C’est l'âge de votre habitation qui détermine la TVA due sur vos travaux de rénovation ou de transformation. Elle n'a pas encore dix ans ? Vous payez alors 21% de TVA sur le montant des travaux. Les habitations de plus de 10 ans peuvent bénéficier d'un tarif TVA réduit à 6% à condition pour votre habitation et vos travaux de rénovation de satisfaire à certains critères.
Dans quel cas payez-vous 6% pour vos travaux de rénovation ?
Si votre habitation et les travaux de rénovation satisfont à certaines conditions, vous ne payez que 6% au lieu de 21% de TVA.
La première occupation de l'habitation doit remonter à 10 ans au moins.
Il doit s'agir d'un logement privé dont moins de 50% sont utilisés à des fins professionnelles.
Les travaux sont facturés au propriétaire ou au locataire.
La livraison et le placement sont effectués par le même entrepreneur.
Il s'agit de travaux effectués au bâtiment même, pas aux abords. Les sanitaires et meubles de salle de bains avec évier intégré, ainsi que les armoires de cuisine et hottes, sont notamment couverts. Par contre, les appareils encastrables non.
Dans quel cas payez-vous 21% pour vos travaux de rénovation ?
Lorsque vous achetez vous-même le matériel et exécutez également vous-même les travaux de transformation.
Si votre logement n'est pas occupé depuis 10 ans, autrement dit une nouvelle construction de moins de 10 ans.
Vous consacrez plus de 50% de votre logement à votre profession ?Dans ce cas, les travaux de transformation sont toujours soumis au tarif standard de 21%.
Lorsqu'il s'agit de travaux de rénovation qui ne concernent pas le bâtiment habité, tels qu’une piscine, une barrière ou un abri de jardin.
Lorsque vous démolissez entièrement le logement et que vous le reconstruisez. Ce n'est en effet pas considéré comme de la rénovation.
Le taux de TVA à 6 % n’est d'application que dans les centres-villes*et quelques communes bruxelloises** à condition :
que la démolition et la reconstruction aient lieu en une seule opération ininterrompue ;
que la nouvelle construction soit exclusivement utilisée à des fins privées, au moins jusque fin 2023.
Toute personne souhaitant démolir et reconstruire en dehors de ces centres-villes peut aussi bénéficier de la TVA réduit jusque fin 2023. Il doit s'agir de maisons d'une surface habitable maximale de 200 m² qui seront le seul domicile du propriétaire ou de l'acquéreur (dans le cas de projets réalisés par des promoteurs immobiliers) pendant au moins cinq ans.
Pour les habitations en Flandre, il existe également une prime à la démolition de 10 000 euros, mais uniquement dans les cas où l’on ne peut bénéficier du taux de TVA réduit. En Wallonie, cette prime a été supprimée en 2019.
Un prêt pour vos travaux de rénovation ? Différentes options s'offrent à vous
Vous aimeriez vous lancer dans un projet de rénovation et avez pour cela besoin d'argent ? Vous pouvez...
souscrire unprêt rénovation sur mesure. Il existe aussi un prêt vert à taux plus avantageux pour les rénovations écoénergétiques;
réemprunter une partie de votre crédit logement actuel, ou encore souscrire un nouveau crédit logement.
Attention, emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent.
Le prêt à la rénovation peut être un prêt à tempérament, soumis à la loi sur le crédit à la consommation, ou un prêt hypothécaire à but immobilier.
* En Wallonie, il s'agit de : Mons, Charleroi, Tournai, La Louvière, Liège, Mouscron, Namur, Seraing et Verviers. En Flandre, il s'agit de : Alost, Anvers, Bruges, Genk, Gand, Hasselt, Courtrai, Louvain, Malines, Ostende, Roulers, Saint-Nicolas et Termonde.
** En région bruxelloise, il s'agit de : Anderlecht, Bruxelles, Ixelles, Etterbeek, Schaerbeek, Saint-Gilles, Molenbeek-Saint-Jean, Saint-Josse-ten-Noode, Uccle et Forest.
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Vous envisagez d'acheter une maison ou un appartement en Région flamande pour la/le rénover en profondeur ou de la/le démolir et de la/le reconstruire pour la/le rendre plus respectueux de l’environnement ? Vous pouvez alors bénéficier d'un prêt à la rénovation sans intérêt en Flandre. Ce nouveau régime vous permet d'emprunter jusqu'à 60.000 euros et bénéficier d’une bonification d’intérêts pour votre projet de rénovation. Découvrez les conditions à remplir pour bénéficier de ce prêt, les montants dont vous pouvez bénéficier de la part du gouvernement flamand, et comment demander ce prêt rénovation via AXA Banque.
Que devez-vous, en tant qu'heureux propriétaire d'une habitation neuve, remettre au notaire pour la passation de l'acte de vente ? Nous vous énumérons les documents que vous devez absolument avoir en votre possession. Et ne vous y trompez pas : sans ces documents, la vente ne sera pas scellée.
Vous envisagez d'acheter une habitation ou de vendre une maison située en Flandre ? Sachez alors que le propriétaire doit pouvoir présenter un certificat d'inventaire d'amiante (ou ‘certificat amiante’) lors de la vente si le bâtiment date d'avant 2001. Comment procéder pour obtenir ce certificat amiante ? Combien coûte-t-il ? Et faut-il désamianter le bâtiment avant la vente ? Vous trouverez les réponses à toutes ces questions dans ce blog.
Lorsque vous contractez un crédit hypothécaire pour la construction, l'achat et/ou la rénovation d'un logement et remplissez certaines conditions d'admission, vous pouvez introduire une demande d'assurance logement garanti auprès de l'Autorité flamande. Cette assurance est entièrement gratuite et vous aidera à poursuivre le remboursement de votre crédit en cas de chômage ou incapacité de travail survenant subitement.
Il n’existe pas de tarif standard, chaque architecte détermine lui-même le taux de ses honoraires. Ceux-ci peuvent être calculés selon un pourcentage de la valeur des travaux réalisés, consister en un montant forfaitaire ou se baser sur une rémunération horaire. Il peut également s’agir d’une combinaison de ces différentes possibilités.
