Donner, c’est aussi et surtout donner correctement. Sans embarras pour le donateur et le donataire. Sans vouloir être exhaustif dans cette matière en perpétuelle évolution ni nous substituer à votre notaire, voici un article « vrai ou faux » pour vous initier aux donations.
Une donation en bonne et due forme démarre par une bonne information. Et un « vrai ou faux » comme initiation.
Parmi les nombreux choix qu’offre une planification successorale figure la donation. Le donateur renonce, immédiatement et irrévocablement, à un bien immobilier ou mobilier au profit du donataire, qui accepte ce bien.
Obtiendrez-vous un 10/10 dans cette matière ? Vous serez, à la fin de cet article, un peu plus informé, nous l’espérons. Utile si vous envisagez une donation dans les prochains mois ou années.
1. Une donation prime sur l’héritage
FAUX. Les enfants bénéficient de la réserve légale, sorte de protection. Selon le droit successoral belge, lors du partage de leur succession, les parents ne peuvent disposer librement que de la moitié de leur patrimoine. L’autre moitié est réservée à leurs enfants.
2. Il n’est pas nécessaire d’assortir une donation de conditions
FAUX. Une donation est au contraire tout à fait ajustable. Il convient d’examiner avec soin les différentes possibilités. Par exemple, vous pouvez en tant que donateur imposer une clause d’entretien pour que le donataire paie vos frais médicaux. Ou encore une indemnité mensuelle. Si le donataire ne respecte pas les accords, vous pouvez faire retirer les biens donnés ou modifier la charge imposée en passant par le tribunal.
Autre exemple de condition : une clause de retour conventionnel. Cela signifie que la donation revient au donateur en cas de décès prématuré du donataire. Aucun droit de succession ne sera dû à ce titre. Il peut également être stipulé contractuellement que le donateur est libre de renoncer ou non la clause.
3. La donation engendre toujours des frais
FAUX.Imaginons que vous souhaitez donner de l'argent liquide, des bijoux, une voiture ou une œuvre d'art. Un don manuel ne doit pas passer par un notaire et ne doit donc pas obligatoirement être enregistré.
Si vous décédez dans les trois ans suivant la donation, le ou la donataire devra payer des droits de succession. Pour éviter ce risque, faites enregistrer le don, mais vous devrez dans ce cas payer des droits de donation. Les droits des héritiers réservataires doivent toutefois être respectés (voir première affirmation).
Le don manuel doit remplir 4 conditions :
1. la volonté de donner doit être clairement présente chez le donateur ;
2. le transfert de la main à la main du bien a effectivement eu lieu et est irrévocable ;
3. la remise doit se faire du vivant du donateur, pas après son décès ;
4. le donataire doit accepter la donation avant le décès du donateur, explicitement ou tacitement.
4. Puis-je faire une donation à un de mes petits-enfants qui affecte la future réserve légale ?
VRAI. Vous pouvez, par exemple, faire un don directement à un petit-enfant, si le parent de ce petit-enfant accepte que ce don soit prélevé sur son futur héritage (légal). Ce mécanisme est aussi appelé "le saut de génération". Ce saut de génération peut être inclus dans l'acte de donation lui-même ou dans un pacte successoral dans lequel les trois parties (grand-parent, parent et petit-enfant) marquent leur accord. Par exemple pour que ce petit-enfant bénéficie d’un coup de pouce pour se lancer dans la vie. Si vous décédez, le parent du donataire ne peut donc plus prétendre à sa réserve héréditaire.
Si vous préférez ne pas toucher à la réserve légale du parent du petit-enfant, vous pouvez choisir de ne pas donner plus que la part libre disponible. Pour cela, le parent du petit-enfant ne doit pas donner son accord, sauf si l'enfant est mineur et ne peut donc pas encore accepter lui-même le don.
5. Puis-je faire un don par virement à un de mes enfants ?
VRAI. Le donataire ne devra pas payer de droits de succession, sauf si vous décédez dans les trois ans suivant votre donation. Aucun droit de donation n’est dû si un certain nombre de conditions sont respectées. Une façon d'éviter les droits de succession en cas de décès dans les trois ans suivant la donation est de faire enregistrer la donation avant le décès du donateur. Au moment de l'enregistrement, des droits de donation doivent alors être payés, mais au décès du donateur, il n’y a plus de droits de succession à régler.
6. Donation : toujours gagnant pour le bénéficiaire ?
FAUX. Si le bénéficiaire bénéficiait de primes de soins ou d’allocations, il peut s’en retrouver privé avec cette donation. Un calcul s’impose dès lors, tenant compte aussi de l’économie des droits de succession.
7. La donation d’un bien immobilier passe par un notaire
VRAI. Il faut toujours un acte notarié. L’acte doit être déposé par le notaire au bureau Sécurité juridique dans les 15 jours suivant sa date. Après cet enregistrement, l'acte est envoyé par le bureau Sécurité juridique à l'administration fiscale fédérale. Ils calculent ensuite les droits de donation progressifs, selon la valeur du bien donné, et envoient un avertissement-extrait de rôle au donateur. Il existe différents scénarios. Consultez votre notaire pour demander conseil.
8. Il faut prévenir l’assureur quand on reçoit un logement en donation
VRAI. Si, à la suite d’une donation, vous bénéficiez de la nue-propriété d’un logement, le donateur se réservant l’usufruit, prévenez l’assureur incendie. Cette formalité pourrait vous éviter des soucis d’indemnisation par la compagnie d’assurances en cas de sinistre.
9. Le donateur ne peut s’opposer à la vente du bien qu’il a donné
FAUX. Supposons que vous bénéficiez de l’usufruit du bien que vous avez donné. Grâce à cet usufruit, vous continuez d’utiliser le bien et en recueillez les bénéfices éventuels, comme des revenus locatifs. La vente de ce bien par le donataire pourrait limiter vos revenus.
Vous pouvez dès lors faire stipuler une interdiction d’aliénation. Celle-ci doit être temporaire. Elle peut être reprise dans l’acte de donation ainsi que dans le document de preuve sous seing privé (il s’agit du pacte adjoint, signé par le donateur et le donataire).
10. Les tarifs des droits de donation varient selon les régions
VRAI. C’est par ailleurs le cas aussi pour les droits de succession. On se base sur le lieu de résidence fiscal du donateur et depuis combien de temps il y réside. Il bénéficie du taux de la région où il a eu sa résidence fiscale le plus longtemps durant les 5 ans précédant la donation.
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