Pas d'impôts successoraux à 150 % sur les avoirs détenus sur des comptes communs

Préparer votre avenir Investir Actualités Fiscalité – 13 juillet 2021

Les enfants qui laissent les avoirs sur des comptes communs au nom du parent survivant ne doivent désormais plus s'acquitter en Flandre d'impôts successoraux sur tous les avoirs lors du décès de ce parent survivant.

Que dit la loi ?

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Il est important que la dette du parent survivant envers les enfants soit clairement mentionnée dans la déclaration de succession du survivant.

Après le décès du premier conjoint, un impôt sur la succession sera dû sur la moitié de l'argent se trouvant sur les comptes communs. Sauf si d'autres conventions ont été prises comme dans un testament ou un contrat de mariage, le parent survivant reçoit en principe la moitié du patrimoine commun en pleine propriété sur la base du droit des régimes matrimoniaux et l'autre moitié en usufruit sur la base du droit successoral. Les enfants jouissent de la nue-propriété sur cette partie.

Dans la pratique, imposition jusqu'à 150 %

Généralement, les comptes restent tous au nom du conjoint survivant, ce qui implique que les avoirs bancaires se mélangent.

Les avoirs déclarés lors du premier décès ne sont ainsi plus individualisables ni identifiables. Le service flamand des impôts appliquait dans ce cas le principe d'une imposition totale, à moins que les enfants ne puissent prouver qu'une partie avait déjà été imposée.

Ce point de vue avait d'importantes conséquences. En cas de décès du parent survivant, les enfants étaient (une fois encore) redevables d'un impôt successoral, sur la valeur des avoirs qui figuraient à ce moment sur les comptes. La moitié des avoirs bancaires communs était imposée une deuxième fois, ce qui donne dans la pratique une imposition à 150 % des avoirs bancaires communs.

Désormais, plus d'impôt sur les successions à 150 %

La Cour d'appel de Gand a, dans un arrêt du 30 mars 2021, réprimandé le service flamand d'imposition pour cette approche.

La Cour d'appel confirme qu'en cas de décès du parent survivant, aucun impôt sur les successions n'est dû sur tous les avoirs bancaires si, après le décès du premier parent, les avoirs ont été placés sur les comptes communs au nom du survivant, afin qu'il jouisse d'un plein droit de disposition sur ceux-ci.

Les avoirs bancaires doivent toutefois être déclarés, mais la moitié de la valeur des avoirs bancaires à la date du décès du premier parent décédé peut être reprise dans le passif de la succession du parent survivant. Cela signifie que les enfants peuvent mentionner la dette du parent survivant à leur égard dans la déclaration de succession du parent survivant. La dette doit donc explicitement être reprise dans la déclaration successorale du parent survivant.

Le service flamand d'imposition s'est incliné et suit cet arrêt.

Reste à voir si le SPW Fiscalité, l’administration fiscale wallonne, et Bruxelles Fiscalité, le service public fiscal de la Région de Bruxelles-Capitale, vont également adapter leur point de vue sur la base de cet arrêt.

Bon à savoir : le droit successoral est en évolution continue. C'est pourquoi il est utile de bien vous informer chez votre notaire. Le site notaire.be regorge également d'informations utiles.

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