Les primes que vous payez pour l'assurance solde restant dû souscrite dans le cadre de votre crédit hypothécaire peuvent vous faire bénéficier d’une réduction d’impôt. C’est une possibilité, pas toujours un must. La déduction fiscale de votre assurance solde restant dû n'est en effet pas toujours possible et elle ne vous garantit pas non plus systématiquement un avantage fiscal. Découvrez dans quels cas vous pouvez déduire fiscalement vos primes et pour quelles raisons il est souvent préférable de ne pas le faire.
Avantage fiscal sur l'assurance solde restant dû : quelles sont les possibilités ?
Déclarer les primes de votre assurance de solde restant dû se justifie pleinement lorsque vous souscrivez un crédit-logement en fin d'année. Il y a toutefois de bonnes raisons de ne pas le faire.
Il y a plusieurs possibilités pour obtenir une réduction d'impôts sur les primes que vous avez payées pour votre assurance solde restant dû. L'avantage fiscal dépend du régime pour lequel vous avez opté lorsque vous avez souscrit votre assurance, ainsi que de votre région :
Déclarer votre assurance de solde restant dû dans le cadre du chèque-habitat (en Wallonie)ou woonbonus (= bonus-logement en Flandre).
En région de Bruxelles-Capitale, le bonus-logement a été remplacé le 1er janvier 2017 par une exonération plus élevée sur les droits d'enregistrement. Il n’est donc plus possible d’y bénéficier d’une déduction fiscale, sauf pour les crédits hypothécaires et assurances solde restant dû conclus avant cette date.
Déclarer votre assurance de solde restant dû dans le cadre de l'épargne-pension.
Mais vous pouvez également choisir de renoncer à l'avantage fiscal sur votre assurance solde restant dû. Quelle option choisir et quand ?
Déclarer votre assurance de solde restant dû dans le cadre du bonus-logement ou chèque-habitat.
Cette option se justifie pleinement lorsque vous souscrivez un crédit-logement en fin d'année. Pour la plupart des crédits-logement, ce panier est déjà entièrement rempli par les amortissements de capital et les intérêts de votre prêt. Vous ne bénéficiez donc pas d'un avantage fiscal supplémentaire en déclarant avotre assurance solde restant dû sous ce régime fiscal. Mais si vous souscrivez un crédit-logement assez tard dans l'année, il est fort probable que le panier fiscal ne soit pas entièrement rempli la toute première année par les amortissements de capital et les intérêts. Si vous souscrivez alors votre assurance solde restant dû avec une prime unique, vous pouvez la déclarer, mais la première année uniquement, de manière à optimiser votre avantage fiscal.
Il y a cependant quelques conditions à respecter pour pouvoir déclarer les primes de votre assurance solde restant dû sous ce régime :
Vous devez avoir moins de 65 ans au moment de la souscription de l'assurance solde restant dû.
Vous devez souscrire l'assurance ‘sur votre propre tête’, c'est-à-dire pour vous-même; une police avec plusieurs assurés ne peut générer d'avantage fiscal.
Vous devez avoir la pleine propriété ou l'usufruit de l'habitation.
Déclarer votre assurance solde restant dû dans le cadre de l'épargne-pension
Notez avant tout que ce panier sert à stimuler la constitution d'une pension complémentaire; mieux vaut donc l’utiliser à cette fin. Si vous épargnez chaque année le montant maximal fiscalement déductible pour l'épargne-pension, la réduction d’impôt pour les primes de votre assurance solde restant dû n'est de toute façon pas envisageable. Vous n’épargnez, pour l’une ou l’autre raison, pas pour votre pension ? Vous pouvez dans ce cas envisager de mentionner dans cette rubrique les versements dans votre assurance solde restant dû.
Le panier de l'épargne-pension est en effet indépendant de celui du chèque-habitat wallon ou du bonus-logement flamand (un panier généralement déjà rempli par les amortissements de capital et les intérêts de votre crédit hypothécaire). En déclarant ici les primes de votre assurance solde restant dû, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal supplémentaire.
Ne pas déduire votre assurance de solde restant dû de vos impôts ?
Il y a toutefois de bonnes raisons de ne pas déclarer fiscalement les primes de votre assurance solde restant dû.
En cas de décès, le capital versé par l'assurance n'est dans ce cas pas taxé, alors que le bénéficiaire de l'assurance (c'est-à-dire le conjoint survivant), lui, doit payer des impôts si ces primes ont, à un moment donné, été déduites fiscalement. Et cela, même si seul un paiement à l’assurance solde restant dû a été déduit fiscalement.
Cette imposition diffère en fonction du régime sous lequel vous avez déclaré les primes :
Dans le régime de l'épargne-pension, le capital versé est soumis à une taxe de 8%.
Dans le cadre du chèque-habitat ou bonus-logement, l'impôt est prélevé pendant plusieurs années (13 ans, 10 ans pour les plus de 65 ans) et le calcul s'effectue sur base d'une rente fictive. Celle-ci augmente proportionnellement avec l'âge du bénéficiaire au moment du paiement, de 1% (≤ 40 ans) à 5% (≥ 65 ans). En d'autres termes, une partie du capital versé doit donc être déclarée pendant 10 ans ou plus comme revenu imposable, ce qui, dans la plupart des cas, réduit à néant l'avantage fiscal.
Quel est le montant de la prime d'une assurance solde restant dû ?
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