Accord d'été 2017: les mesures prisent

Préparer votre avenir Actualités Investir – 29 juin 2018

Le Parlement a approuvé récemment le nouveau plafond de l'épargne-pension. Ce nouveau plafond constituait la dernière mesure de l'accord d'été 2017 à devoir encore être votée. Cet accord d'été porte sur le budget de cette année et de l'année prochaine et comporte encore plusieurs réformes fiscales importantes. Mais quelle était la teneur exacte de cet accord d'été ? Passons en revue chacune des mesures.

Mesure 1 de l'accord d'été: un nouveau régime d'épargne-pension

accord d'été
L’accord  d'été pour le budget fédéral de 2018-2019 comporte un certain nombre de mesures fiscales importantes.

L'accord d'été 2017 introduit un plafond légal supplémentaire pour l'épargne-pension. En outre, ces plafonds sont à nouveau indexés, après 4 années de gel.  En 2018, quiconque épargne ou investit dans le cadre de l'épargne-pension aura dès lors le choix entre deux formules:

  • Une épargne limitée à 960 euros par an et assortie d'une réduction d'impôts de 30 % ou d'un avantage maximum de 288 euros.
  • Une épargne limitée à 1.230 euros et assortie d'une déduction fiscale de 25 %, ce qui équivaut à un avantage fiscal maximum de 307,5 euros.

Le nouveau plafond de 1.230 euros pour l'épargne-pension ne sera toutefois pas fiscalement favorable pour tout un chacun.  Plus d'infos dans le blog Epargne-pension: 960 ou 1.230 euros?

Mesure 2 de l'accord d'été: un précompte mobilier sur les comptes d'épargne

Le montant de l'exonération pour les intérêts des comptes d'épargne a été réduit de moitié depuis le 1er janvier, passant de 1.880 euros à 940 euros par an. Pour 2018, le montant exonéré a d'autre part été indexé à 960 euros par an, à l'instar des montants de l'épargne-pension. Cet avantage fiscal est personnel: un compte d'épargne commun au nom de deux conjoints ou compagnons bénéficiera donc d'une exonération de 1.920 euros. 

Mesure 3 de l'accord d'été: augmentation de la taxe sur les opérations de bourse

La taxe boursière sur les actions et obligations a été revue à la hausse au début de l'année dans la foulée de l'accord d'été. Si vous achetez ou vendez des actions en bourse, vous payerez une taxe de 0,35 % au lieu de 0,27 %. La taxe de 0,35 % s'applique également aux SICAV, SICAF et fonds communs de placement cotés en bourse et non enregistrés en Belgique. À l'achat ou à la vente d'obligations, la taxe sur les opérations de bourse est majorée de 0,09 % à 0,12 %. Il en va de même pour les parts de fonds communs de placement cotés en bourse et enregistrés en Belgique et les parts de distribution de SICAV et de SICAF cotées en bourse et enregistrées en Belgique.

Ces dernières années, la TOB a d'ailleurs augmenté considérablement: pour les actions, la taxe a plus que doublé depuis 2011, passant de 0,17 % à 0,35 %, tandis qu'elle progressait de 0,07 % à 0,12 % pour les obligations.

Mesure 4 de l'accord d'été : extension de la taxe sur les plus-values de fonds de placement.

Les fonds contenant plus de 25% de 'titres de créance' – c'est-à-dire d'obligations – étaient d’ores et déjà soumis à un précompte mobilier de 30% sur la plus-value de ce volet entre l'achat et la vente du fonds. Dans l'accord d'été 2017, il est convenu d'abaisser ce seuil de 25 % de 'titres de créance' à 10 % à partir de 2018 pour les fonds achetés après le 1er janvier 2018.

Mesure 5 de l'accord d'été : exonération de précompte mobilier sur les dividendes d'actions

Pour favoriser les placements en actions dans le but  de soutenir notre économie, l'accord d'été prévoit une exonération de précompte mobilier pour la première tranche de 640 euros de dividendes. Attention: vous devrez payer ce précompte mobilier en 2018 avant de le récupérer en 2019 dans le cadre de votre déclaration fiscale. En outre, cette exonération n'entre pas en ligne de compte pour les dividendes issus de fonds de placement.

Mesure 6 de l'accord d'été: nouvelle taxe sur les comptes-titres

La taxe sur les comptes-titres est un impôt qui touche les personnes qui détiennent 500.000 euros ou plus sur leurs compte(s)-titres (en Belgique ou à l’étranger). L'application de cette taxe sur la détention d'un patrimoine financier est une première pour le gouvernement fédéral. 

A partir de cette année, les personnes physiques, mais non les sociétés, doivent s'acquitter d'une taxe de 0,15 % dès que la valeur des titres cotés et non cotés (actions, obligations, certificats, bons de caisse, fonds de placement, trackers et warrants) de leurs comptes-titres dépasse le montant de 500.000 euros. Le détenteur d'un portefeuille de maximum 499.999 euros n'est donc pas redevable de taxes sur les comptes-titres. Lorsque ce montant atteint 500.000 euros, une taxe est toutefois exigible à partir du premier euro, soit par exemple 1.500 euros sur un portefeuille de 1 million d'euros. 

Ne manquez pas de consulter le blog: Quelles sont les implications concrètes de la taxe sur les comptes-titres pour vous ? Dans ce blog, nous vous détaillons les grandes lignes de la taxe sur les comptes-titres

Mesure 7 de l'accord d'été : diminution de l'impôt des sociétés

Le Parlement a également donné son consentement à une diminution graduelle de l'impôt des sociétés. Nous n'approfondirons pas ce point ici. Les revenus complémentaires non taxés ont eux aussi déjà fait couler beaucoup d'encre. Nous ne nous étendrons pas davantage sur ce sujet.

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