Un compte à l'étranger ? Le fisc vous tient à l'œil !

Préparer votre avenir Fiscalité Epargner – 08 mai 2017

Vous possédez des comptes bancaires à l'étranger, mais déclarez vos impôts en Belgique ? Ou inversement : vous possédez un compte auprès d'une banque belge, mais vous n'êtes pas assujetti ici ? Dans ce cas, vous avez désormais tout intérêt à déclarer les revenus de ces comptes sur votre déclaration d'impôts, car votre banque fournira dorénavant chaque année des informations détaillées au fisc du pays dont vous êtes résident fiscalement. Telle est la conséquence du Common Reporting Standard (CRS), une initiative mise en place par l'OCDE et l'Union européenne. 

compte à l'étranger
Suite au Common Reorting Standard, un résident fiscal de Belgique ne pourra plus posséder un compte dans l'un  pays de l'Union européenne sans que le fisc en soit informé.

Qu'est-ce que le CRS et qu'implique-t-il pour nous ?

Le nouveau Common Reporting Standard (CRS) a pour objectif de lutter contre la fraude fiscale avec uniformité et encourager la transparence sur le plan fiscal. Plus de 50 pays, dont la Belgique et tous les pays de l'Union européenne, échangeront désormais automatiquement leurs données bancaires. Ainsi, un résident fiscal de Belgique ne pourra plus posséder un compte dans l'un de ces pays sans que le fisc en soit informé. Par conséquent, il pourra vous poser des questions pointues si ce compte et ses revenus ne figurent pas sur votre déclaration d'impôt.

Quelles sont les obligations imposées par le CRS ?

  • Selon le Common Reporting Standard, les institutions financières se doivent d'identifier tous leurs clients, tant les particuliers que les entités, et vérifier leur domicile fiscal.
  • Ensuite, ces institutions doivent automatiquement échanger des informations relatives aux comptes des clients résidant fiscalement dans un autre pays CRS. Dans cette optique, le concept de « compte » doit être interprété au sens large. Par exemple, des données concernant les comptes de titres et certains contrats d'assurance seront également échangées.

Le CRS prévoit en outre une « obligation de regard » : pour certaines entités, il convient de déterminer la résidence fiscale de la personne physique derrière l'entité et signaler la personne en question s'il s'avère qu'elle réside fiscalement dans un pays CRS.

Quelles sont les données échangées ?

Le pays de résidence fiscale ainsi que le numéro d'identification fiscale (NIF) qui y est lié constituent des informations essentielles pour l'échange de données. Ce numéro varie selon le pays.

Vous êtes résident fiscal d'un autre pays que la Belgique ?

Voici les données qui seront communiquées :

  • les données d’identification
    • pour les particuliers : nom, adresse, pays de résidence(s) fiscale(s), NIF, lieu et date de naissance ;
    • pour les entités : nom, adresse, pays de résidence(s) fiscale(s), NIF ;
  • les numéros de compte ;
  • le solde des comptes ;
  • le montant brut des intérêts ou dividendes éventuels ;
  • les revenus des ventes ou remboursements éventuels de divers instruments financiers.

Quand cette politique de rapport entrera-t-elle en vigueur ?

Le CRS est entré en vigueur le 1er janvier 2016. La plupart de ces données fiscales relatives à cette année sont désormais disponibles.

Les institutions financières belges communiqueront pour la première fois ces informations au gouvernement belge le 30/06/2017, qui les transmettra à son tour aux agences gouvernementales des pays de résidence fiscale du titulaire. Il en va de même pour les institutions financières de tous les autres États membres de l'UE, ainsi que de certains pays non-membres de l'Union européenne. D'autres pays (non-membres de l'UE) participeront (en 2018) au rapport CRS.

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