiques, ou encore la crainte des droits de succession. Ou simplement parce qu'ils n'ont pas envie de tracasseries. Pour autant, le rejet d'un héritage est-il définitif ? Et existe-t-il une solution intermédiaire entre l'acceptation et le rejet ?
Personne n'est obligé de se contenter d'accepter un héritage. Heureusement, car un héritage peut aussi comprendre des dettes. C'est pourquoi chacun a le choix d'accepter un héritage, de le rejeter ou de l'accepter avec bénéfice d'inventaire. Vous ne pouvez vous rendre chez un notaire que pour refuser une succession ou l'accepter avec bénéfice d'inventaire.
Si vous optez pour l'acceptation pure et simple de la succession, vous héritez de tous les biens et de toutes les dettes au même titre que les autres héritiers éventuels. Et vous paierez un impôt sur les successions/des droits de succession. À priori, vous n'avez aucune démarche à entreprendre dans ce sens, l'acceptation d'une succession peut être tacite.
Vous devez toutefois faire attention aux démarches que vous entreprenez si vous n'êtes pas sûr de vouloir accepter la succession. Par exemple, le fait de vider la maison du testateur ou d'utiliser sa voiture, de vider un compte bancaire ou d'avancer une facture pour l'héritage peut créer la présomption que vous acceptez la succession. Vous ne pouvez alors plus rejeter l'héritage par la suite.
Si vous n'êtes pas au courant de l'étendue des dettes de la succession, vous pouvez également accepter une succession sous bénéfice d'inventaire. C'est ce qu'on appelle l'acceptation bénéficiaire. Dans ce cas, l'héritier n'accepte l'héritage que dans la mesure où les avoirs qui lui reviennent sont suffisants pour couvrir les dettes. Dans le pire des cas, l'opération se soldera par une somme nulle et il ne devra pas payer les dettes en souffrance par ses propres moyens.
Cette méthode d'acceptation présente toutefois aussi des inconvénients. Elle entraîne des frais et des difficultés. À cette fin, le notaire doit effectuer des recherches et dresser un inventaire de la succession. Pour cela, les héritiers fournissent un maximum d'informations au notaire. Après la publication au Moniteur, les créanciers sont invités à faire connaître leurs éventuelles créances au notaire dans un délai de trois mois. Ce n'est qu'alors que vous déciderez si vous souhaitez accepter l'héritage ou non. Lorsque vous acceptez, vous payez un impôt sur les successions/des droits de succession sur ce dont vous héritez. Ceci peut donc prendre un peu plus de temps que pour l'acceptation pure et simple de l'héritage. Ces inconvénients expliquent que cette méthode d'acceptation ne soit pas très souvent choisie.
Vous êtes convaincu que les dettes de la succession sont supérieures aux revenus ? Il est dès lors préférable de rejeter la succession. Ainsi, vous n'héritez de rien, mais vous n'êtes pas non plus obligé de payer les dettes.
Dans le cas où vous avez des dettes et que vous refusez quand même l'héritage, vos créanciers peuvent contester la décision en justice et, avec l'accord du tribunal, accepter l'héritage en votre nom. Les personnes engagées dans un règlement collectif de dettes ne peuvent pas non plus refuser ou accepter dans le cadre d'une acceptation sous bénéfice d'inventaire, sans le consentement du tribunal qui supervise le règlement de dettes.
Renoncer à un héritage n'est pas difficile. La démarche peut être effectuée chez le notaire. Cette procédure est gratuite si la succession ne dépasse pas 5219,21 euros. L'acte de renonciation est consigné dans un registre spécial. La renonciation peut se faire en personne ou par procuration. Lorsqu'une personne refuse une succession, l'héritier suivant en ordre de succession prend sa place, par exemple, ses enfants. Ils peuvent également renoncer à l'héritage, mais il est moins coûteux que tout le monde le fasse en même temps, car chaque déclaration doit être enregistrée et payée séparément.
Oui, une déclaration de refus est irréversible. Cela signifie que vous ne pouvez pas changer d'avis par la suite, mais cela signifie également que les créanciers du défunt ne pourront jamais s'adresser à vous pour le paiement des dettes. Dès ce moment, vous n'aurez plus rien à voir avec cet héritage.
La loi prévoit un scénario où l'héritier peut révoquer son refus. Deux conditions doivent alors être remplies : d'une part, la rétractation doit avoir lieu dans un délai de 30 ans et, d'autre part, aucun autre héritier ne doit avoir accepté l'héritage, pas même par le biais d'une acceptation bénéficiaire.
Notez qu'en tant que débiteur d'aliments, vous pouvez être obligé de payer les frais funéraires de vos parents, et cela, même si vous avez déjà refusé l'héritage. Les deux sont indépendants l'un de l'autre.
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