La donation d’un bien immobilier en Flandre moins chère

Préparer votre avenir Fiscalité Famille – 04 novembre 2015

Depuis le 1er juillet, les droits de donation pour les biens immobiliers ont fortement diminué en Région flamande. La donation immobilière devient dès lors souvent plus intéressante que la transmission par succession. La mesure a fait mouche. Le nombre de donations augmente mois après mois. On a ainsi constaté pour le mois de septembre une augmentation de 70% de donations de biens immobiliers par rapport à juillet.

 
Grâce à la diminution des droits de donation pour les biens immobiliers en Flandre, la donation devient souvent plus intéressante que la transmission par succession.

Jusqu’il y a peu, la donation d’un bien immobilier était tellement coûteuse dans notre pays que l’on n’en enregistrait quasiment plus. Mais la réforme flamande en matière de droits de donation sur la donation immobilière a fortement relancé l’intérêt pour ce genre de donation.

Simplification et réduction

La réforme introduite ne s’appuie pas seulement sur une réduction des taux d’imposition, mais elle a également entraîné une simplification appréciable (voir tableau). Les quatre catégories de taux qui existaient auparavant ont été ramenées à deux dans le nouveau système, à savoir une pour les donations en ligne directe et entre partenaires et une pour toutes les autres donations. En outre, les tranches sur lesquelles les taux sont calculés ont été ramenées à quatre. Ainsi, les donations jusqu’à 150.000 euros sont désormais imposées au tarif le moins élevé.

La donation moins chère que la transmission par succession

Grâce à toutes ces mesures, la donation en ligne directe devient souvent plus intéressante que la transmission par succession, que ce soit en ligne directe ou en ligne indirecte. Prenons par exemple le cas de Myriam qui désire céder une habitation d’une valeur de 250.000 euros à sa petite-fille Marie. Si elle le fait par donation, les droits en Région flamande s’élèveraient aujourd’hui à 13.500 euros, contre 19.500 euros en cas de succession.

Valable pour les donations avec réserve d’usufruit

Maintenant que les donations immobilières sont devenues plus accessibles, les donations « avec réserve d’usufruit » vont elles aussi prendre un nouvel élan. Ce type de donation permet au donateur de garder jusqu’à la fin de sa vie le droit d’habiter dans l’habitation cédée (ou d’en percevoir les revenus locatifs). Quant au donataire, il n’acquiert dans un premier temps que la nue-propriété du bien. Au moment du décès du donateur, l’usufruit s’éteint et le donataire devient automatiquement plein propriétaire.

D’un point de vue fiscal, une donation avec réserve d’usufruit se calcule de la même manière qu’une donation ordinaire. Les droits de donation sont directement calculés sur la valeur de la pleine propriété, de manière à ce qu’au moment du décès du donateur il n’y ait plus de droits de succession à payer.

Également pour les Wallons, les Bruxellois et les germanophones

Pour terminer, il est bon de savoir que le nouveau régime de taxation flamand permet également de céder par donation des propriétés situées dans les autres Régions. En pratique, les droits de donation sont redevables à la Région dans laquelle le donateur a résidé le plus longtemps au cours des cinq ans précédant la donation. Ainsi, les Wallons, les Bruxellois ou les germanophones qui se domicilient en Région flamande, par exemple dans leur seconde résidence à la Côte belge, peuvent, après 2 ans et demi, faire une donation sous le régime de taxation flamand. Et cela vaut non seulement pour leurs propriétés situées en Flandre, mais également pour les biens immobiliers qu’ils possèdent en Région bruxelloise, wallonne ou germanophone.

Réduction supplémentaire en cas de rénovation éco-énergétique

Cerise sur le gâteau, le législateur flamand a prévu une réduction de taux supplémentaire en cas de rénovation éco-énergétique de l’habitation cédée par donation ou en cas de location de celle-ci pour une période de minimum trois ans. Le donateur doit néanmoins payer le montant total des droits au moment de la donation, mais dès qu’il peut prouver que l’habitation répond aux conditions requises, il peut demander un remboursement partiel.

En ligne directe : enfants, petits-enfants et partenaires (époux, cohabitants légaux et cohabitants de fait depuis au moins un an)

Entre toutes les autres personnes

0 – 150.000 euros

3 %

10 %
9 %

150.000 – 250.000 euros

9 %
6 %

20 %
17 %

250.000 – 450.000 euros

18 %
12 %

30 %
24 %

> 450.000 euros

27 %
18 %

40 %
31 %

  • taux normal
  • taux réduit suite à rénovation éco-énergétique ou location

Conseils et questions sur nos produits

Contactez votre Agent bancaire AXA

Plus d'articles à ce sujet

Accepter ou refuser un héritage ?

La plupart des héritages sont acceptés. Pourtant, il existe des situations où l'héritage est refusé. Le plus souvent, c'est parce que l'on pense qu'il y a des dettes. Parfois il y a aussi des raisons psychologiques, ou encore la crainte des droits de succession. Ou simplement parce qu'ils n'ont pas envie de tracasseries. Pour autant, le rejet d'un héritage est-il définitif ? Et existe-t-il une solution intermédiaire entre l'acceptation et le rejet ?

Plus d'infos

Épargne retraite : moins d’impôts et plus de pension, c’est possible

Qu’aimeriez-vous faire une fois pensionné ? Aller au cinéma avec vos petits-enfants, sortir au restaurant en famille, profiter d’un voyage ou d’un peu de culture de temps à autre…? Nous voulons tous profiter de nos vieux jours, n’est-ce pas ? La mauvaise nouvelle, c’est que le montant de votre pension légale ne sera sans doute pas suffisant pour maintenir votre niveau de vie. Heureusement, la constitution d’une pension complémentaire peut vous aider à y remédier, afin de vous offrir une retraite paisible. 

Plus d'infos

Épargne-pension : moins d’impôts aujourd’hui, plus de pension demain

Savez-vous précisément quel sera le montant de votre pension quand vous arrêterez de travailler ? Non ? Rassurez-vous, peu de personnes en ont une idée. Par contre, chacun d’entre nous suppose et anticipe une diminution de nos revenus et donc aussi de notre niveau de vie. En effet, notre pension légale est jusqu'à 700 euros moins élevée que chez nos voisins.

Plus d'infos

Régler votre succession par testament ? Une idée judicieuse

Un testament : l'idée peut sembler archaïque. Pourtant, un testament peut s'avérer utile. De nos jours par exemple, tout le monde ne fait pas partie d'une famille «classique». Vous êtes cohabitant légal, membre d'une famille recomposée, personne seule sans enfants, … Un testament vous permet de déterminer vous-même qui reçoit combien. Vous voulez vous montrer plus généreux envers un ami proche ou un membre éloigné de la famille et laisser moins à un membre de la famille proche ? Un notaire peut vous donner des conseils sur la marche à suivre, en tenant compte des aspects fiscaux. Nous vous expliquons ci-dessous pourquoi faire enregistrer votre testament chez un notaire est une démarche intelligente et à quoi vous devez être attentif si vous voulez rédiger votre testament sans intervention d'un notaire.

Plus d'infos

Que devient votre patrimoine si vous n’avez pas de famille ?

L'avantage fiscal du legs en duo n’existe plus en Flandre depuis le 1er juillet 2021. Cette modification met fin à une pratique courante consistant à faire hériter des amis ou des parents éloignés en bénéficiant d’un taux inférieur. Intéressant notamment si vous êtes célibataire sans enfant et sans autre famille proche. Quelle alternative existe-t-il dans ce cas ?

Plus d'infos