Successions : le pacte successoral, le bon arrangement « en famille »

Préparer votre avenir Investir Fiscalité Famille – 26 septembre 2019

Organiser sa succession : une décision importante. Il importe de s’y prendre à temps et de bien s’informer au préalable. La grande réforme de septembre 2018 a introduit le pacte successoral. Pour que les personnes qui vous sont chères reçoivent exactement ce que vous avez vous-même décidé. Pour que votre patrimoine soit transmis dans les règles de l’art, avec l’accord de chacun. Et éviter, après, les disputes sans fin.

Le plan successoral, pour votre tranquillité d'esprit

succession 
Le plan successoral : plus de possibilités et une plus grande flexibilité pour la répartition d'un héritage.

Voici plus d'un an, le premier septembre 2018, entrait en vigueur l’importante réforme du droit successoral belge.

Objectif : offrir plus de possibilités et une plus grande flexibilité pour la répartition d'un héritage.

En cette matière, mêlant famille et patrimoine, il convient de bien s'entendre et de suffisamment préparer… l'après et ainsi :

  • éviter les discussions ;
  • offrir quelque chose à vos petits-enfants ;
  • fixer la valeur de votre donation dans le plan.

Bref, pour vous sentir rassuré(e) et que tout soit conforme à vos souhaits et au droit.

Avant cette réforme, il était quasi impossible de s’accorder sur la succession du vivant du donateur ou de la donatrice. Désormais, vous avez le choix entre le pacte successoral familial et le pacte successoral ponctuel.

Plan successoral familial : chacun se met autour de la table

L’idée : chacun se met autour de la table, donateurs, enfants, afin de vérifier si les dons et avantages ont été correctement attribués, sans rentrer dans une logique mathématique à l’euro près.

Le mot-clé : l’équilibre. Chacun doit s’y retrouver : par exemple, les études financées pour l’enfant Marie compenseront en partie le studio donné à l’enfant Pierre.

Les dons seront donc mieux protégés à l’avenir puisque tout le monde s’est mis d’accord au préalable, en fonction de la situation personnelle de chaque enfant ou petit-enfant.

Un accord sur la succession liant les parties

Bien sûr, surtout si le patrimoine et les dons sont conséquents, il faudra quelques réunions et des semaines de réflexion avant de parvenir à un accord, final et irrévocable, sous la conduite du notaire.

Le législateur a par ailleurs prévu des formalité strictes : le notaire remet à chaque partie prenante un projet d'accord sur la succession qu’elle ne peut signer qu'après un mois, soit le temps nécessaire pour décider en toute sérénité.

Selon l'Echo, quelque 1.000 conventions successorales à peine ont été signées (chiffres à fin mars 2019).

Le pacte successoral ponctuel

Comme son nom l’indique, le pacte successoral ponctuel est conclu par un certain nombre de membres de la famille pour régler un aspect spécifique d’un héritage ou d’un don. Avec un tel accord spécifique, deux enfants peuvent par exemple renoncer à l’avance à leur réserve sur les biens donnés au profit par exemple de leur frère handicapé.

Quatre autres changements après la réforme sur les successions

  • Un saut de génération plus flexible : l’espérance de vie s’allonge, de nombreuses personnes décident donc de transmettre l'héritage (en partie) aux petits-enfants, qui eux doivent encore faire face à des coûts importants, tels que l'achat ou le paiement de leur maison.
  • Depuis la réforme, la réserve (ou la part réservée à vos enfants) s'élèvera toujours à la moitié, peu importe le nombre d’enfants.
  • La réserve des parents quant à elle n’est plus intangible. En clair : vos parents pourront être totalement ou partiellement dépossédés si vous êtes mariés ou cohabitants et faites un don à votre conjoint ou partenaire ou le couchez sur votre testament.
  • Toute personne qui se voit donner ou léguer des biens meubles ou immeubles aura une plus grande certitude qu'elle pourra conserver le don ou le testament.

Pour toute question sur les successions, votre notaire reste à votre disposition.

Lisez aussi Qu'est-ce qui change dans le droit successoral ?

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