Le mandat extrajudiciaire belge maintenant aussi reconnu dans d'autre pays d'Europe

Préparer votre avenir Investir Actualités Famille Budget – 10 mars 2021

Depuis le 1er janvier 2021, un mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est reconnu dans plusieurs autres États membres de l'Union européenne. Cela peut être un avantage pour les retraités qui veulent s’installer en France ou au Portugal.

mandat extrajudiciaire belge reconnu dans Europe
Le mandat extrajudiciaire gagne en popularité.

Grâce à un mandat de protection extrajudiciaire, vous pouvez indiquer à l'avance qui pourra gérer vos biens si, un jour, vous n’êtes plus capable de le faire vous-même en raison de votre âge, d’une maladie ou d’un accident. Vous pouvez par exemple définir à l'avance qui percevra votre pension ou loyer et qui paiera vos impôts et factures. Ce mandat vous permet aussi de décider dans quelle maison de repos vous irez si le besoin s’en fait sentir. Vous pouvez même aller plus loin et donner au mandataire la possibilité de vendre votre maison ou d'en faire la donation si vous n'avez plus toutes vos facultés.

Depuis début 2021, le mandat de protection extrajudiciaire établi en Belgique est reconnu en France, au Portugal, en Allemagne, en Autriche, à Chypre, en République tchèque, en Finlande et en Lettonie. Le Parlement européen appelle les autres États membres de l'Union européenne à faire de même. Tant qu'ils ne le font pas, des règles locales déterminent si et dans quelles conditions vous pouvez bénéficier d'un mandat belge. Cela complique beaucoup la procédure.

Un exemple

Vous établissez un mandat de protection extrajudiciaire où vous indiquez que le droit belge est applicable. Vous désignez votre fils unique comme mandataire et vous indiquez qu'il pourra plus tard faire une donation de votre résidence secondaire en Provence, sous certaines conditions. Quand vous prenez votre pension, vous vous installez définitivement dans votre maison en Provence. Dix ans plus tard, vous êtes victime d'un accident qui occasionne des lésions cérébrales et qui vous empêche d'exprimer votre volonté. Votre fils, qui vit toujours en Belgique, pourra sans aucun problème faire une donation de votre propriété en Provence à ses propres enfants, par exemple. Comme le droit belge s'applique à votre mandat, votre fils n'aura pas besoin de demander l'autorisation préalable d'un juge français.

Qu'est-ce que le mandat doit mentionner ?

Pour que tout se passe au mieux, il est important que le mandat de protection extrajudiciaire soit correctement rédigé. Il faut mentionner clairement que la loi belge est applicable. Les compétences du mandataire doivent aussi être clairement précisées afin d'éviter toute discussion éventuelle.

Le contenu du mandat dépendra de votre situation spécifique. Mieux vaut donc d'abord en parler avec un notaire.

Déjà plus de 210.000 enregistrements

Le mandat extrajudiciaire gagne en popularité. Les chiffres de la Fédération des Notaires (Fednot) montrent que 210.696 mandats de protection extrajudiciaire avaient été enregistrés au 31 décembre 2020. Ce chiffre a progressé de 8,6 % par rapport à 2019, malgré une forte baisse en avril et en mai causée par le coronavirus. Décembre 2020 a été un mois record avec 6.040 nouveaux enregistrements. Peut-être la pandémie a-t-elle attiré l'attention sur les problèmes liés à une hospitalisation de longue durée.

Faites-le bien à temps

Les personnes qui ne peuvent plus prendre de décisions responsables concernant leurs biens parce qu'elles ne sont plus conscientes des conséquences de cette décision sont appelées personnes juridiquement incapables. Il n'est pas toujours facile de distinguer les personnes capables des personnes incapables.

Grâce à un mandat extrajudiciaire, la personne qui souhaite anticiper une éventuelle incapacité mandate une ou plusieurs personnes pour accomplir des actes spécifiques ou généraux concernant ses avoirs. Pour pouvoir conclure un contrat de mandat et accorder un mandat extrajudiciaire, le mandant (la personne qui mandate) doit encore avoir la capacité juridique au moment où il établit le mandat. Vous envisagez de (faire) établir un mandat extrajudiciaire parce que vous observez que votre santé se détériore ? Ne reportez pas trop la décision.

Le principal avantage du mandat extrajudiciaire est qu'un mandant qui est encore légalement capable peut parfaitement stipuler que le mandataire (la personne mandatée) ne le recevra qu'au moment où le mandant ne sera plus légalement capable. Dès lors, ce mandat peut jouer un rôle important dans la planification successorale.

Faites enregistrer le mandat extrajudiciaire

Il y a une condition importante à remplir pour donner plein effet au mandat extrajudiciaire au moment où le mandant perd sa capacité juridique : il doit être enregistré au Registre central des contrats de mandat. S'il n'est pas enregistré, le mandat prendra fin de plein droit dès que le mandant (la personne protégée) sera frappé d'incapacité, ce qui n’est généralement pas le but poursuivi.

Un mandat extrajudiciaire ne suffit pas toujours

Le mandat extrajudiciaire n'empêche pas la personne protégée de faire certaines dépenses ou de gérer elle-même certains actes. Le fait que les personnes désignées reçoivent un mandat pour la gestion de certains actes importants n'empêche pas la personne protégée de disposer librement de ses biens. Ce qui signifie que le mandat n'offrira pas une protection suffisante dans certains cas. Dans certaines situations, l'administration judiciaire sera plus appropriée.

Mieux vaut faire appel à un notaire

Il n'est pas obligatoire de recourir à un notaire pour établir un mandat extrajudiciaire, mais c'est fortement recommandé. Le notaire est toujours le mieux placé pour conseiller sur la portée de ce mandat. Il examinera toutes ses conséquences de manière indépendante et impartiale. En outre, le notaire sera à même d'inscrire le mandat extrajudiciaire dans un contexte plus large, tel que le droit de succession et de la famille. Et si la personne est chef d'entreprise ? Que faire si elle envisage une donation ? Comment s'entend-elle avec ses enfants ? Plus le mandat extrajudiciaire est exhaustif et précis, moins il y a de risques de conflit.

L'acte notarié est obligatoire si le mandat est utilisé dans le cadre d'une donation future ou de la vente d'un bien immobilier. En outre, seul le notaire peut faire enregistrer le mandat extrajudiciaire au Registre central des contrats de mandat.

Également possible sous seing privé

Si le mandat a été conclu sous seing privé - c'est-à-dire sans acte notarié - le mandant ou le mandataire peuvent se charger de l'enregistrement. À cette fin, une copie certifiée conforme du contrat est déposée au greffe du tribunal de paix du lieu de résidence du mandant. Une copie certifiée conforme implique que le notaire ou un fonctionnaire municipal compétent doit vérifier l'authenticité de la copie. L'enregistrement est ensuite effectué par le greffier dans les 15 jours suivant le dépôt de la copie. Cet enregistrement peut avoir lieu tant que le mandant est juridiquement capable.

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