L'avantage fiscal du legs en duo n’existe plus en Flandre depuis le 1er juillet 2021. Cette modification met fin à une pratique courante consistant à faire hériter des amis ou des parents éloignés en bénéficiant d’un taux inférieur. Intéressant notamment si vous êtes célibataire sans enfant et sans autre famille proche. Quelle alternative existe-t-il dans ce cas ?
Qu’est-ce qu’un legs en duo ?
Il n’est désormais plus intéressant de recourir à un legs en duo. Vous pouvez par contre effectuer gratuitement des legs ou des dons à des œuvres caritatives. Et le « legs à un ami » vous permet aussi de léguer, par testament et à tarif fiscalement avantageux, des montants déterminés à des amis ou parents éloignés.
Lorsqu’on faisait un legs en duo, on désignait plusieurs bénéficiaires dans son testament, par exemple un ami ou un parent éloigné et une œuvre de bienfaisance. Celle-ci héritait alors d'une partie de vos biens à condition de payer tous les droits de succession, y compris ceux des autres bénéficiaires.
Grâce à cette technique, votre héritier percevait une part plus importante de votre héritage que s'il avait été le seul. Et l’œuvre de bienfaisance recevait, elle aussi, un petit peu plus.
Un legs en duo pouvait donc être fiscalement intéressant si vous n'aviez pas de parents proches, comme un partenaire ou des enfants. Plus la parenté est lointaine, plus les droits de succession sont élevés. En Flandre, par exemple, les amis ou parents éloignés paient jusqu'à 55% de droits de succession.
L’avantage fiscal a disparu
Le Gouvernement flamand a décidé que le legs en duo ne procurerait plus d'avantage fiscal pour tous les décès au-delà du 1er juillet 2021.
Le legs en duo n’est donc pas supprimé en tant que tel, seule la possibilité de payer moins de droits de succession disparaît. Bon à savoir aussi : l’avantage fiscal des legs en duo disparaît également pour les testaments déjà existants.
Le legs en duo n'est donc pas supprimé, seule la possibilité de payer moins de droits de succession.
Le legs en duo n’est donc pas supprimé en tant que tel, seule la possibilité de payer moins de droits de succession disparaît. Bon à savoir aussi : l’avantage fiscal des legs en duo disparaît également pour les testaments déjà existants.
Faire gratuitement des legs et des dons à des œuvres caritatives
Avec la disparition de l'avantage fiscal, de nombreuses organisations caritatives risquaient de voir leurs revenus diminuer. Il y avait en effet fort à parier que ces organisations refusent désormais l’héritage parce qu'elles risquaient de devoir payer des droits de succession plus élevés que le montant dont elles héritaient. Dans ce cas, la part d’héritage destinée à la bonne œuvre revient alors aux autres bénéficiaires du testament, qui doivent alors payer le prix fort, soit des droits oscillant entre 25 et 55%.
Le Gouvernement flamand a supprimé en juillet 2021
les droits de succession et de donation pour les organisations caritatives
Pour éviter cela, le Gouvernement flamand a supprimé pour les œuvres caritatives les droits de succession qui s'élevaient à 8,50%. Ces organisations ne devront donc plus rien payer sur ce dont elles héritent au-delà du 1er juillet 2021.
Vous pouvez également faire un don à une bonne cause. La Flandre a en effet également supprimé en juillet 2021 les droits de donation de 5,50% que les organisations caritatives devaient jusqu’alors payer sur les dons qui leur étaient faits.
Les tarifs susmentionnés sont par contre toujours d’application pour les associations professionnelles et fondations privées.
Legs à un ami
Vous souhaitez léguer quelque chose à un ami proche ou à un parent éloigné ? Depuis le 1er juillet 2021, vous pouvez recourir à une alternative : le « legs à un ami ».
Pour les amis, les droits de succession ont été ramenés à 3% sur un montant maximal de 15.000 euros.
Les droits de succession sur ce legs à un ami sont ramenés de 25% à 3% sur la première tranche de 15.000 euros. C'est le même pourcentage que celui que paient les enfants, les petits-enfants et les partenaires. L'avantage maximal est de 3.300 euros.
Mais pour que votre héritier puisse bénéficier de cet avantage, vous devez faire rédiger votre testament par un notaire.
Au-delà de la limite de 15.000 euros, les taux habituels restent d’application et ils peuvent atteindre 55%.
Que devez-vous faire ?
Si vous avez rédigé un testament avec un legs en duo, nous vous conseillons de réfléchir à l’éventualité de le modifier.
Il est donc judicieux de consulter un notaire. Vous pourrez ainsi discuter ensemble de ce qui est intéressant pour vous et vous assurer que votre héritage sera distribué comme vous le souhaitez.
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