Lorsque vous héritez de quelqu'un qui vivait depuis au moins 2,5 ans dans la Région de Bruxelles-Capitale au moment de son décès, vous devez payer un impôt sur la valeur de cet héritage à l’administration bruxelloise : les droits de succession ou d’héritage. Aperçu des tarifs pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Droits de succession en ligne droite, entre conjoints et cohabitants légaux
Tranches d'imposition
Tarif
Total sur les tranches précédentes
De 0 à 50.000 euros
3%
De 50.000,01 à 100.000 euros
8%
1.500 euros
De 100.000,01 à 175.000 euros
9%
5.500 euros
De 175.000,01 à 250.000 euros
18%
12.250 euros
De 250.000,01 à 500.000 euros
24%
25.750 euros
Plus de 500.000 euros
30%
85.750 euros
Exonérations sur les biens mobiliers
Les héritiers en ligne droite, les conjoints ou les cohabitants légaux ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche de 15.000 euros.
Pour les enfants de la personne décédée qui n’ont pas encore 21 ans, cette exonération est majorée de 2.500 euros pour chaque année entière restante avant qu'ils atteignent l’âge de 21 ans. Pour le partenaire survivant (conjoint ou cohabitant légal), il y a également une majoration équivalente à la moitié des exonérations de tous les enfants ensemble.
Concrètement : un homme de 42 ans laisse à son décès une femme et 3 enfants derrière lui : une fille de 15 ans et deux fils de 13 et 10 ans. Pour les enfants, l’exonération est calculée sur la première tranche de 15.000 euros et les années entières restantes jusqu'à ce qu’ils aient 21 ans.
Pour la fille aînée, il reste 5 années entières (de 16 à 21 ans) : 15.000 + (5 x 2.500) = 27.500 euros
Pour le fils plus âgé, il reste encore 7 années entières (de 14 à 21 ans) : 15.000 + (7 x 2.500) = 32.500 euros
Le plus jeune fils a encore 10 années entières devant lui (de 11 à 21 ans) : 15.000 + (10 x 2.500) = 40.000 euros
Leur mère ne doit pas payer de droits de succession sur la première tranche de 15.000 euros, majorée de la moitié de l’exonération supplémentaire pour les enfants : 15.000 + (2.500 x ((5 + 7 + 10)/2)) = 42.500 euros.
Exonération et tarif réduit pour l’habitation familiale
Les conjoints et les cohabitants légaux ne doivent pas payer de droits de succession sur l’habitation familiale. Les cohabitants de fait ne peuvent prétendre à cette exonération à Bruxelles, même s'ils ont vécu ensemble pendant plusieurs dizaines d'années. D’un point de vue juridique, les cohabitants de fait n’ont en effet aucun lien entre eux. Ils se voient dès lors en principe appliquer, aussi bien pour les biens immobiliers que mobiliers, le tarif applicable aux « étrangers », c’est-à-dire le tarif le plus élevé.
Les héritiers en ligne droite et les partenaires cohabitants légaux qui y sont assimilés en raison d’un lien de parenté (frères et sœurs,neveux et nièces et oncles et tantes) n’ont pas droit à l’exonération, mais bien à une diminutiondu tarif usuel d'un tiers jusqu'à un montant de 250.000 euros. Au-delà de ce montant, le tarif normal est appliqué.
Part nette dans l'habitation héritée
Tarif
Total sur les tranches précédentes
De 0 à 50.000 euros
2%
De 50.000,01 à 100.000 euros
5,3%
1.000 euros
De 100.000,01 à 175.000 euros
6%
3.650 euros
De 175.000,01 à 250.000 euros
12%
8.150 euros
De 250.000,01 à 500.000 euros
24%
17.150 euros
Plus de 500.000 euros
30%
77.150 euros
Il y a toutefois des conditions pour bénéficier de ce tarif réduit :
Pleine propriété: le défunt doit au minimum être propriétaire partiel en pleine propriété du bâtiment.Si le défunt possède l’habitation familiale en nue-propriété, les héritiers paient le tarif usuel.
Propriété totale ou partielle : l’habitation familiale ne doit pas appartenir dans sa totalité au défunt.Le tarif réduit vaut donc aussi lorsque le défunt n’en est que partiellement propriétaire.
