À votre demande, la Région wallonne souscrit gratuitement en votre nom une "assurance contre la perte de revenus" dans le cadre d'un prêt hypothécaire pour la construction, l'achat ou la rénovation de votre logement. Sous certaines conditions, cette assurance couvrira partiellement les remboursements de votre prêt en cas de chômage total involontaire, d'incapacité de travail ou mise en indisponibilité. Aperçu.
L'assurance wallonne contre la perte de revenus : conditions d'admission
Vous devez introduire la demande au plus tard douze mois après la passation de l'acte de crédit hypothécaire.
Il doit s'agir de votre seul logement situé en Région wallonne.
Vous et/ou votre partenaire ne pouvez pas être plein propriétaire ou usufruitier d'autres logements ou l'avoir été dans les deux ans précédant la date de la demande d'assurance (excepté si ce logement était inhabitable ou non améliorable).
Le logement deviendra votre résidence principale :
dans les six mois suivant la réception provisoire en cas de construction ou l'achèvement des travaux en cas de rénovation ;
au plus tard dans les douze mois suivant la passation de l'acte authentique en cas d'achat avec rénovation ;
pendant au moins 8 ans et pendant cette période, il ne peut pas être totalement ou partiellement vendu ou loué (concerne également la partie utilisée à des fins professionnelles).
Vous devez introduire la demande au plus tard douze mois après la passation de l'acte de crédit hypothécaire.
Le crédit hypothécaire doit être contracté en premier rang. Il peut être contracté en second rang dans ces cas exceptionnels :
en cas construction (prêt hypothécaire en premier rang pour l'achat du terrain) ;
ou de rénovation (avec le prêt pour l'achat ou la construction du logement en premier rang).
Le prêt hypothécaire en premier rang peut, dans ces cas, ne pas déjà être couvert par l'assurance.
Si le prêt hypothécaire est également contracté pour une partie du logement affecté à un usage professionnel, cette partie ne peut représenter plus de la moitié de la surface totale.
Vous avez une situation professionnelle stable :
Vous êtes en bonne santé et n'êtes pas en incapacité de travail (totale ou partielle).
Vous travaillez au moins à temps partiel en tant que contractuel ou sous contrat à durée indéterminée (période de stage ou d'essai terminée).
Vous êtes indépendant à titre principal.
Vous exercez au moins une occupation temporaire à temps partiel dans l'enseignement et comptez au minimum 8 ans d'ancienneté.
Le prêt hypothécaire doit avoir été contracté par le demandeur et/ou son partenaire.
Pour quels prêts hypothécaires cette assurance peut-elle être souscrite ?
L'assurance wallonne contre la perte de revenus peut être demandée uniquement pour les prêts logement destinés à :
la construction ou l'achat d'une nouvelle construction (clef sur porte, gros-œuvre…) dans le secteur privé ;
l'achat d'un logement dans le secteur public (vente par une société de logement social, une commune, le CPAS …) ;
l'achat d'un logement existant dans le secteur privé (la condition, en cas d'achat, de travaux de rénovation d'un montant min. de 7.500 euros, entièrement emprunté par le prêt hypothécaire, a été supprimée) ;
l'exécution de travaux de rénovation pour un montant minimum de 16.150 euros hors TVA.
Le refinancement de crédits hypothécaires en cours qui mentionnent une tierce personne dans l'acte (à l'instar d'une caution passive ou solidaire, d'un codébiteur, d'un co-emprunteur qui n'est pas votre partenaire, etc.) n'entre pas en ligne de compte pour l'assurance contre la perte de revenus de la Région wallonne.
Quand l'assurance wallonne prévoit-elle une intervention en cas de perte de revenus ?
L'assurance intervient en cas de chômage involontaire, incapacité de travail ou mise en indisponibilité durant les huit premières années de la durée du prêt logement.
Le montant de cette intervention dépend de la perte de revenus réellement subie. Le montant maximum est fixé à 9.000 euros par an.
Les indemnités sont payées pendant maximum 3 ans et ne doivent pas être remboursées.
Plus d'infos à propos de l'assurance wallonne contre la perte de revenus ?
Cliquez sur www.wallonie.be ou sur Le logement en Wallonie. Vous y trouverez aussi toutes les modalités pratiques relatives à la demande d'assurance, la demande d'une intervention, etc.
Vous envisagez d'acheter ou construire (rénover) un logement ?
Vous envisagez d'acheter une maison ou un appartement en Région flamande pour la/le rénover en profondeur ou de la/le démolir et de la/le reconstruire pour la/le rendre plus respectueux de l’environnement ? Vous pouvez alors bénéficier d'un prêt à la rénovation sans intérêt en Flandre. Ce nouveau régime vous permet d'emprunter jusqu'à 60.000 euros et bénéficier d’une bonification d’intérêts pour votre projet de rénovation. Découvrez les conditions à remplir pour bénéficier de ce prêt, les montants dont vous pouvez bénéficier de la part du gouvernement flamand, et comment demander ce prêt rénovation via AXA Banque.
Que devez-vous, en tant qu'heureux propriétaire d'une habitation neuve, remettre au notaire pour la passation de l'acte de vente ? Nous vous énumérons les documents que vous devez absolument avoir en votre possession. Et ne vous y trompez pas : sans ces documents, la vente ne sera pas scellée.
Vous envisagez d'acheter une habitation ou de vendre une maison située en Flandre ? Sachez alors que le propriétaire doit pouvoir présenter un certificat d'inventaire d'amiante (ou ‘certificat amiante’) lors de la vente si le bâtiment date d'avant 2001. Comment procéder pour obtenir ce certificat amiante ? Combien coûte-t-il ? Et faut-il désamianter le bâtiment avant la vente ? Vous trouverez les réponses à toutes ces questions dans ce blog.
Lorsque vous contractez un crédit hypothécaire pour la construction, l'achat et/ou la rénovation d'un logement et remplissez certaines conditions d'admission, vous pouvez introduire une demande d'assurance logement garanti auprès de l'Autorité flamande. Cette assurance est entièrement gratuite et vous aidera à poursuivre le remboursement de votre crédit en cas de chômage ou incapacité de travail survenant subitement.
« Tout augmente ! » Cette maxime n’a jamais été plus vraie que ces dernières années. L’inflation touche tous les secteurs, dont l’énergie, nécessaire pour nous chauffer, pour notre mobilité. Pour bien vivre en somme. Chacun cherche donc des conseils pour rendre sa maison saine et la moins énergivore possible. Les panneaux solaires, parmi d’autres solutions en vogue abordés dans d’autres articles, reviennent à l’avant-plan. Tour du propriétaire, avec un Belge futé comme guide.
