Quelles sont les conditions de l'Assurance contre la perte de revenus ?

Catégorie: Crédits et prêts, Crédit hypothécaire

En Région wallonne

  • concerne votre habitation unique située en Région Wallonne
  • vous avez introduit la demande au plus tard dans les 6 mois de la date de passation de l’acte de prêt hypothécaire
  • l’habitation deviendra votre résidence principale :
    • endéans les 6 mois de la réception provisoire en cas de construction ou de l’achèvement des travaux en cas de réhabilitation
    • endéans les 12 mois de l’acte authentique en cas d’achat avec transformation
    • endant minimum 8 ans et ne pourra pas être vendue, louée en tout ou en partie pendant toute cette période (concerne également la partie à usage professionnel)
  • le prêt hypothécaire est en 1er rang
  • le prêt hypothécaire est exceptionnellement en 2ème rang dans le cas d’une construction (achat du terrain en 1er rang) ou d’une réhabilitation (achat du logement construit ou acquis antérieurement en 1er rang. Attention : le prêt en 1er rang ne peut pas déjà avoir été couvert par l’assurance)
  • vous et/ou votre partenaire ne possédez pas un ou d’autres logement(s) en pleine propriété ou en plein usufruit au cours des 2 dernières années précédant la date de la demande (sauf un logement non améliorable ou inhabitable)
  • vous êtes en bonne santé et apte au travail
  • votre situation professionnelle :
    • vous travaillez au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée (période de stage ou d’essai terminée)
    • vous êtes indépendant à titre principal et affilié à une mutuelle
    • vous occupez un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l’enseignement avec une ancienneté de service de 8 ans min.
  • la partie de l’habitation affectée à l’usage professionnel doit être inférieur à 50% de la superficie totale si celle-ci fait partie du prêt hypothécaire
  • le prêt doit exclusivement être contracté par le demandeur et/ou son partenaire.

En Région flamande

  • concerne votre habitation unique située en Région flamande
  • vous devez  introduire votre demande dans l'année qui suit le premier ou l'unique prélèvement de capital
  • vous ne pouvez pas avoir déjà eu accès à l'assurance pour la même habitation
  • vous ne possédez pas d'autre habitation en pleine propriété ou en usufruit total excepté les habitations décrites dans l’art. 19 du Vlaamse Wooncode (par ex. une habitation déclarée inadéquate)
  • vous êtes totalement apte au travail et exercez une activité professionnelle (éventuellement à temps partiel) de façon ininterrompue pendant au moins 12 mois (la période d’essai ou de stage doit être terminé(e) ; contrats intérimaires ne comptant pas)
  • les indépendants doivent exercer leur activité d'indépendant en profession principale depuis au moins 12 mois
  • vous avez souscrit un crédit hypothécaire pour la construction, l'achat ou l’achat avec rénovation d'une habitation de min. 50.000 euros
  • vous avez souscrit un crédit uniquement pour une rénovation de min. 25.000 euros 
  • la valeur de la vente est estimée à maximum 320.000€ ou 368.000€ dans certaines communes de l'arrondissement Halle-Vilvoorde et Leuven :
    • toutes les communes de l'arrondissement Halle – Vilvoorde (dont quelques communes à facilités de  la périphérie bruxelloise): Affligem, Asse, Beersel, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Galmaarden, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Kampenhout, Kapelle-op-den-Bos, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Sint-Genesius-Rode, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.
    • quelques communes de l'arrondissement de Leuven : Bertem, Huldenberg, Kortenberg et Tervuren.
  • aucune limite de revenus sauf lorsque vous empruntez pour une construction neuve pour laquelle un permis de bâtir a été introduit avant le 1er janvier 2012 et dont la consommation en énergie primaire est supérieure à E70.

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