La donation d’un bien immobilier en Flandre moins chère

Préparer votre avenir Fiscalité Famille – 04 novembre 2015

Depuis le 1er juillet, les droits de donation pour les biens immobiliers ont fortement diminué en Région flamande. La donation immobilière devient dès lors souvent plus intéressante que la transmission par succession. La mesure a fait mouche. Le nombre de donations augmente mois après mois. On a ainsi constaté pour le mois de septembre une augmentation de 70% de donations de biens immobiliers par rapport à juillet.

 
Grâce à la diminution des droits de donation pour les biens immobiliers en Flandre, la donation devient souvent plus intéressante que la transmission par succession.

Jusqu’il y a peu, la donation d’un bien immobilier était tellement coûteuse dans notre pays que l’on n’en enregistrait quasiment plus. Mais la réforme flamande en matière de droits de donation sur la donation immobilière a fortement relancé l’intérêt pour ce genre de donation.

Simplification et réduction

La réforme introduite ne s’appuie pas seulement sur une réduction des taux d’imposition, mais elle a également entraîné une simplification appréciable (voir tableau). Les quatre catégories de taux qui existaient auparavant ont été ramenées à deux dans le nouveau système, à savoir une pour les donations en ligne directe et entre partenaires et une pour toutes les autres donations. En outre, les tranches sur lesquelles les taux sont calculés ont été ramenées à quatre. Ainsi, les donations jusqu’à 150.000 euros sont désormais imposées au tarif le moins élevé.

La donation moins chère que la transmission par succession

Grâce à toutes ces mesures, la donation en ligne directe devient souvent plus intéressante que la transmission par succession, que ce soit en ligne directe ou en ligne indirecte. Prenons par exemple le cas de Myriam qui désire céder une habitation d’une valeur de 250.000 euros à sa petite-fille Marie. Si elle le fait par donation, les droits en Région flamande s’élèveraient aujourd’hui à 13.500 euros, contre 19.500 euros en cas de succession.

Valable pour les donations avec réserve d’usufruit

Maintenant que les donations immobilières sont devenues plus accessibles, les donations « avec réserve d’usufruit » vont elles aussi prendre un nouvel élan. Ce type de donation permet au donateur de garder jusqu’à la fin de sa vie le droit d’habiter dans l’habitation cédée (ou d’en percevoir les revenus locatifs). Quant au donataire, il n’acquiert dans un premier temps que la nue-propriété du bien. Au moment du décès du donateur, l’usufruit s’éteint et le donataire devient automatiquement plein propriétaire.

D’un point de vue fiscal, une donation avec réserve d’usufruit se calcule de la même manière qu’une donation ordinaire. Les droits de donation sont directement calculés sur la valeur de la pleine propriété, de manière à ce qu’au moment du décès du donateur il n’y ait plus de droits de succession à payer.

Également pour les Wallons, les Bruxellois et les germanophones

Pour terminer, il est bon de savoir que le nouveau régime de taxation flamand permet également de céder par donation des propriétés situées dans les autres Régions. En pratique, les droits de donation sont redevables à la Région dans laquelle le donateur a résidé le plus longtemps au cours des cinq ans précédant la donation. Ainsi, les Wallons, les Bruxellois ou les germanophones qui se domicilient en Région flamande, par exemple dans leur seconde résidence à la Côte belge, peuvent, après 2 ans et demi, faire une donation sous le régime de taxation flamand. Et cela vaut non seulement pour leurs propriétés situées en Flandre, mais également pour les biens immobiliers qu’ils possèdent en Région bruxelloise, wallonne ou germanophone.

Réduction supplémentaire en cas de rénovation éco-énergétique

Cerise sur le gâteau, le législateur flamand a prévu une réduction de taux supplémentaire en cas de rénovation éco-énergétique de l’habitation cédée par donation ou en cas de location de celle-ci pour une période de minimum trois ans. Le donateur doit néanmoins payer le montant total des droits au moment de la donation, mais dès qu’il peut prouver que l’habitation répond aux conditions requises, il peut demander un remboursement partiel.

En ligne directe : enfants, petits-enfants et partenaires (époux, cohabitants légaux et cohabitants de fait depuis au moins un an)

Entre toutes les autres personnes

0 – 150.000 euros

3 %

10 %
9 %

150.000 – 250.000 euros

9 %
6 %

20 %
17 %

250.000 – 450.000 euros

18 %
12 %

30 %
24 %

> 450.000 euros

27 %
18 %

40 %
31 %

  • taux normal
  • taux réduit suite à rénovation éco-énergétique ou location

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