De quels documents le notaire a-t-il besoin pour la passation de l'acte ?

Vous loger Emprunter Construire – 28 février 2019

Que devez-vous, en tant qu'heureux propriétaire d'une habitation neuve, remettre au notaire pour la passation de l'acte de vente ? Nous vous énumérons les documents que vous devez absolument avoir en votre possession. Et ne vous y trompez pas : sans ces documents, la vente ne sera pas scellée.

Attestation de sol : maintenant requis partout

acte notarié
Quels sont les documents nécessaires pour passer un acte notarié ?

Une attestation de sol est maintenant obligatoire dans toute la Belgique, car la Wallonie a introduit cette obligation après la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale. En Wallonie, la Banque de Données de l’État des Sols wallons (bdes.wallonie.be) permet d’obtenir instantanément les informations essentielles pour chaque parcelle cadastrale. À Bruxelles, une demande doit être introduite auprès de l’IBGE. En Région flamande, elle est émise par l’OVAM.

Extrait urbanistique

La date de cet extrait ne peut excéder un an. Il contient des informations extraites du registre des plans et du registre des permis.

Dossier de post-intervention

Obligatoire dans toutes les régions pour une habitation familiale dont la construction est postérieure au 1er mai 2001 ou dans laquelle des travaux ont été effectués depuis le 1er mai 2001. Il contient tous les documents pouvant être utiles lors de travaux futurs.

Attestation de conformité de l’installation électrique

Dans les trois régions, le vendeur est tenu de fournir un rapport de contrôle de l’installation électrique. Ce principe s’applique à toutes les habitations pourvues d’une installation électrique datant d’avant le 1er octobre 1981. Le contrôle doit être effectué par un organisme agréé et payé par le vendeur. Si l’installation n’est pas approuvée, le vendeur est obligé de faire effectuer les travaux nécessaires et un nouveau contrôle dans les dix-huit mois après la passation de l’acte.

Certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB)

Obligatoire dans toutes les régions, il informe l’acquéreur des propriétés énergétiques du bien et des mesures visant à améliorer les performances énergétiques. Le certificat est valable dix ans.

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