L'Assurance habitation garantie en Région flamande : la solution gratuite pour protéger votre logement

Vous loger Budget Emprunter – 16 juin 2015

Si vous avez souscrit un crédit hypothécaire pour la construction, l'achat et/ou la rénovation d’une habitation, et si vous répondez à certaines conditions d’octroi, vous pouvez souscrire l’Assurance habitation garantie (Verzekering gewaarborgd wonen) gratuite auprès de la Région flamande. En cas d'incapacité de travail ou de chômage involontaire, cette assurance interviendra partiellement pour le remboursement de votre crédit. 

Important : la Région flamande est la seule apte à décider de l’acceptation ou du refus de votre dossier pour cette assurance. 

Quelles sont les conditions ?

  • concerne votre habitation unique située en Région flamande
  • vous devez introduire votre demande dans l'année qui suit le premier ou l'unique prélèvement de capital
  • vous ne pouvez pas avoir déjà eu accès à l'assurance pour la même habitation
  • vous ne possédez pas d'autre habitation en pleine propriété ou en usufruit total excepté les habitations décrites dans l’art. 19 du Vlaamse Wooncode (par ex. une habitation déclarée inadéquate)
  • vous êtes totalement apte au travail et exercez une activité professionnelle (éventuellement à temps partiel) de façon ininterrompue pendant au moins 12 mois (la période d’essai ou de stage doit être terminé(e) ; contrats intérimaires ne comptant pas)
  • les indépendants doivent exercer leur activité d'indépendant en profession principale depuis au moins 12 mois
  • vous avez souscrit un crédit hypothécaire pour la construction, l'achat ou l’achat avec rénovation d'une habitation de min. 50.000 euros
  • vous avez souscrit un crédit uniquement pour une rénovation de min. 25.000 euros
  • la valeur de la vente est estimée à maximum 320.000 euros ou 368.000 euros dans certaines communes de l'arrondissement Halle-Vilvoorde et Leuven :
    • toutes les communes de l'arrondissement Halle – Vilvoorde (dont quelques communes à facilités de la périphérie bruxelloise): Affligem, Asse, Beersel, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.
    • quelques communes de l'arrondissement de Leuven : Bertem, Huldenberg, Kortenberg et Tervuren.
  • aucune limite de revenus sauf lorsque vous empruntez pour une construction neuve pour laquelle un permis de bâtir a été introduit avant le 1er janvier 2012 et dont la consommation en énergie primaire est supérieure à E70.

Quels sont les crédits ne rentrant pas en compte ?

  • les refinancements
  • les crédits-pont
  • en cas de dépassement du montant du crédit ou en cas de montant insuffisant du crédit (voir ci-dessus)
  • simple achat d'un terrain à bâtir
  • les crédits souscrits au nom d'une personne morale, ou (partie du) bâtiment destiné à des fins commerciales ou professionnelles.

Indemnité

  • au maximum pendant 18 mois consécutifs en cas de chômage involontaire et au maximum pendant 36 mois consécutifs en cas d'incapacité de travail
  • s’élève à max. 500 euros ou 600 euros (habitations à faible consommation énergétique, inférieure ou égale à E70) par mois, mais peut être inférieure en fonction de la perte réelle de revenus
  • limitée à 70% la 1ère année, jusqu'à 56% la 2ème année et jusqu'à 42% la 3ème année
  • est payée directement par l’assureur au donneur de crédit
  • l'intervention obtenue ne doit pas être remboursée par la suite

Durée de la souscription et délai d'attente

  • l'assurance court sur une période de 10 ans
  • le délai d’attente est de 3 mois

Comment en faire la demande ?

Renvoyez l’ensemble des documents dûment complétés et signés (par recommandé) à l’adresse suivante :

Wonen Vlaanderen - dienst verzekering gewaarborgd wonen
Koning Albert II-laan 19 bus 40
1210 Brussel
Tél : 02/553 82 98

Comment demander une intervention en cas de chômage involontaire ou d'incapacité de travail ?

Lors de l'accès à l’assurance habitation garantie, vous aurez reçu une police de votre assureur mentionnant les données de contact ainsi que la procédure à suivre.

Plus d'infos

www.wonenvlaanderen.be
www.vlaanderen.be

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