Vous loger Emprunter Construire – 28 février 2019
Que devez-vous, en tant qu'heureux propriétaire d'une habitation neuve, remettre au notaire pour la passation de l'acte de vente ? Nous vous énumérons les documents que vous devez absolument avoir en votre possession. Et ne vous y trompez pas : sans ces documents, la vente ne sera pas scellée.
Une attestation de sol est maintenant obligatoire dans toute la Belgique, car la Wallonie a introduit cette obligation après la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale. En Wallonie, la Banque de Données de l’État des Sols wallons (bdes.wallonie.be) permet d’obtenir instantanément les informations essentielles pour chaque parcelle cadastrale. À Bruxelles, une demande doit être introduite auprès de l’IBGE. En Région flamande, elle est émise par l’OVAM.
La date de cet extrait ne peut excéder un an. Il contient des informations extraites du registre des plans et du registre des permis.
Obligatoire dans toutes les régions pour une habitation familiale dont la construction est postérieure au 1er mai 2001 ou dans laquelle des travaux ont été effectués depuis le 1er mai 2001. Il contient tous les documents pouvant être utiles lors de travaux futurs.
Dans les trois régions, le vendeur est tenu de fournir un rapport de contrôle de l’installation électrique. Ce principe s’applique à toutes les habitations pourvues d’une installation électrique datant d’avant le 1er octobre 1981. Le contrôle doit être effectué par un organisme agréé et payé par le vendeur. Si l’installation n’est pas approuvée, le vendeur est obligé de faire effectuer les travaux nécessaires et un nouveau contrôle dans les dix-huit mois après la passation de l’acte.
Obligatoire dans toutes les régions, il informe l’acquéreur des propriétés énergétiques du bien et des mesures visant à améliorer les performances énergétiques. Le certificat est valable dix ans.
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Un certificat de prestation (ou performance pour la Wallonie) énergétique indique l'efficacité énergétique de votre habitation. À partir de 2021, pour améliorer votre score EPC, vous pourrez faire appel en Flandre à un crédit rénovation en complément de votre prêt hypothécaire. Moyennant les investissements nécessaires, votre habitation gagnera en efficacité énergétique et vous améliorerez votre certificat EPC.
Vous envisagez d'acheter une maison ou un appartement ? Vous vous sentez à l’étroit, faites ‘le grand saut’ ou encore voulez investir dans la brique ? Ce n’est pas nous qui allons tenter de vous en dissuader ! Au contraire, nous vous donnons une petite idée de tous les éléments, parfois méconnus, entrant en compte pour l’achat d’un bien immobilier en Belgique. Car une maison coûte… plus qu’une maison au total. Prêtons une oreille indiscrète à une discussion d’un jeune couple (Julie et Peter) voulant acquérir une maison.
Vous envisagez d'acheter une maison ou un appartement en Région flamande pour la rénover en profondeur ou de le démolir et de le reconstruire pour le rendre plus respectueux de l’environnement ? Vous pouvez alors bénéficier d'un prêt à la rénovation sans intérêt en Flandre. Ce nouveau régime vous permet d'emprunter jusqu'à 60 000 euros et bénéficier de subventions d’intérêt pour votre projet de rénovation. Découvrez les conditions à remplir pour bénéficier de ce prêt, les montants dont vous pouvez bénéficier de la part du gouvernement flamand, et comment demander ce prêt rénovation via AXA Banque.
A combien la prime d'une assurance solde restant dû liée à un crédit-logement s’élève-t-elle ? Pas facile de donner une idée du montant, car cette prime dépend de différents facteurs : tout d’abord, du capital à assurer et du taux d'intérêt de votre crédit hypothécaire, mais aussi de la durée, de votre âge, des risques éventuels de décès (êtes-vous fumeur ou pas, avez-vous des problèmes de santé, …). Dans certains cas, vous pouvez cependant déduire une partie de ces primes de vos impôts.
C’est l'âge de votre habitation qui détermine la TVA due sur vos travaux de rénovation ou de transformation. Elle n'a pas encore dix ans ? Vous payez alors 21% de TVA sur le montant des travaux. Les habitations de plus de 10 ans peuvent bénéficier d'un tarif TVA réduit à 6% à condition pour votre habitation et vos travaux de rénovation de satisfaire à certains critères.