Vous habitez avec votre partenaire et vous avez acheté une maison ensemble ? Vous avez alors tout intérêt à faire le nécessaire pour vous protéger au cas où l’un de vous deux viendrait à décéder. Vous avez pour cela plusieurs possibilités.
Option n° 1 : la cohabitation légale
En cas de cohabitation, mieux vaut vous protéger mutuellement au cas où l’un de vous deux viendrait à décéder.
Les cohabitants légaux ont le droit légal et automatique d’hériter de l’usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles. Il faut pour cela qu’ils aient déposé une déclaration écrite de cohabitation à l’état civil. C’est l’option la plus évidente, mais ce n’est toutefois pas la panacée universelle…
Le partenaire survivant ne bénéficie en effet pas d’un droit ‘réservataire’ sur la succession. Il s’agit de la part héréditaire protégée qui ne peut pas lui être enlevée. Les partenaires peuvent donc mutuellement s’enlever le droit successoral légalement par testament ou donation à des tiers.
Option n° 2 : un testament
Les partenaires peuvent effectivement se léguer mutuellement leur moitié de la propriété par testament. Mais en cédant par testament sa partie de l’habitation au partenaire survivant, ce dernier recevra peut-être plus que ce qui est légalement autorisé et les héritiers réservataires (leurs enfants, par exemple) risquent d’être lésés. Le partenaire survivant n’est donc pas certain de recevoir la part du conjoint décédé. De plus, un testament peut être révoqué unilatéralement, sans que l’autre le sache.
Option n° 3 : une clause d’accession ou tontine
Cette solution offre davantage de garanties. Les partenaires s’accordent en effet sur le fait que le
partenaire survivant pourra jouir de l’ensemble de l’habitation tant en pleine propriété qu’en usufruit. Seule condition : le partenaire survivant doit s’acquitter, dans les quatre mois suivant le décès de son partenaire, des droits d’enregistrement au même pourcentage que lors de l’achat. Il payera ces droits sur la part de l’autre.
Le notaire donne des conseils à taille humaine
Mariage, cohabitation, construction ou achat d’une maison, des événements souvent mémorables et riches en émotions. Des jalons qu’il vaut mieux ne pas bâtir sur des sables mouvants. Heureusement, le notaire est là pour garantir la stabilité requise, avec des conseils juridiques toujours sur mesure, car chaque relation, achat ou décision nécessite une approche personnalisée. Consultez-le systématiquement.
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