Assurance wallonne contre la perte de revenus : désormais, de meilleures conditions pour protéger votre logement

Vous loger Budget Emprunter – 07 mars 2019

À votre demande, la Région wallonne souscrit gratuitement en votre nom une "assurance contre la perte de revenus" dans le cadre d'un prêt hypothécaire pour la construction, l'achat ou la rénovation de votre logement. Sous certaines conditions, cette assurance couvrira partiellement les remboursements de votre prêt en cas de chômage total involontaire, d'incapacité de travail ou mise en disponibilité. Les conditions de cette assurance contre la perte de revenus ont à présent été réformées et améliorées. Aperçu.

L'assurance wallonne contre la perte de revenus : conditions d'admission

Assurance wallonne contre la perte de revenus  
Vous devez introduire la demande au plus tard six mois après la passation de l'acte de crédit hypothécaire.
  • Il doit s'agir de votre seul logement situé en Région wallonne.
  • Vous et/ou votre partenaire ne pouvez pas être plein propriétaire ou usufruitier d'autres logements ou l'avoir été dans les deux ans précédant la date de la demande d'assurance (excepté si ce logement était inhabitable ou non améliorable).
  • Le logement deviendra votre résidence principale :
    • dans les six mois suivant la réception provisoire en cas de construction ou l'achèvement des travaux en cas de rénovation ;
    • au plus tard dans les douze mois suivant la passation de l'acte authentique en cas d'achat avec rénovation ;
    • pendant au moins 8 ans et pendant cette période, il ne peut pas être totalement ou partiellement vendu ou loué (concerne également la partie utilisée à des fins professionnelles).
  • Vous devez introduire la demande au plus tard douze mois après la passation de l'acte de crédit hypothécaire. C'est six mois de plus qu'avant, ce délai était en effet encore de 6 mois.
  • Le crédit hypothécaire doit être contracté en premier rang. Il peut être contracté en second rang dans ces cas exceptionnels :
    • en cas construction (prêt hypothécaire en premier rang pour l'achat du terrain) ;
    • ou de rénovation (avec le prêt pour l'achat ou la construction du logement en premier rang).

    Le prêt hypothécaire en premier rang peut, dans ces cas, ne pas déjà être couvert par l'assurance.

  • Si le prêt hypothécaire est également contracté pour une partie du logement affecté à un usage professionnel, cette partie ne peut représenter plus de la moitié de la surface totale.
  • Vous avez une situation professionnelle stable :
    • Vous êtes en bonne santé et n'êtes pas en incapacité de travail (totale ou partielle).
    • Vous travaillez au moins à temps partiel en tant que contractuel ou sous contrat à durée indéterminée (période de stage ou d'essai terminée).
    • Vous êtes indépendant à titre principal.
    • Vous exercez au moins une occupation temporaire à temps partiel dans l'enseignement et comptez au minimum 8 ans d'ancienneté.
  • Le prêt hypothécaire doit avoir été contracté par le demandeur et/ou son partenaire.

Pour quels prêts hypothécaires cette assurance peut-elle être souscrite ?

L'assurance wallonne contre la perte de revenus peut être demandée uniquement pour les prêts logement destinés à :

  • la construction ou l'achat d'une nouvelle construction (clef sur porte, gros-œuvre…) dans le secteur privé ;
  • l'achat d'un logement dans le secteur public (vente par une société de logement social, une commune, le CPAS …) ;
  • l'achat d'un logement existant dans le secteur privé ;
  • l'exécution de travaux de rénovation pour un montant minimum de 16.150 euros hors TVA.

La précédente condition, en cas d'achat, de travaux de rénovation d'un montant min. de 7.500 euros (hors TVA) dans le secteur privé, entièrement emprunté par le prêt hypothécaire, a été supprimée.

Le refinancement de crédits hypothécaires en cours qui mentionnent une tierce personne dans l'acte (à l'instar d'une caution passive ou solidaire, d'un codébiteur, d'un co-emprunteur qui n'est pas votre partenaire, etc.) n'entre pas en ligne de compte pour l'assurance contre la perte de revenus de la Région wallonne.

Quand l'assurance wallonne prévoit-elle une intervention en cas de perte de revenus ?

L'assurance intervient en cas de chômage involontaire, incapacité de travail ou mise en disponibilité durant les huit premières années de la durée du prêt logement.

Le montant de cette intervention dépend de la perte de revenus réellement subie. Jusqu'il y a peu, le montant maximum était fixé à 6.200 euros par an. Il est désormais porté à 9.000 euros par an.

Les indemnités sont payées pendant maximum 3 ans et ne doivent pas être remboursées.

Plus d'infos à propos de l'assurance wallonne contre la perte de revenus ?

Cliquez sur www.wallonie.be ou sur  Le logement en Wallonie. Vous y trouverez aussi toutes les modalités pratiques relatives à la demande d'assurance, la demande d'une intervention, etc.

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