Le fisc peut-il exiger de consulter mes comptes privés ?

Entreprendre et réussir Travail optimal Crédit professionnel – 23 septembre 2022

En tant qu’entrepreneur(e), vous êtes régulièrement confronté(e) aux contrôles fiscaux. En principe, le fisc ne peut donc contrôler que vos comptes professionnels, et non vos comptes privés. Mais… une erreur est vite arrivée. Il suffit d’une seule transaction effectuée à titre professionnel sur un compte privé pour que tous ces comptes soient considérés comme des comptes professionnels. Ce qui donne au fisc le droit de les contrôler.

Séparez strictement les comptes privés et professionnels

Le fisc peut-il exiger de consulter mes comptes privés ?
Si un indépendant ne sépare pas strictement ses comptes professionnels et privés, un contrôleur fiscal peut exiger d’accéder à ses dépenses privées et ainsi le taxer plus lourdement.

Les services fiscaux ne sont normalement autorisés à inspecter que vos comptes professionnels : cela concerne aussi bien les comptes à vue que les comptes d’épargne et les comptes-titres à usage professionnel. De ce fait, ce qui constitue un compte professionnel ne dépend pas du type de compte, mais plutôt de son utilisation réelle. Si les autorités fiscales constatent une transaction professionnelle effectuée à partir d’un compte privé, le compte sera dès lors considéré comme un compte professionnel.

Inversement, le fisc peut également demander à consulter vos comptes privés si vous utilisez vos comptes professionnels ne serait-ce qu’une seule fois pour des dépenses privées. Et cela arrive bien plus souvent que vous ne le pensez. Imaginons pour un instant une situation à laquelle vous, en tant qu’indépendant(e), directrice ou directeur d’entreprise, avez certainement été ou serez confronté(e) un jour : vous disposez d’une carte de crédit au nom de l’entreprise que vous n’utilisez jamais, dans des circonstances normales, à titre privé. Sauf cette fois-là, où vous avez oublié votre carte de crédit à la maison.

Ces dépenses privées apparaissent donc sur les relevés de compte professionnels et sont retirées des dépenses professionnelles lors d’un contrôle fiscal ultérieur. Même dans ce cas, le contrôleur fiscal pourrait soumettre l’ensemble des comptes à un examen rigoureux, à la recherche d’autres dépenses excessives et de revenus non déclarés. Et vous demander de contrôler aussi vos comptes privés.

Que faut-il faire pour qu’un compte bancaire soit un compte professionnel ?

En jargon fiscal, on parle d’une « question de fait ». Il incombe au fisc de prouver, sur la base de circonstances factuelles, que le compte privé incriminé a bien été utilisé à titre professionnel. Cette question peut donc faire l’objet d’une belle discussion.

Mieux vaut éviter ce genre de disputes avec les autorités fiscales. En distinguant strictement les comptes professionnels des comptes privés, vous jouez la carte de la sécurité. Ainsi, mieux vaut ne pas payer un fournisseur par l’intermédiaire d’un compte privé.

En revanche, un indépendant ou une société peut disposer d’un compte à vue professionnel qui permet d’effectuer toutes les transactions de l’entreprise, ainsi que d’un compte d’épargne privé sur lequel sont transférés les excédents de l’entreprise. Il s’agit là d’une épargne privée sur un compte que le fisc ne peut pas consulter.

Ces intérêts ne sont donc pas imposables à titre de revenus professionnels ; vous payez un précompte mobilier de 15 ou 25 % sur ces intérêts. Les intérêts d’un compte professionnel, en revanche, sont considérés comme des revenus professionnels imposables et taxés comme tels, au taux marginal d’imposition de 50 % maximum (plus taxe communale), dès le premier euro d’intérêt.

Vous êtes en société ? Vous pourrez alors payer des frais professionnels depuis votre compte privé sans donner au fisc la clé de vos comptes privés, à condition de les enregistrer en comptabilité via le compte courant de votre entreprise. En d’autres termes, si vous payez une facture professionnelle avec votre compte privé, enregistrez cette facture comme une écriture sur le compte courant. Le compte courant n’est pas un compte bancaire, mais une dette contractée par l’entreprise envers vous. Vous protégez ainsi votre compte privé. Votre comptable s’y connaît certainement en la matière !

Découvrez tous les avantages d’un compte à vue professionnel.

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