Le nouveau droit successoral : pour un saut de génération plus flexible

Préparer votre avenir Fiscalité Investir – 12 mars 2019

Depuis le 1er septembre 2018, la loi sur les successions a été adaptée, avec un effet direct sur le partage de votre héritage. En outre, la nouvelle loi successorale présente un avantage considérable concernant le saut de génération. Curieux ? Alors lisez vite la suite.

Le saut de génération avant la réforme

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En cas de saut de génération, une partie de l'héritage du grand-parent va directement au petit-enfant.

Avant la réforme du droit des successions, le saut de génération n'était pas encore très populaire. Le saut de génération, soit lorsque l'héritage des grands-parents va directement aux petits-enfants, présentait peu d'avantages. Ainsi, l'héritage ne pouvait aller directement aux petits-enfants que si le parent avait complètement rejeté son héritage. De cette façon, le parent ne pouvait garder aucune affaire de valeur sentimentale. Bref, cela revenait à choisir entre tout ou rien.

En outre, le saut de génération en matière de succession n’était pas fiscalement avantageux. En effet, les petits-enfants devaient payer au moins autant d’impôts sur la succession que leurs parents, s’ils n’avaient pas rejeté l’héritage.

Prenons un exemple :

Jean hérite de 50 000 euros de son père. Il aimerait en partager une partie, mais ne veut pas pour autant rejeter tout son héritage au profit de sa fille Anne (cela lui semble aller un peu loin). Avant janvier 2018, Jean devait :

1. accepter l'héritage et payer les droits de succession des 50 000 euros

2. si Jean avait voulu distribuer une partie, par exemple 30 000 euros à sa fille Anne, il aurait dû alors payer une taxe supplémentaire de 3 % sur la donation.

Le saut de génération aujourd’hui

Le saut de génération, depuis la réforme du droit de succession, n'est heureusement plus aussi tranché qu'auparavant. Aujourd'hui, les petits-enfants paient des droits de succession en fonction de leur part d’héritage. Ainsi, la double imposition en cas de saut de génération est éliminée, de sorte que les héritiers ne paient des impôts que sur la partie qu'ils ont réellement héritée. De plus, le parent peut désormais choisir quelle partie de l'héritage il souhaite conserver. Il n'a donc plus à choisir entre tout ou rien.

Prenons un exemple :

Depuis la réforme du 1er septembre 2018, les dispositions suivantes s'appliquent :

Jean n'a pas à rejeter son héritage s'il veut conserver une partie. Ce n'est donc plus une histoire de choisir entre tout ou rien. Ainsi, Jean peut choisir de garder 20 000 euros sur les 50 000 euros et de donner les 30 000 restants dans l’année à sa fille Anne.

Jean devra payer les droits de succession (calculés sur les 50 000 euros). Anne, par contre, n'est pas taxée. Les 30 000 euros sont reversés à Anne. La taxe de 3% sur les donations disparait donc avec la nouvelle législation.

Pourquoi choisir le saut de génération ?

La raison pour laquelle les gens optent de plus en plus pour un saut de génération est liée à l’espérance de vie, de plus en plus longue. Lorsque les grands-parents décèdent, les enfants ont souvent atteint un âge où ils n'ont plus tellement besoin d'une injection de capitaux. C'est pourquoi il est souvent décidé de transmettre l'héritage (en partie) aux petits-enfants, qui eux doivent encore faire face à des coûts importants, tels que l'achat ou le paiement de leur maison.

Les conditions requises pour un saut de génération

Pour pouvoir faire un saut de génération, le parent doit d’abord accepter pleinement l'héritage de son parent. Ce n’est qu’ainsi qu’il est possible de faire un don à ses propres enfants. Lors de la mise en œuvre d'un saut de génération, certaines conditions doivent être remplies.

  • Le saut de génération doit être enregistré dans l'acte notarié.
  • L'acte notarié doit être signé par toutes les parties prenantes dans l'année qui suit le décès du membre de la famille.
  • Les biens transmis doivent être liés à l'héritage.

Faire directement un don à vos petits-enfants

Bien entendu, en tant que grands-parents, il est également possible d'inclure un legs dans votre testament au profit de vos petits-enfants. De cette façon, la moitié de vos actifs peut être transmise à vos petits-enfants. Le reste des héritiers de réserve constitue l’autre moitié de la succession.

En outre, un avantage fiscal peut être obtenu lors du legs par testament aux petits-enfants. Par exemple, les legs de moins de 12 500 euros ne sont pas taxés, ce qui est très intéressant si vous avez plusieurs petits-enfants. Ainsi, vos petits-enfants ne paient pas de droit de succession sur leur part d’héritage. Les petits-enfants doivent payer 3 % de droits de succession sur une tranche d’imposition pouvant atteindre 50 000 euros. La réduction d'impôt sur les petits héritages signifie qu'un héritier n'a rien à payer jusqu'à 12 500 euros. Ainsi, les grands-parents peuvent laisser un total de 50 000 euros à quatre petits-enfants ou de 75 000 euros à six petits-enfants sans devoir payer des droits de succession. Attention : ceci ne concerne que les legs testamentaires, pas les donations du vivant de la personne.

Vous voulez en savoir plus sur l'ensemble de la réforme du droit successoral ? Lisez tout sur la nouvelle loi.

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