Dès 2023, la donation en cascade sera enfin possible en Wallonie. Si vous habitez en Flandre, vous pouvez depuis 2018 déjà transmettre directement à vos enfants ou petits-enfants une partie de l'héritage que vous avez reçu et sur lequel des droits de succession flamands ont été payés. A condition de remplir un certain nombre de conditions, vous ne paierez pas ou que peu d’impôt sur ces « donations en cascade ».
La donation en cascade vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal pour transmettre à vos enfants ou petits-enfants l’héritage que vous avez-vous-même reçu.
La donation en cascade : pour un saut de génération plus flexible
Aujourd’hui, les gens héritent généralement à un âge plus avancé. Lorsqu’ils héritent, ils ont déjà constitué une épargne solide et leur maison est déjà payée. En revanche, leurs propres enfants peuvent utiliser cet argent plus judicieusement. Certains héritiers refusent donc leur héritage au profit de leurs enfants. Les enfants paient les droits de succession lorsqu’ils acceptent à leur tour l’héritage. Cette technique, qui existe depuis 2013, est appelée « le saut de génération », mais n’a pas connu un grand succès. Fiscalement, cela peut être intéressant, car les droits de succession ne sont payés qu’une seule fois sur l’héritage. Mais si un héritier refuse l’héritage en faveur de ses enfants, il doit refuser la totalité de l’héritage. Il n’est pas possible de garder une partie de l’héritage et de laisser une autre partie aux enfants. La donation en cascade change la donne.
Qu’entend-on par donation en cascade ?
La donation en cascade est une donation qui permet aux personnes qui reçoivent un héritage d’en transmettre une partie à leurs enfants ou petits-enfants. La donation en cascade est alors soumise à un impôt de donation moindre, voire nul. Ils doivent d'abord accepter l’héritage et payer des droits de succession y afférents.
De quoi une donation en cascade peut-elle être constituée ?
Tant les biens mobiliers qu’immobiliers peuvent faire l’objet d’une donation en cascade, mais les autorités fiscales ne les traitent pas de la même manière.
Les biens mobiliers, généralement de l’argent, ne doivent pas nécessairement être les mêmes que les biens mobiliers hérités sur lesquels les droits de succession ont été payés. En effet, il est difficile de retracer l’origine de l’argent. L’administration fiscale ne peut pas vérifier quels sont les euros qui proviennent du défunt et ceux qui appartenaient déjà aux parents. Dans le cas des biens mobiliers, l’accent est donc mis sur la valeur de la donation et non sur son origine.
Quelles sont les conditions ?
Afin de finaliser avec succès une donation en cascade et exonérée d’impôt en Flandre, le parent donateur doit tenir compte des conditions suivantes :
La donation à l’enfant doit être faite dans l’année qui suit le décès du défunt. En d’autres termes, les parents concernés par un héritage ne doivent pas tarder à faire une donation à leurs propres enfants. La donation peut également être faite aux petits-enfants, arrière-petits-enfants, beaux-enfants et enfants adoptifs.
Le parent héritier paie un droit de succession flamand sur son héritage
La donation est toujours effectuée par le biais d’un acte notarié. L’acte doit demander explicitement l’application de la donation en cascade.
La donation ne peut pas dépasser la valeur des biens issus de l’héritage (qui ont été taxés de droits de succession).
Il doit y avoir un lien entre l’héritage et la donation. Par exemple, la donation en cascade ne fonctionne pas si quelqu’un donne des biens immobiliers alors qu’il n’a hérité que de biens mobiliers, par exemple si un parent donne une maison qu’il possédait déjà alors qu’il n’a hérité que d'argent (épargne).
Le parent doit avoir la capacité de manifester sa volonté au moment de l’ouverture de l’héritage. Si cette condition n'est pas remplie, un problème se pose pour l’administration de la succession : les biens immobiliers ne peuvent être vendus, ni les donations effectuées. Dans ce cas, un administrateur est nommé. S’il est vrai que ce dernier peut mettre de l’ordre dans les ventes, il ne pourra pas faire de donations. Par conséquent, il est judicieux d’établir un mandat extrajudiciaire. La personne qui entend anticiper son incapacité à manifester sa volonté confère à une ou plusieurs personnes la compétence de poser des actes de gestion de son patrimoine, au nombre desquels peuvent également figurer les donations.
En Wallonie, la donation en cascade sera également possible dans le courant de l'année 2023, lorsque le décret y afférent entrera en vigueur, même si les conditions proposées sont moins souples. En effet, la donation doit y intervenir dans les 7 mois. En outre, une donation en cascade ne peut concerner que les enfants (rappelons qu’en Flandre, cette mesure peut également concerner les beaux-enfants, les enfants adoptés et les enfants placés). En outre, le droit de propriété ne peut être divisé. Il n’est donc pas possible de donner une maison en même temps à deux enfants. En Flandre, c’est tout à fait possible.
Enfin, il n’est pas possible de recourir au saut générationnel flexible en région de Bruxelles-Capitale. Mais le dossier est également sur la table du gouvernement et du parlement pour examen courant 2023.
Quelle est la différence avec un don par transfert bancaire ou un don manuel ?
Les parents peuvent toujours opter pour un donation bancaire ou un don manuel. Aucun droit de succession ne doit être payé sur ces dons, à condition que le donateur ne décède pas dans les trois ans suivant la donation. Cette disposition implique un risque.
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