Combien de droits de succession dois-je payer en Wallonie ?

Droits de succession en ligne droite, entre conjoints et cohabitants légaux

Les cohabitants de fait ne peuvent prétendre aux tarifs appliqués aux conjoints ou aux cohabitants légaux en Wallonie, même s’ils ont vécu ensemble durant plusieurs dizaines d'années.  D’un point de vue juridique, les cohabitants de fait n’ont en effet aucun lien entre eux. Ils se voient dès lors en principe appliquer, aussi bien pour les biens immobiliers que mobiliers, le taux applicable aux « étrangers », soit le taux le plus élevé.

Exonération de 12.500 à 25.000 euros pour les biens mobiliers

Les héritiers en ligne droite, les conjoints ou les cohabitants légaux ne doivent pas payer de droits de succession sur la première tranche de 12.500 euros. Si la part nette de l’héritier en question n’est pas supérieure à 125.000 euros, la deuxième tranche jusqu'à 25.000 euros bénéficie également de cette exonération.

Pour les enfants de la personne décédée qui n’ont pas encore 21 ans, cette exonération est majorée de 2.500 euros pour chaque année entière restante avant qu'ils atteignent l’âge de 21 ans. Pour le partenaire survivant (conjoint ou cohabitant légal), il y a également une majoration équivalente à la moitié des exonérations supplémentaires de tous les enfants ensemble.

Concrètement : un homme de 42 ans laisse à son décès une femme et 3 enfants derrière lui :  une fille de 15 ans et deux fils de 13 et 10 ans. Ils héritent chacun de 40.000 euros. Pour les enfants, l’exonération est par conséquent calculée sur les deux premières tranches et les années entières restantes jusqu'à ce qu’ils aient 21 ans.

• Pour la fille aînée, il reste 5 années entières (de 16 à 21 ans) : 25.000 + (5 x 2.500) = 37.500 euros
• Pour le fils plus âgé, il reste encore 7 années entières (de 14 à 21 ans) : 25.000 + (7 x 2.500) = 42.500 euros
• Le plus jeune fils a encore 10 années entières devant lui (de 11 à 21 ans) : 25.000 + (10 x 2.500) = 50.000 euros

Leur mère ne doit pas payer de droits de succession sur la première tranche de 25.000 euros, majorée de la moitié de l’exonération supplémentaire pour les enfants : 25.000 + (2.500 x ((5 + 7 + 10)/2)) = 52.500 euros.

Exonération complète pour l’habitation familiale

Le partenaire survivant (conjoint ou cohabitant légal) est entièrement exonéré des droits de succession depuis le 1er janvier 2018 pour sa part nette dans l’ habitation familiale. Contrairement à la Flandre et à Bruxelles, l’exonération s'applique également aux cohabitants légaux héritiers en ligne droite et aux partenaires cohabitants légaux qui y sont assimilés en raison d'un lien de parenté (frères et sœurs, neveux et nièces et oncles et tantes).  Ainsi, deux sœurs qui cohabitent légalement ou un enfant cohabitant légalement avec ses parents sont également exonérés de droits de succession sur l’habitation familiale.

Il existe aussi un tarif réduit pour les héritiers en ligne droite. La réduction est accordée jusqu'à un montant de 250.000 euros. Au-delà de ce montant, les tarifs normaux de 24 % et 30 % sont appliqués.

Il y a toutefois des conditions pour bénéficier de l’exonération (partielle) et du tarif réduit :

• Pleine propriété : le défunt doit être propriétaire en pleine propriété du bâtiment. Si le défunt possède l’habitation familiale en nue propriété, les héritiers paient le tarif usuel et ne peuvent pas bénéficier d’une exonération (partielle).
• Propriété totale ou partielle : l’habitation familiale ne doit pas appartenir dans sa totalité au défunt. L’exonération (partielle) et le tarif réduit valent donc aussi lorsque le défunt n’en est que partiellement propriétaire.
• Résidence principale pendant au moins 5 ans : l’habitation doit avoir été la résidence principale du défunt pendant minimum 5 ans. Cette condition a pour but d’éviter que quelqu’un vienne en fin de vie habiter en Wallonie pour des raisons purement fiscales. La preuve doit être fournie au moyen d’un extrait du registre de la population ou du registre des étrangers. La possibilité de bénéficier du tarif de faveur n’est pas perdue si le défunt ne peut plus rester dans son habitation pour des raisons de force majeure ou pour des raisons impérieuses d'ordre médical, familial, professionnel ou social.
• Le bien immobilier doit se situer en Région wallonne.
• Le bien immobilier doit être destiné au moins partiellement au logement. Les habitations à usage mixte (un rez-de-chaussée commercial et une partie servant de logement à l’étage) entrent donc également en ligne de compte.

Les droits de succession en ligne collatérale (entre frères et sœurs, oncles et tantes, neveux et nièces et entre toutes autres personnes):

• entre frères et sœurs

• entre oncles et tantes ou neveux et nièces

• entre toutes autres personnes

*Le tarif de 90 % a été supprimé par la Cour d'arbitrage car incompatible avec la Constitution. Tant que le gouvernement wallon ne modifie pas le tarif pour la tranche supérieure à 1750.000 euros, le tarif de 80 % est dû.

Les héritiers en ligne collatérale ne doivent pas payer de droits de succession si l'actif net de la succession est inférieur à 620 euros.

Pour les héritiers en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré (frères et sœurs) qui héritent d'un mineur, il y a une exonération de 12.500 euros, à condition que l’héritage ne soit pas établi par testament.

Il n’a a pas non plus de droits de succession applicables aux biens immobiliers comme des réserves naturelles, bois ou forêts situés en Région wallonne.

Et si quelqu’un décède des suites d’un acte de violence, ses héritiers en ligne droite ou en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré (frères et sœurs) sont exonérés de droits de succession jusqu'à un montant de 250.000 euros.

Droits de succession réduits pour enfants à charge et transferts successifs

• Tout héritier ayant au moins 3 enfants de moins de 21 ans bénéficie d'une réduction de 2 % sur les droits de succession. Il y a un maximum de 62 euros par enfant. S’agissant du partenaire survivant (conjoint ou cohabitant), la réduction s’élève à 4% par enfant qui n’a pas encore atteint l’âge de 21 ans, avec un maximum de 124 euros par enfant.
• Lorsque les biens ont été recueillis moins d'un an auparavant dans le cadre d'une succession et sont à nouveau transmis, par exemple quand l’héritier décède également peu de temps après la personne dont il a hérité, les droits de succession sont réduits de moitié.
• Quand un bien immobilier est légué en nue-propriété, l’héritier peut demander à suspendre le paiement des droits de succession jusqu’à ce que l’usufruit prenne fin et qu’il en reçoive la pleine propriété. Si cela n’arrive qu’après plusieurs transmissions successives, les droits de succession prélevés ne peuvent dépasser 60 % de la valeur du bien.

Peut-être aussi intéressant pour vous :

• Comment les droits de succession sont-ils calculés ?
• Combien de droits de succession dois-je payer à Bruxelles ?
• Combien de droits de succession dois-je payer en Flandre ?