Common Reporting Standard (CRS)

Qu’est-ce que le CRS ?

L'Organisation de Coopération et de Développement Économiques (OCDE) et l'Union Européenne ont, en s'inspirant du FATCA, développé un système de lutte uniforme contre la fraude fiscale : le Common Reporting Standard (CRS). Ce régime CRS remplacera l'échange de données fiscales sur la base de la “directive européenne sur l'épargne ”, tout en l'appliquant sur une base plus large, tant d'un point de vue territorial que du point de vue des données fiscales à échanger.

Le CRS oblige toutes les institutions financières des pays participants à transmettre chaque année à leur administration fiscale nationale des informations détaillées sur les comptes de leurs clients ayant un domicile fiscal en dehors de la Belgique (ou gardant des relations avec un pays autre que la Belgique). Les autorités belges partagent les informations avec les instances publiques des pays dont le titulaire de compte est résident fiscal.

Par conséquent, le pays où se situe le domicile fiscal de chaque client et le Tax Identification Number (TIN) qui lui est associé sont des éléments cruciaux pour l'échange de données CRS. Ce numéro varie d'un pays à l'autre.

Quelles données seront échangées ?

Vous êtes résident fiscal d’un autre pays que la Belgique ou vous gardez des liens avec ce pays ?
Les données suivantes seront échangées :

  • les données d’identification
    • pour les particuliers : nom, adresse, pays du(des) domicile(s) fiscal(fiscaux), TIN, lieu et date de naissance
    • pour les entités : nom, adresse, pays du(des) domicile(s) fiscal(fiscaux), TIN;
  • les numéros de comptes;
  • le solde des comptes;
  • le montant brut des intérêts et dividendes, par exemple;
  • les revenus des ventes, du remboursement de divers instruments financiers, par exemple.

Quels sont les pays concernés par le CRS ?

Vous trouvez un aperçu complet des pays qui participeront à l'échange de données fiscales sur http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/crs-implementation-and-assistance/tax-identification-numbers.

En cliquant sur les noms de pays en bleu, vous obtiendrez toutes les informations complémentaires sur:

  • le CRS de ce pays
  • le numéro TIN

À partir de quand le reporting entre-t-il en vigueur ?

La Belgique fait partie des 'early adaptors'. Cela signifie que la Belgique applique l'échange des données fiscales à partir de 2017 pour certaines données de 2016. Les établissements financiers belges procéderont annuellement à l'échange d'informations avec les autorités belges qui transmettent à leur tour ces informations aux instances publiques des pays dont le titulaire de compte est résident fiscal.

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