Les enfants qui laissent les avoirs sur des comptes communs au nom du parent survivant ne doivent désormais plus s'acquitter en Flandre d'impôts successoraux sur les avoirs lors du décès de ce parent survivant. Reste à voir si cette mesure sera également adoptée par les autorités fiscales des régions wallonne et bruxelloise.
Que dit la loi ?
Il est important que la dette du parent survivant envers les enfants soit clairement mentionnée dans la déclaration de succession du survivant.
Après le décès du premier conjoint, un impôt sur la succession sera dû sur la moitié de l'argent se trouvant sur les comptes communs. Sauf si d'autres conventions ont été prises comme dans un testament ou un contrat de mariage, le parent survivant reçoit en principe la moitié du patrimoine commun en pleine propriété sur la base du droit des régimes matrimoniaux et l'autre moitié en usufruit sur la base du droit successoral. Les enfants jouissent de la nue-propriété sur cette partie.
Dans la pratique, imposition jusqu'à 150 %
Généralement, les comptes restent tous au nom du conjoint survivant, ce qui implique que les avoirs bancaires se mélangent.
Les avoirs déclarés lors du premier décès ne sont ainsi plus individualisables ni identifiables. Le service flamand des impôts appliquait dans ce cas le principe d'une imposition totale, à moins que les enfants ne puissent prouver qu'une partie avait déjà été imposée.
Ce point de vue avait d'importantes conséquences. En cas de décès du parent survivant, les enfants étaient (une fois encore) redevables d'un impôt successoral, sur la valeur des avoirs qui figuraient à ce moment sur les comptes. La moitié des avoirs bancaires communs était imposée une deuxième fois, ce qui donne dans la pratique une imposition à 150 % des avoirs bancaires communs.
Nous vous recommandons donc de conserver soigneusement vos relevés de compte. Les demandes ultérieures de duplicata de relevés de compte auprès de la banque entraînent généralement des frais.
Désormais, plus d'impôt sur les successions à 150 %
La Cour d'appel de Gand a, dans un arrêt du 30 mars 2021, réprimandé le service flamand d'imposition pour cette approche.
La Cour d'appel confirme qu'en cas de décès du parent survivant, aucun impôt sur les successions n'est dû sur tous les avoirs bancaires si, après le décès du premier parent, les avoirs ont été placés sur les comptes communs au nom du survivant, afin qu'il jouisse d'un plein droit de disposition sur ceux-ci.
Après le décès du partenaire survivant, les héritiers doivent pouvoir prouver que l'argent est resté sur le compte du partenaire survivant et que le partage du compte n'a pas encore eu lieu. Nous recommandons donc de conserver soigneusement les relevés de compte. Les demandes ultérieures de duplicata de relevés de compte auprès de la banque entraînent généralement des frais.
Important à savoir : depuis le 1er septembre 2021, les impôts perçus à tort peuvent être réclamés au fisc flamand, même pour les décès survenus avant cette date.
Comme déjà mentionné, il reste à voir si le SPW Fiscalité, l’administration fiscale wallonne, et Bruxelles Fiscalité, le service public fiscal de la Région de Bruxelles-Capitale, vont également adapter leur point de vue sur la base de cet arrêt.
Bon à savoir : le droit successoral est en évolution continue. C'est pourquoi il est utile de bien vous informer chez votre notaire. Le site notaire.be regorge également d'informations utiles.
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