La taxe sur les comptes-titres à partir de 500.000 euros annulée

Préparer votre avenir Fiscalité Actualités – 04 décembre 2019

Dans son arrêt du jeudi 17 octobre 2019, la Cour Constitutionnelle a considéré que la taxe de 0,15 % sur les comptes-titres à partir de 500.000 euros était inconstitutionnelle. Attention : elle est supprimée mais les investisseurs concernés devront encore s’acquitter de cette taxe pour les périodes de référence se terminant le 30 septembre 2019 au plus tard.

Taxe sur les comptes-titres annulée : pourquoi ?

taxe compte-titres (TCT) annulée 
La taxe compte-titres (TCT) est annulée.

Cette taxe sur les valeurs mobilières avait été introduite en 2018 par le gouvernement fédéral pour augmenter la contribution des gros investisseurs. Elle lui a rapporté plus de 226 millions d'euros en 2018 (source : l’Écho).

À la suite de plusieurs recours, la Cour constitutionnelle a décidé que cette taxe de 0,15 % sur les comptes de titres à partir de 500.000 euros violait le principe d'égalité et de non-discrimination sur plusieurs points :

  • certains instruments financiers inscrits sur un compte-titres (actions, obligations, fonds de placement, bons de caisse et warrants) sont imposables et d'autres ne le sont pas, comme les produits dérivés, les certificats immobiliers, billets de trésorerie et certificats de dépôt ;
  • les titres nominatifs sont également exclus de la loi à condition qu’ils ne soient pas inscrits sur un compte-titres ;
  • la Cour relève qu’un investisseur possédant un compte-titres de plus de 500 000 euros peut échapper à l'impôt si le compte-titres est inscrit au nom de plusieurs titulaires. Un exemple : supposons qu'un compte-titres de 800 000 euros ait deux titulaires. Dans ce cas, la loi présume que la part de chacun est proportionnelle (400.000 euros) et aucun des titulaires n'est dès lors soumis à l'impôt. Mais il est possible qu'un titulaire a une part réelle de 700.000 euros et l'autre de 100.000 euros seulement. Cela implique que le premier est avantagé par rapport à quelqu’un possédant 700.000 euros sur un compte-titre dont il est le seul titulaire, créant ainsi une « différence de traitement » selon la Cour constitutionnelle.

Ce que vous devez retenir sur la suppression de la taxe sur les comptes-titres :

  • cette taxe est encore due pour les périodes de référence se terminant le 30 septembre 2019 au plus tard ;
  • l’annulation de cette taxe n’a pas d’effet rétroactif (sauf si un recours, sans aucune garantie de succès, a déjà été introduit) ;
  • une révision de la loi ou une taxation sur les fortunes dans le futur n’est pas à exclure.

Pour toute question complémentaire :

Pour aller plus loin concernant la taxe sur les comptes-titres

Lisez notre blog de 2018 : Quelles sont les implications concrètes de la taxe sur les comptes-titres pour vous ?

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