Combien de droits de succession dois-je payer à Bruxelles ?

Préparer votre avenir Fiscalité Famille – 02 juillet 2018

Lorsque vous héritez de quelqu'un qui vivait depuis au moins 2,5 ans dans la Région de Bruxelles-Capitale au moment de son décès, vous devez payer un impôt sur la valeur de cet héritage à l’administration bruxelloise : les droits de succession ou d’héritage. Aperçu des tarifs pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Droits de succession en ligne droite, entre conjoints et cohabitants légaux

  Tranches d'imposition Tarif Total sur les tranches précédentes  
  De 0 à 50.000 euros 3%
 
  De 50.000,01 à 100.000 euros 8% 1.500 euros  
  De 100.000,01 à 175.000 euros 9% 5.500 euros  
  De 175.000,01 à 250.000 euros 18% 12.250 euros  
  De 250.000,01 à 500.000 euros 24% 25.750 euros  
  Plus de 500.000 euros 30% 85.750 euros  

Exonérations sur les biens mobiliers

Combien de droits de succession dois-je payer à Bruxelles ?
Les héritiers en ligne droite, les conjoints ou les cohabitants légaux ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche de 15.000 euros.

Les héritiers en ligne droite, les conjoints ou les cohabitants légaux ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche de 15.000 euros.

Pour les enfants de la personne décédée qui n’ont pas encore 21 ans, cette exonération est majorée de 2.500 euros pour chaque année entière restante avant qu'ils atteignent l’âge de 21 ans.  Pour le partenaire survivant (conjoint ou cohabitant légal), il y a également une majoration équivalente à la moitié des exonérations de tous les enfants ensemble.

Concrètement : un homme de 42 ans laisse à son décès une femme et 3 enfants derrière lui : une fille de 15 ans et deux fils de 13 et 10 ans. Pour les enfants, l’exonération est calculée sur la première tranche de 15.000 euros et les années entières restantes jusqu'à ce qu’ils aient 21 ans.

  • Pour la fille aînée, il reste 5 années entières (de 16 à 21 ans) : 15.000 + (5 x 2.500) = 27.500 euros
  • Pour le fils plus âgé, il reste encore 7 années entières (de 14 à 21 ans) : 15.000 + (7 x 2.500) = 32.500 euros
  • Le plus jeune fils a encore 10 années entières devant lui (de 11 à 21 ans) : 15.000 + (10 x 2.500) = 40.000 euros

Leur mère ne doit pas payer de droits de succession sur la première tranche de 15.000 euros, majorée de la moitié de l’exonération supplémentaire pour les enfants : 15.000 + (2.500 x ((5 + 7 + 10)/2)) = 42.500 euros.

Exonération et tarif réduit pour l’habitation familiale

Les conjoints et les cohabitants légaux ne doivent pas  payer de droits de succession sur l’habitation familiale. Les cohabitants de fait ne peuvent prétendre à cette exonération à Bruxelles, même s'ils ont vécu ensemble pendant plusieurs dizaines d'années. D’un point de vue juridique, les cohabitants de fait n’ont en effet aucun lien entre eux. Ils se voient dès lors en principe appliquer, aussi bien pour les biens immobiliers que mobiliers, le tarif applicable aux « étrangers », c’est-à-dire le tarif le plus élevé.

Les héritiers en ligne droite et les partenaires cohabitants légaux qui y sont assimilés en raison d’un lien de parenté (frères et sœurs,neveux et nièces et oncles et tantes) n’ont pas droit à l’exonération, mais bien à une diminution du tarif usuel d'un tiers jusqu'à un montant de 250.000 euros. Au-delà de ce montant, le tarif normal est appliqué.

  Part nette dans l'habitation héritée Tarif Total sur les tranches précédentes  
  De 0 à 50.000 euros 2%
 
  De 50.000,01 à 100.000 euros 5,3% 1.000 euros  
  De 100.000,01 à 175.000 euros 6% 3.650 euros  
  De 175.000,01 à 250.000 euros 12% 8.150 euros  
  De 250.000,01 à 500.000 euros 24% 17.150 euros  
  Plus de 500.000 euros 30% 77.150 euros  

Il y a toutefois des conditions pour bénéficier de ce tarif réduit :

  • Pleine propriété: le défunt doit au minimum être propriétaire partiel en pleine propriété du bâtiment.Si le défunt possède l’habitation familiale en nue-propriété, les héritiers paient le tarif usuel.
  • Propriété totale ou partielle : l’habitation familiale ne doit pas appartenir dans sa totalité au défunt.Le tarif réduit vaut donc aussi lorsque le défunt n’en est que partiellement propriétaire.
  • Résidence principale pendant au moins 5 ans : l’habitation doit avoir été la résidence principale du défunt pendant minimum 5 ans. Cette condition a pour but d’éviter que quelqu’un vienne en fin de vie habiter à Bruxelles pour des raisons purement fiscales.La preuve doit être fournie au moyen d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers. La possibilité de bénéficier du tarif de faveur n’est pas perdue si le défunt ne peut plus rester dans son habitation pour des raisons de force majeure médicale.

Droits de succession en ligne collatérale

Une exonération de 1.250 euros est appliquée dans le cas de petites successions en faveur d’héritiers en ligne collatérale.

  • entre frères et sœurs 
  Tranches d'imposition Tarif Total sur les tranches précédentes  
  De 0 à 12.500 euros 20%
 
  De 12.500,01 à 25.000 euros 25% 2.500 euros  
  De 25.000,01 à 50.000 euros 30% 5.625 euros  
  De 50.000,01 à 100.000 euros 40% 13.125 euros  
  De 100.000,01 à 175.000 euros 55% 33.125 euros  
  De 175.000,01 à 250.000 euros 60% 74.375 euros   
  Plus de 250.000 euros 65% 119.375 euros  

  • entre oncles ou tantes 
  Tranches d'imposition Tarif Total sur les tranches précédentes  
  De 0 à 50.000 euros 35%
 
  De 50.000,01 à 100.000 euros 50% 17.500 euros  
  De 100.000,01 à 175.000 euros 60% 42.500 euros  
  Plus de 175.000 euros 70% 87.500 euros  

  • entre toutes autres personnes
  Tranches d'imposition Tarif Total sur les tranches précédentes  
  De 0 à 50.000 euros 40%
 
  De 50.000,01 à 75.000 euros 55% 20.000 euros  
  De 75.000,01 à 175.000 euros 65% 33.750 euros  
  Plus de 175.000 euros 80% 98.750 euros  

Droits de succession réduits pour enfants à charge et transferts successifs

  • Tout héritier ayant au moins 3 enfants de moins de 21 ans bénéficie d'une réduction de 2 % sur les droits de succession. Il y a un maximum de 62 euros par enfant.
  • Lorsque les biens ont été recueillis moins d'un an auparavant dans le cadre d'une succession et sont à nouveau transmis, par exemple quand l’héritier décède également peu de temps après la personne dont il a hérité, les droits de succession sont réduits de moitié.
  • Quand un bien immobilier est légué en nue-propriété, l’héritier peut demander à suspendre le paiement des droits de succession jusqu’à ce que l’usufruit prenne fin et qu’il en reçoive la pleine propriété.Si cela n’arrive qu’après plusieurs transmissions successives, les droits de succession prélevés ne peuvent dépasser 60 % de la valeur du bien.

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