Quels sont les frais de notaire pour un achat immobilier ?

Vous loger Emprunter Construire – 27 mars 2017

Que vous passiez l’acte d’achat d’une maison ou que vous signiez des contrats avec un architecte, un entrepreneur ou un promoteur immobilier, il importe que votre signature soit le résultat d’une décision rationnelle. Le notaire fait partie de ces personnes qui, comme le banquier ou le fiscaliste,  peuvent vous conseiller utilement.  Ses conseils sont généralement gratuits, mais ses recherches et ses actes notariés, eux, ont un coût. En voici le détail.

Les frais de notaire sont à payer à la passation de l’acte, éventuellement par virement préalable.

En ce qui concerne les honoraires, il existe 13 barèmes légaux que tout notaire doit respecter. Pour l’achat d’un bien immobilier, il s’agit d’un pourcentage du prix d’achat. Depuis 2012, ces honoraires et certains frais de recherches sont soumis au régime de la TVA et s’accompagnent donc d’une taxe de 21%.

Frais de notaire selon le prix du bien

Jusqu'à 7.500 euros 4,56%
De 7.500 à 17.500 euros 2,85%
De 17.500 à 30.000 euros
2,28%
De 30.000 à 45.495 euros
1,71%
De 45.495 à 64.095 euros
1,14%
De 64.095 à 250.095 euros
0,57% 
 Au-delà de 250.095 euros 0,057%

Mais ce ne sont pas là les seuls frais : les acheteurs doivent en effet prévoir d’autres frais dans leur budget, dont la majorité couvre les droits d’enregistrement. L’acquéreur d’un bien immobilier doit s’acquitter de ces taxes auprès du notaire, qui les reversera à l’État. Les frais sont à payer à la passation de l’acte, éventuellement par virement préalable.

Bilan des frais et coûts

Frais administratifs et frais de recherches et de formalités.

Pour un emprunt

  • Taxe d’hypothèque : 0,3% de la somme principale et des accessoires faisant l’objet d’une hypothèque, majorés des honoraires du conservateur des hypothèques.
  • Droit d’enregistrement d’hypothèque : 1% de la somme principale et des accessoires.
  • Droits d’écriture (ancien droit de timbre).

Pour un achat

  • Frais de transcription au bureau des hypothèques
  • Droits d’écriture (ancien droit de timbre).
  • Droits d’enregistrement à l’achat d’une maison existante ou d’un terrain à bâtir : 12,50% (5 ou 6 % en cas de taux réduit) sur le prix d’achat en Wallonie et à Bruxelles (pas de taux réduit). Attention : à Bruxelles, le bonus-logement a disparu le 1er janvier 2017. En lieu et place, les personnes qui achètent une habitation propre dans la Région de Bruxelles-Capitale bénéficient désormais d’une réduction majorée des droits d’enregistrement, soit 21.875 euros. L’acheteur est dispensé de droits d’enregistrement sur la première tranche de 175.000 euros de son achat. Cet abattement est plafonné à 500.000 euros. Les droits d’enregistrement habituels de 12,5% sont dus pour les achats dépassant ce montant.

Ou

TVA à l’achat d’un bien neuf : 21% sur la construction et droits d’enregistrement sur le terrain. Si le vendeur du terrain est le même que celui du bien, la TVA de 21 % sera due sur le prix total, à savoir sur le terrain et le bâti, et aucun droit d’enregistrement proportionnel ne sera dû.

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