Assouplissement des droits d’enregistrement et de succession à Bruxelles et en Wallonie.

Suite à la deuxième vague de coronavirus, un assouplissement temporaire des droits d’enregistrement et de succession a été décidé à Bruxelles et en Wallonie. Retrouvez tous les détails dans cet article.

À qui s’adresse cet assouplissement ?

La Région Bruxelles-Capital et la Région wallonne ont prolongé de 4 mois certains délais concernant les droits d'enregistrement et de succession. Ces prolongations ne s'appliquent que pour les résidents en Région wallonne et en Région Bruxelles-Capitale pour qui le délai de déclaration ou de paiement de l'impôt sur les successions expire entre le 1er novembre 2020 et le 31 janvier 2021.

En quoi consiste cet assouplissement ?

Assouplissements en ce qui concerne les successions :

• Déclaration de décès
  Une prolongation du délai s'applique au moment du dépôt de la déclaration de succession. En cas de décès survenu en Belgique, la déclaration doit normalement être faite dans les 4 mois. En cas de décès à l'étranger en Europe, vous disposez normalement de 5 mois pour la déclaration. Pour les décès hors Europe, un délai de 6 mois s'applique.
  Toutes les situations mentionnées ci-dessus bénéficient désormais d'un délai supplémentaire de 4 mois pour remplir cette déclaration.
• Paiement des droits de succession
  Après la déclaration du décès, les droits de succession doivent normalement être payés dans un délai de 2 mois. Là encore, une prolongation de 4 mois est appliquée.
  Exemple : Supposons que votre mère ou votre père décède le 15 août 2020 en France, vous devez avoir déposé la déclaration au plus tard le 15 janvier 2021 et vous être acquitté du paiement au plus tard le 15 mars 2021. Grâce à la prolongation des délais, en tant que résident en Région wallonne ou en Région de Bruxelles-Capitale, vous avez désormais jusqu'au 15 mai pour déposer la déclaration et jusqu'au 15 juillet au plus tard pour payer les droits de succession.

Assouplissements en ce qui concerne l’achat d’habitation :

• Paiement des droits d’enregistrement
  Le délai de paiement des droits d’enregistrement est normalement d’un mois. Si vous êtes dans la période prolongée de 4 mois, aucun droit d'enregistrement de retard ne peut être facturé.
• Dépôt et enregistrement des actes privés
  La période prolongée de 4 mois est également appliquée lors de l'achat d'un nouveau logement.

De plus, des assouplissements supplémentaires s'appliquent en Wallonie :

• Vente d’habitations modestes
  Les personnes qui souhaitent bénéficier d'un taux réduit sur les droits d'enregistrement lors de l'achat d'une habitation modeste ou d'une petite propriété rurale peuvent également compter sur un délai prolongé pour l'introduction de la demande.
• Établissement d’une résidence principale en cas de travaux en vue d’économie d'énergie
  Si une habitation est héritée ou transférée par voie de donation, le délai d'un an pour établir sa résidence principale en cas de travaux en vue d’économiser de l'énergie est également prolongé de 4 mois.

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