Quelles sont les conséquences du mariage ou de la cohabitation légale sur mes contributions et ma déclaration d'impôt ?

Vivre au quotidien Fiscalité Famille – 24 avril 2017

Lorsque vous emménagez avec votre conjoint, vous avez le choix entre la cohabitation de fait et la cohabitation légale. Chaque type de cohabitation a des conséquences sur vos contributions et votre déclaration d'impôt. Vous avez toujours voulu savoir si la cohabitation légale a des conséquences sur vos contributions ? Découvrez-le ici.

 


En ce qui concerne les déclarations fiscales, il y a de grandes différences entre la cohabitation de fait d'une part et la cohabitation légale ou le mariage d'autre part.

Cohabitation de fait : conséquences sur vos contributions

Vous êtes cohabitant de fait si vous partagez le même domicile. En ce qui concerne les déclarations fiscales, il y a de grandes différences entre la cohabitation de fait et la cohabitation légale. Lorsque vous cohabitez de fait, l'administration considère fiscalement les cohabitants comme étant célibataires. Vous devez alors introduire une déclaration fiscale séparée. Votre conjoint cohabitant n'est pas considéré comme personne à charge.

Vous avez des enfants ? Alors seul le contribuable qui est à la tête de votre famille peut prendre à charge les enfants. Lorsque vous remplissez votre déclaration, vous devez déterminer vous-même qui prend votre enfant à charge.

Conséquences de la cohabitation légale sur vos contributions

Vous êtes considéré comme cohabitant légal si vous avez déposé une déclaration de cohabitation. Ceci se fait devant l'état civil de la commune où est situé votre domicile commun. Les conséquences de la cohabitation légale sur les contributions dépendent de l'année de la déclaration de cohabitation légale et des années suivantes.

L'année de la déclaration de la cohabitation légale

Vous devez chacun remplir une déclaration fiscale séparée.

À partir de l'année suivant la déclaration de la cohabitation légale

Lorsque vous cohabitez légalement depuis un an, vous devez introduire une déclaration fiscale commune. Vous êtes ensuite imposé avec votre partenaire tant pour vos revenus personnels que communs. Les revenus de vos enfants auxquels vous avez droit y sont repris.

Lorsque l'un des deux n'a pas de revenus, l'administration applique automatiquement un quotient conjugal. De plus, il s'agit d'une mesure fiscale qui réduit la charge fiscale de la cohabitation. En d'autres mots, les revenus professionnels du partenaire ayant le plus haut revenu sont accordés à l'autre partenaire. Ce quotient est uniquement appliqué sur les années suivant la déclaration de la cohabitation légale.

Les conséquences du mariage sur vos contributions

Lorsque vous vous mariez, les mêmes conséquences s'appliquent à vos contributions que celles de la cohabitation légale.

Exemple :

Vous vous êtes marié en 2017, sans être cohabitant légal l'année précédente. Vous devez alors introduire une déclaration fiscale séparée en 2018.

Vous vous êtes marié en 2017, mais vous cohabitiez légalement l'année précédente. Vous devez alors introduire une déclaration fiscale commune en 2018.

Vous allez bientôt emménager ensemble ? N'oubliez pas d'ouvrir un compte commun. Vous pouvez également ouvrir un compte d'épargne pour un mariage sur lequel vous pouvez faire verser les dons. 

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