L'assurance flamande logement garanti: protection gratuite de votre habitation

Vous loger Emprunter Budget – 19 décembre 2022

Lorsque vous contractez un crédit hypothécaire pour la construction, l'achat et/ou la rénovation d'un logement et remplissez certaines conditions d'admission, vous pouvez introduire une demande d'assurance logement garanti auprès de l'Autorité flamande. Cette assurance est entièrement gratuite et vous aidera à poursuivre le remboursement de votre crédit en cas de chômage ou incapacité de travail survenant subitement.

Conditions d'admission à l'assurance flamande logement garanti

l'assurance flamande logement garanti  
Votre demande d'assurance flamande logement garanti doit être introduite dans l'année suivant le premier ou l'unique prélèvement de capital de crédit.
  • Il doit s'agir de votre seule habitation située en Région flamande. Vous ne devez donc pas posséder d'autre habitation en pleine propriété ou plein usufruit. Les habitations décrites à l'art. 19 du Code flamand du Logement (par ex. habitations déclarées inhabitables) et habitations expropriées n'entrent pas en ligne de compte.
  • Vous avez contracté un crédit hypothécaire d'au moins 50.000 euros pour construire cette habitation, l'acheter ou l'acheter et la rénover ou vous avez contracté un prêt de minimum 25.000 euros pour la rénovation de cette habitation. N'entrent dès lors pas en ligne de compte :
    • refinancements ;
    • crédits de relais ;
    • crédits pour un montant inférieur à ceux décrits ci-dessus ;
    • crédits uniquement destinés à l'achat d'un terrain ;
    • crédits contractés au nom d'une personne morale ou pour un immeuble (ou une partie d'immeuble) qui est affecté à des fins commerciales et professionnelles.
  • La valeur de vente de la maison est estimée à 325.470,00 euros maximum (ou 374.290,00 euros dans les communes figurant sur cette liste).
  • Au moment de la demande, vous n'êtes pas en incapacité de travail (partielle ou totale) ou avez au moins 12 mois d'activité professionnelle (partielle) ininterrompue (la période d'essai ou de stage doit être passée ; les contrats intérimaires sont exclus).
  • Les indépendants doivent exercer leurs activités professionnelles à titre principal depuis au moins un an.
  • Il n'y a pas de limites de revenu, sauf si vous avez emprunté pour une nouvelle construction dont la demande de permis de bâtir a été introduite avant le 1er janvier 2012 et dont la consommation d'énergie primaire est supérieure à E70.

Quand pouvez-vous demander cette assurance ?

Votre demande d'assurance flamande logement garanti doit être introduite dans l'année suivant le premier ou l'unique prélèvement de capital de crédit. Jusqu'au 31 décembre 2022, vous devez demander cette assurance par écrit à l'agence Wonen Vlaanderen. Vous trouverez de plus amples informations sur le site vlaanderen.be.

À partir du 1er janvier 2023, vous ne pourrez demander l'assurance logement garantie que par voie numérique auprès du Vlaams Woningfonds.

Les demandes introduites plus d'un an après la première allocation ou le paiement intégral du capital n'entrent pas en ligne de compte. Vous ne pouvez pas non plus, pour le même logement, avoir bénéficié d'une couverture d'assurance flamande logement garanti.

Important : seule la Région flamande peut décider d'accepter ou refuser votre dossier.

Seule la Région flamande peut décider d'accepter ou refuser votre dossier.

Quelle est la durée de l'assurance flamande logement garanti ?

Après adhésion, l'assurance court pendant 10 ans. Un délai attente de 3 mois est toutefois d'application.

Quelle intervention vous octroie cette assurance ?

L'intervention maximale s'élève à 500 euros par mois. Dans le cas d'une nouvelle construction ou de logements peu énergivores dont le niveau E est inférieur ou égal à E70, ce montant maximum est porté à 600 euros. Le montant réel versé par l'assurance flamande revenu garanti peut être inférieur, selon la perte de revenu réellement subie.

L'allocation court sur maximum 18 mois consécutifs en cas de chômage involontaire et maximum 36 mois consécutifs en cas d'incapacité de travail. Elle est payée directement par l'assureur au prêteur.

L'intervention de l'assurance revenu garanti est également limitée à 70% du montant du remboursement de crédit mensuel durant la première année, à 56% durant la deuxième et à 42% durant la troisième année.

Pour de plus amples renseignements concernant l'assurance flamande revenu garanti

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