La réforme de l'impôt sur les sociétés, comme prévu dans l’ "Accord d'été" conclu en 2017, entre sa dernière phase. Cette phase comprend à nouveau une série de mesures, comme la réduction des taux. Un aperçu des mesures les plus importantes dans cet article.
Réduction tarifaire et suppression de la contribution de crise
La phase 3 de l’accord d’été sur la réforme de l'impôt sur les sociétés entrera en vigueur à partir de l'année fiscale 2021.
Le taux général de l'impôt sur les sociétés tombe à 25 % à partir de l'exercice d'imposition 2021 et la contribution complémentaire de crise est également supprimée. Le taux de 20% sur la première tranche de 100 000 euros pour les PME reste inchangé.
Déductibilité des frais de voiture
La déduction des frais de voiture sera déterminée sur la base d'une formule spécifique à partir de l'année d'imposition 2021 : POURCENTAGE DE DÉDUCTION = 120% – (0,5 x coefficient x nombre de grammes CO2/km)
Cette formule s'applique également à la déduction des frais de carburant.
Déduction accrue pour les frais de transport
La déductibilité accrue de 120 % des coûts des transports en commun sera supprimée à partir de l'année d'imposition 2021.
Déductibilité des amendes
La non-déductibilité des amendes s'applique également, à partir de l'exercice d'imposition 2021 (et lié à une période imposable commençant au plus tôt le 1er janvier 2020), aux amendes administratives dont le montant est calculé comme une majoration d'un impôt déductible. Par exemple, les amendes proportionnelles à la TVA, les amendes relatives à la retenue à la source sur les revenus professionnels, etc.
Mobilisation de réserves exonérées d'impôt
Les réserves d'investissement définitivement exonérées et les frais supplémentaires déductibles de 20 % (comme pour les voitures électriques, la sécurité, etc.) qui ont été créés avant le 1er janvier 2017 sont éligibles à une imposition volontaire à un taux favorable de 15 % pour les exercices d'imposition 2021 et 2022. Ce taux préférentiel peut être réduit à 10 % à condition qu'une obligation de réinvestissement soit remplie.
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