Fiscalité immobilière en Wallonie et à Bruxelles : nouveautés 2018

Mesures fiscales en Wallonie

Instauration d’un abattement des droits d’enregistrement de 20.000 euros lors de l’achat d’une première habitation

Jusqu’ici, aucun abattement n’était prévu en Région wallonne pour les droits d’enregistrement lors de l’achat d’une première habitation. Vous deviez donc payer des droits d’enregistrement de 12,5% ou 6% pour une habitation modeste (revenu cadastral inférieur à 745 euros) calculés sur la totalité du prix d’achat. 

Depuis le 1er janvier 2018, un abattement de 20.000 euros est prévu pour l’acquisition d’une première habitation servant de résidence principale (moyennant certaines conditions). Cela signifie que vous ne payez plus de droits d’enregistrement sur les premiers 20.000 euros de votre achat, ce qui correspond à une économie fiscale directe de 2.500 euros.

Cet abattement va réduire les frais d’acte d’achat et favoriser ainsi l’accès à la propriété. Il peut en outre être cumulé avec l’application du taux réduit en cas d’acquisition d’une habitation modeste.

Suppression du taux de 15% en cas d’achat d’une troisième habitation

Depuis le 1er janvier 2016, lorsque vous achetiez une habitation en Wallonie et qu’il s’agissait d’une troisième habitation, les droits d’enregistrement étaient majorés à 15%.

Le 1er janvier 2018, ce taux de 15% est supprimé. Il constituait en effet un frein à l’investissement immobilier en Wallonie. C’est le taux normal de 12,5% (ou 6% en cas d’habitation modeste ou de vente en viager) qui est désormais d’application pour toutes les acquisitions. 

Exemple : pour un appartement de 200.000 euros qui aurait été votre troisième habitation, vous auriez payé 30.000 euros de droits d’enregistrement en 2017, contre 25.000 euros en 2018.

Baisse des droits d’enregistrement pour la vente en viager

Jusqu’à présent, le taux normal de 12,5% de droits d’enregistrement était applicable à la vente en viager.

Depuis ce 1er janvier, ces droits d’enregistrement passent de 12,5% à 6% sur le prix d’un bâtiment qui est la résidence principale du vendeur depuis au moins 5 ans.

De plus, dans le cas d’une vente en viager de la nue-propriété moyennant réserve d’usufruit, la valeur minimale à prendre en compte pour le calcul des droits d’enregistrement n’est désormais plus la valeur vénale de la pleine propriété, mais un pourcentage de celle-ci (40% si la durée maximale de la rente est supérieure à 20 ans, 50% si cette durée est inférieure ou égale à 20 ans).

Cette mesure encourageant la vente viagère, poursuit un double objectif :

• dans le chef de l’acheteur : pouvoir acquérir un bien sans être contraint de détenir un apport préalable important;
• dans le chef du vendeur : assurer à nos aînés la possibilité de rester dans leur  résidence principale.

Ces trois nouvelles mesures impactant l’achat/la vente d’un bien entrent en vigueur à dater de la signature de l’acte authentique de vente.

Exonération totale des droits de succession sur le logement familial pour le conjoint/cohabitant légal survivant

Jusqu’ici, le conjoint/cohabitant légal survivant bénéficiait d’une exemption des droits de succession sur le logement familial à concurrence de 160.000 euros. En d’autres mots, il ne payait pas de droits de succession sur les premiers 160.000 euros hérités dans le logement familial.

Depuis janvier 2018, le conjoint/cohabitant légal survivant est totalement exonéré des droits de succession sur la part qu’il reçoit dans l’immeuble qui constituait la résidence principale commune qu’il avait avec le défunt (moyennant certaines conditions). Concrètement, si votre conjoint/cohabitant légal vient à décéder, vous ne payez plus aucuns droits de succession sur l’héritage de sa part dans ce bien.

La Wallonie s’aligne ainsi sur ce qui se faisait déjà en Flandres et à Bruxelles.

Région de Bruxelles-Capitale : abattement pour l'achat d’un terrain à bâtir ou d’une habitation sur plan 

Depuis le 1er janvier 2017, un abattement de 175.000 euros était applicable en Région de Bruxelles-Capitale sur l’acquisition d’un bien immobilier destiné ou affecté à l’habitation, ainsi que sur un appartement en construction ou sur plan, acquis en totalité en pleine propriété par une personne physique. En d'autres termes, vous ne deviez pas payer de droits d’enregistrement sur les premiers 175.000 euros de votre achat, moyennant certaines conditions, dont notamment le fait que la valeur de ce bien ne dépasse pas 500.000 euros.

Depuis le 1er janvier 2018, cet abattement s’étend également à l’acquisition d’un terrain à bâtir et d’une habitation sur plan ou en construction, ce qui n’était pas le cas jusqu'ici.

Si l’acquisition porte uniquement sur un terrain à bâtir, le montant de l’abattement s’élève à la moitié de l’abattement pour l’achat d’une habitation/d’un appartement, soit à 87.500 euros (175.000 euros / 2). Vous ne payez donc plus de droits d’enregistrement sur les premiers 87.500 euros de l’achat de votre terrain, ce qui revient à une économie fiscale de 10.937,50 euros.

Attention toutefois, le plafond maximal de 500.000 euros est également diminué de moitié pour l’acquisition d’un terrain à bâtir et s’élève donc à 250.000 euros. En d’autres termes, si la valeur du terrain à bâtir excède 250.000 euros, vous ne pourrez pas bénéficier de l’abattement.

Pour l’habitation sur plan ou en construction, le montant est de 175.000 euros et le plafond de 500.000 euros.

Cette modification entre en vigueur pour tous les achats de terrain à bâtir passés par acte authentique à partir du 1er janvier 2018.