L'obligation de rénovation en Flandre pour les biens non résidentiels

Entreprendre et réussir Actualités Rénover – 18 novembre 2021

À partir du 1er janvier 2022, une obligation de rénovation entre en vigueur pour les bâtiments non résidentiels. Toute personne qui devient le nouveau propriétaire, le propriétaire superficiel ou le locataire d'un bâtiment énergivore à partir du 1er janvier prochain sera obligée de rendre le bâtiment économe en énergie dans les cinq ans.

Les bâtiments non résidentiels écologiques doivent contribuer à réduire les émissions de CO2

Obligation de rénovation en Flandre pour biens non résidentiels 
À partir du 1er janvier 2022, une obligation de rénovation entre en vigueur pour les bâtiments non résidentiels.

L'immobilier flamand est très vétuste et peu économe en énergie. Le gouvernement flamand veut inverser la tendance et prend de nombreuses mesures pour réduire radicalement les émissions de CO2 de tous les bâtiments d'ici 2050. Si le gouvernement flamand maintient encore des incitations positives pour les bâtiments résidentiels, comme les primes à la rénovation et les prêts de rénovation avantageux, il emprunte une voie différente pour le patrimoine non résidentiel.

À partir du 1er janvier 2022, les bâtiments non résidentiels devront être rénovés en Flandre. Tout nouveau propriétaire, propriétaire superficiel ou locataire d'un bâtiment énergivore à partir du 1er  janvier prochain sera tenue de le rendre économe en énergie dans les cinq ans.

L'efficacité énergétique signifie :

  • l'installation d'une isolation (suffisante) du toit ;
  • l'installation d'un verre à haut rendement ;
  • le remplacement des systèmes de refroidissement de plus de quinze ans ;
  • remplacer les éléments chauffants de plus de quinze ans.

En outre :

  • les petites propriétés non résidentielles (jusqu'à 500 m²) doivent atteindre au moins le label énergétique C dans les 5 ans suivant la date de l’acte (à partir du 1/1/2022) ;
  • les grandes propriétés non résidentielles (500m² et plus) doivent être équipées d'au moins 5% d'énergie renouvelable dans les 5 ans suivant la date de l’acte(1/1/2022).

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Important : en cas de vente, d'héritage, de donation ou de conclusion d'un nouveau bail à construction ou d'un bail foncier, la durée initiale de 5 ans continue de s'appliquer ! Ce n'est qu'en cas de fusion ou de reprise ("absorption") que l'obligation de rénovation disparaît.

Contrôles, amendes et primes

Cette obligation sera vérifiée par VEKA (l'Agence flamande de l'énergie et du climat) après 5 ans. Si cette obligation n'est pas respectée, des amendes de 500 à 200 000 euros seront facturées et VEKA fixera un nouveau délai.

D'autre part, il est encore possible de compter sur de nombreuses primes du gouvernement fédéral, du gouvernement flamand, du gestionnaire flamand de l'électricité et, dans une moindre mesure, des gouvernements provinciaux et locaux.

L'obligation de rénovation fera sûrement baisser le prix des bâtiments énergivores. Mais la hausse des droits d’enregistrement jouera aussi en cas de vente.

Impact sur les prix de l'immobilier des bâtiments non résidentiels

L'obligation de rénovation fera certainement baisser le prix des bâtiments inefficaces sur le plan énergétique. Mais la hausse des droits d’enregistrement jouera également en cas de vente. Un acheteur potentiel inclura les coûts de rénovation supplémentaires dans le prix.

Les droits d’enregistrement augmentent

En plus de cette obligation de rénovation, les droits d'enregistrement pour les bâtiments non résidentiels passeront à partir du 1er janvier 2022 de 10 à 12 % (comme pour les résidences secondaires).

Ces deux mesures vont donc probablement causer un refroidissement du marché immobilier, notamment pour les bâtiments non résidentiels anciens. 

Plus d’infos sur le site du gouvernement flamand :

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