Résidence principale pendant au moins 5 ans : l’habitation doit avoir été la résidence principale du défunt pendant minimum 5 ans. Cette condition a pour but d’éviter que quelqu’un vienne en fin de vie habiter à Bruxelles pour des raisons purement fiscales.La preuve doit être fournie au moyen d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers. La possibilité de bénéficier du tarif de faveur n’est pas perdue si le défunt ne peut plus rester dans son habitation pour des raisons de force majeure médicale.
Droits de succession en ligne collatérale
Une exonération de 1.250 euros est appliquée dans le cas de petites successions en faveur d’héritiers en ligne collatérale.
entre frères et sœurs
Tranches d'imposition
Tarif
Total sur les tranches précédentes
De 0 à 12.500 euros
20%
De 12.500,01 à 25.000 euros
25%
2.500 euros
De 25.000,01 à 50.000 euros
30%
5.625 euros
De 50.000,01 à 100.000 euros
40%
13.125 euros
De 100.000,01 à 175.000 euros
55%
33.125 euros
De 175.000,01 à 250.000 euros
60%
74.375 euros
Plus de 250.000 euros
65%
119.375 euros
entre oncles ou tantes
Tranches d'imposition
Tarif
Total sur les tranches précédentes
De 0 à 50.000 euros
35%
De 50.000,01 à 100.000 euros
50%
17.500 euros
De 100.000,01 à 175.000 euros
60%
42.500 euros
Plus de 175.000 euros
70%
87.500 euros
entre toutes autres personnes
Tranches d'imposition
Tarif
Total sur les tranches précédentes
De 0 à 50.000 euros
40%
De 50.000,01 à 75.000 euros
55%
20.000 euros
De 75.000,01 à 175.000 euros
65%
33.750 euros
Plus de 175.000 euros
80%
98.750 euros
Droits de succession réduits pour enfants à charge et transferts successifs
Tout héritier ayant au moins 3 enfants de moins de 21 ans bénéficie d'une réduction de 2 % sur les droits de succession. Il y a un maximum de 62 euros par enfant.
Lorsque les biens ont été recueillis moins d'un an auparavant dans le cadre d'une succession et sont à nouveau transmis, par exemple quand l’héritier décède également peu de temps après la personne dont il a hérité, les droits de succession sont réduits de moitié.
Quand un bien immobilier est légué en nue-propriété, l’héritier peut demander à suspendre le paiement des droits de succession jusqu’à ce que l’usufruit prenne fin et qu’il en reçoive la pleine propriété.Si cela n’arrive qu’après plusieurs transmissions successives, les droits de succession prélevés ne peuvent dépasser 60 % de la valeur du bien.
Dès 2023, la donation en cascade sera enfin possible en Wallonie. Si vous habitez en Flandre, vous pouvez depuis 2018 déjà transmettre directement à vos enfants ou petits-enfants une partie de l'héritage que vous avez reçu et sur lequel des droits de succession flamands ont été payés. A condition de remplir un certain nombre de conditions, vous ne paierez pas ou que peu d’impôt sur ces « donations en cascade ».
Les enfants qui laissent les avoirs sur des comptes communs au nom du parent survivant ne doivent désormais plus s'acquitter en Flandre d'impôts successoraux sur les avoirs lors du décès de ce parent survivant. Reste à voir si cette mesure sera également adoptée par les autorités fiscales des régions wallonne et bruxelloise.
Mai, début des beaux jours… et, hélas, un des mois pour compléter votre déclaration fiscale. Certains d’entre vous n’auront malheureusement peu ou pas d’avantages fiscaux à déduire cette année. Savez-vous qu’une épargne-pension vous propose un avantage fiscal intéressant aujourd’hui et un revenu complémentaire demain ?
Certains événements ou décisions que vous prenez à un plus jeune âge peuvent avoir des conséquences irrévocables sur votre patrimoine propre ou la répartition future de votre succession. Voici quelques décisions auxquelles vous devez faire attention.
Le Belge veut en moyenne 1200 euros de revenus de pension supplémentaires par mois, en plus de sa pension légale. C'est ce répondent plus de 80.000 Belges au test des 3 questions sur le site d'AXA Banque. Ce simple questionnaire donne une première idée du capital dont vous avez besoin pour bien vous préparer à la pension. Pour obtenir 1200 euros supplémentaires par mois à votre pension, vous devez vous constituer un montant de 320.000 euros de patrimoine en moyenne.