Vous loger Emprunter Construire – 28 février 2019
Que devez-vous, en tant qu'heureux propriétaire d'une habitation neuve, remettre au notaire pour la passation de l'acte de vente ? Nous vous énumérons les documents que vous devez absolument avoir en votre possession. Et ne vous y trompez pas : sans ces documents, la vente ne sera pas scellée.
Une attestation de sol est maintenant obligatoire dans toute la Belgique, car la Wallonie a introduit cette obligation après la Flandre et la Région de Bruxelles-Capitale. En Wallonie, la Banque de Données de l’État des Sols wallons (bdes.wallonie.be) permet d’obtenir instantanément les informations essentielles pour chaque parcelle cadastrale. À Bruxelles, une demande doit être introduite auprès de l’IBGE. En Région flamande, elle est émise par l’OVAM.
La date de cet extrait ne peut excéder un an. Il contient des informations extraites du registre des plans et du registre des permis.
Obligatoire dans toutes les régions pour une habitation familiale dont la construction est postérieure au 1er mai 2001 ou dans laquelle des travaux ont été effectués depuis le 1er mai 2001. Il contient tous les documents pouvant être utiles lors de travaux futurs.
Dans les trois régions, le vendeur est tenu de fournir un rapport de contrôle de l’installation électrique. Ce principe s’applique à toutes les habitations pourvues d’une installation électrique datant d’avant le 1er octobre 1981. Le contrôle doit être effectué par un organisme agréé et payé par le vendeur. Si l’installation n’est pas approuvée, le vendeur est obligé de faire effectuer les travaux nécessaires et un nouveau contrôle dans les dix-huit mois après la passation de l’acte.
Obligatoire dans toutes les régions, il informe l’acquéreur des propriétés énergétiques du bien et des mesures visant à améliorer les performances énergétiques. Le certificat est valable dix ans.
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Quiconque achète sa propre maison en Région flamande devra payer moins de droits d’enregistrement dès le 1er janvier 2020 : 6 % au lieu de 7 %. Cette réduction des droits d’enregistrement constitue une compensation partielle de la suppression du bonus logement flamand.
À partir du 1er janvier 2020, le bonus logement ne sera plus octroyé en Flandre. Une diminution des droits d'enregistrement est prévue en contrepartie. Cette dernière ne compense néanmoins pas l'avantage fiscal du bonus logement. Vous allez acquérir votre propre logement prochainement ? Si votre acte de prêt est passé chez le notaire avant la fin de l'année, dans ce cas vous bénéficierez bien de l'avantage fiscal sur votre crédit hypothécaire. Il en va de même pour les crédits-logement en cours. Mais qu'en est-il du bonus logement si vous refinancez le crédit, ou que vous en utilisez à nouveau une partie pour des transformations ou rénovations ? Ou que vous voulez troquer votre ancien logement contre un nouveau ? Découvrez-le dans ce blog.
À partir de 2021, chaque nouvelle construction destinée au logement en Europe devra être « Quasi neutre en énergie » (ou Q-ZEN). En Flandre, le niveau de consommation d’énergie ou niveau E est donc progressivement ramené à E30, la norme obligatoire à partir de 2021. Le gouvernement flamand souhaite également encourager les propriétaires de logements existants à rénover de manière économe en énergie et propose un niveau E maximum de 60 d’ici 2050. Quel est le bilan en Flandre ? Par ailleurs, que recevez-vous du gouvernement flamand en échange d’un logement Q-ZEN ou de travaux de rénovation réduisant considérablement le niveau de consommation énergétique ?
Lorsque vous souscrivez un emprunt hypothécaire en vue d'acquérir ou de construire votre propre logement, vous aviez jusqu'il y a peu droit à un avantage fiscal sous la forme d'un bonus-logement. Jusqu'il y a peu, car après Bruxelles, c'est au tour de la Flandre de supprimer prochainement (dès le 1er janvier 2020) le bonus-logement. En Wallonie, le bonus-logement a été remplacé depuis 2016 par un autre système appelé chèque habitat. Le bonus-logement est-il définitivement mort et enterré ? Nous vous résumons la situation ci-dessous.
Le bonus-logement flamand pour l'habitation propre et unique sera supprimé à partir du premier janvier 2020. En échange, les droits d'enregistrement sur cette habitation passeront de 7 % à 6 %. Mais cette diminution des droits d'enregistrement ne compense pas, pour une habitation normale, l'avantage fiscal offert par le bonus-logement. Conséquence : on assiste à une ruée sur les logements, 40 % de ventes en plus ayant été enregistrées depuis l'annonce de la suppression. Vous souhaitez encore rapidement acquérir un bien immobilier ? Faites attention aux éléments suivants.