Combien de droits de succession dois-je payer en Flandre ?

Préparer votre avenir Fiscalité Famille – 22 janvier 2020

Lorsque vous héritez de quelqu'un qui vivait depuis plus de 2,5 ans en Région flamande au moment de son décès, vous devez payer un impôt sur la valeur de cet héritage à l’administration flamande : les droits de succession ou d’héritage. Cet impôt est calculé sur la valeur de tous les biens mobiliers et immobiliers (y compris ceux qi se trouvant à l’étranger) que le défunt possédait. Fin février 2018, le gouvernement flamand a décidé de réformer les droits de succession avec prise d’effet au 1er septembre.

Qu'implique la réforme des droits de succession ?

Combien de droits de succession dois-je payer en Flandre ?
Un saut de génération partiel est désormais possible, ce qui permet au parent qui hérite de garder une partie de l’héritage pour lui-même et de transférer l'autre partie à ses enfants.

Plusieurs tarifs sont abaissés, les exonérations sont élargies pour le partenaire survivant et pour les enfants qui perdent leurs deux parents avant d’avoir atteint l’âge de 21 ans. Le saut de génération partiel qui permet à un parent qui hérite de transmettre une partie de cet héritage sans frais à ses propres enfants est désormais possible.

Tarifs plus bas pour celui qui n’a pas d’enfants

Hériter d'un frère, d'une sœur, d’un membre de la famille plus éloignée ou d’un ami coûte cher aujourd’hui. La pression fiscale pour les frères et sœurs s’élève en moyenne à 45 % et pour la famille plus éloignée et les amis en moyenne à 58 %. Le tarif le plus élevé de 65 % qui doit être payé sur la part de l’héritage qui dépasse 125.000 euros disparaît. À l'avenir, personne ne paiera plus de 55 % sur un héritage.

Les héritages moins importants seront également taxés moins lourdement. Un nouveau tarif de 25 % sera appliqué à la première tranche de 35.000 euros. Aujourd’hui, les frères et sœurs paient encore 30 % sur cette part, les autres 45 %.

Le partenaire survivant hérite de 50.000 euros exonérés d’impôts

Le partenaire (conjoint, cohabitant légal cohabitant de fait depuis 3 ans) ne devra plus payer de droits de succession sur la première tranche de 50.000 euros de biens mobiliers, comme de l’argent liquide et des placements.  Cela représente une économie d'impôt de 1.500 euros.

Depuis 2007 déjà, le partenaire survivant ne doit plus payer de droits de succession sur sa part dans l’habitation familiale. Cette exonération pour l’habitation familiale vaut d'ailleurs pour tous les cohabitants légaux ou cohabitants de fait depuis 3 ans, même s'il n’y a pas de lien affectif (par exemple 2 frères ou cousins ou cousines qui cohabitent légalement ou qui cohabitent de fait depuis au moins trois ans).  Les parents en ligne droite (enfant, petit-enfant, parent, grand-parent) qui cohabitent légalement ou de fait n’ont pas droit à l’exonération.

Diminution d'impôt pour les jeunes de moins de 21 ans

Les jeunes qui perdent leurs deux parents avant leur 21e anniversaire ne devront pas payer de droits de succession sur l’habitation familiale.

Ils bénéficient également d'une exonération jusqu’à 75.000 euros sur les biens mobiliers - comme de l’argent liquide et des placements - dont ils héritent de leurs parents. Ils paient donc 3.750 euros de droits successoraux en moins.

Le saut de génération partiel devient possible

Souvent, les héritages arrivent lorsque l'on est à un âge plus avancé. Par conséquent,  les enfants de la personne décédée n’ont plus toujours besoin financièrement de l’héritage et préfèrent que celui-ci aille directement à leurs enfants. Aujourd'hui, cela peut se faire via le saut de génération volontaire, mais c’est tout ou rien : le parent qui hérite doit en effet renoncer à la totalité de l’héritage en faveur de ses enfants. 

La nouveauté, c’est qu’un saut de génération partiel est désormais possible, ce qui permet au parent qui hérite de garder une partie de l’héritage pour lui-même et de transférer l'autre partie à ses enfants.  Il dispose d'un délai d’un an pour transmettre l’héritage sans frais.

Aperçu des tarifs actuels et à partir du 1er septembre 2018

  • Pour les partenaires, enfants et petits-enfants et (grands-)parents, rien ne change.
  • Tarif
    De 0 à 50.000 euros 3%
    De 50.000,01 à 250.000 euros 9%
    Plus de 250.000 euro  27%

    Pour les descendants en ligne droite, les conjoints ou les cohabitants, ce tarif est appliqué séparément sur l’actif des biens mobiliers et immobiliers (après déduction des dettes impayées et des frais en lien avec l’enterrement).

    Concrètement : en tant qu’enfant unique, vous héritez, après déduction de tous les frais et des dettes impayées, de 200.000 euros de votre père qui était veuf. L’héritage se compose de 150.000 euros de biens immobiliers et de 50.000 euros de biens mobiliers. Les tarifs suivants sont appliqués :

    • partie mobilière : 50.000 euros. 3 % de droits de succession sont perçus sur ces 50.000 euros :1.500 euros.
    • partie immobilière : 150.000 euros. 3 % de droits de succession sont perçus sur la première tranche de 50.000, le tarif de 9 % est appliqué à la deuxième tranche de 100.000 euros. Les droits de succession sur la partie immobilière s’élèvent à 1.500 + 9.000 = 10.500 euros.

    Au total, vous devez donc payer 12.000 euros de droits de succession. Sans la scission entre les bien mobiliers et immobiliers, les droits de succession dus s’élèveraient à 15.000 euros.

    SOURCE : https://belastingen.vlaanderen.be/EB_tarief-in-rechte-lijn-en-tussen-partners 

  • Pour les frères et sœurs, un tarif moins élevé est donc prévu pour les petits héritages et le tarif le plus élevé de 65 % disparaît.
  • Tarif actuel Nouveau tarif
    De 0 à 75.000 euros 30% De 0 à 35.000 euros 25%
    De 75.000,01 à 125.000 euros 55% De 35.000,01 à 75.000 euros 35%
     Plus de 125.000 euros 65% Plus de 75.000 euros 55%

  • Les membres de la famille plus éloignée et les autres peuvent également profiter du tarif moins élevé pour les petits héritages. Le tarif le plus élevé de 65 % disparaît pour eux également.
  • Tarif actuel Nouveau tarif
    De 0 à 75.000 euros 30% De 0 à 35.000 euros 25%
    De 75.000,01 à 125.000 euros 55% De 35.000,01 à 75.000 euros 35%
     Plus de 125.000 euros 65% Plus de 75.000 euros 55%

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