Entreprendre et réussir Fiscalité Travail optimal – 26 mars 2021
Les petites entreprises qui ont constitué des réserves de liquidation au sein de la société il y a cinq ans et qui souhaitent désormais mettre un terme à leur activité ou verser un dividende, en récolteront prochainement les fruits. Comment ? AXA Banque a analysé la question pour vous.
Une réserve de liquidation, c'est une partie du bénéfice imposable que vous placez dans une réserve à part. Dès lors que vous maintenez cette réserve pendant une période de quatre exercices au sein de l'entreprise avant de la distribuer, cette réserve de liquidation peut vous faire bénéficier d'une économie fiscale non négligeable. Aussi bien lorsque vous mettez un terme à votre activité que lorsque vous voulez vous verser un dividende.
Vous souhaitez sortir de l'argent de votre entreprise au moyen d'un dividende ? Dans ce cas, vous devrez bien souvent payer un précompte mobilier de 30 % sur ce dernier. Depuis 2015, il existe une solution qui permet aux petites entreprises de passer de 30 % à 15 % en ayant recours à la réserve de liquidation.
Comment ça marche ? C'est très simple : vous pouvez décider de mettre une partie du bénéfice après impôts de côté en tant que réserve de liquidation. Vous payez alors à ce moment-là un précompte mobilier unique de 10 % sur la partie que vous mettez de côté. Si vous attendez ensuite quatre exercices avant de sortir un dividende de cette réserve, vous payez à ce moment-là de nouveau un précompte mobilier de 5 %. Autrement dit, un précompte mobilier total de 15 % au lieu de 30 %.
Lorsqu'une entreprise met un terme à son activité, les actifs sont vendus, les créances recouvrées et les dettes remboursées. S'il reste de l'argent, celui-ci revient aux actionnaires.
Le capital, versé par les actionnaires au fil des ans, leur revient non imposé. Lorsque les actionnaires perçoivent un montant plus élevé que le capital versé, on appelle ce surplus le bonus de liquidation. Il faut cependant payer un précompte mobilier sur ce dernier. Il s'élève à l'heure actuelle à 30 %. Grâce à la réserve de liquidation, ce pourcentage peut être réduit à 10 %.
Le principe de base demeure : lorsque vous décidez de mettre de côté une partie du bénéfice après impôts en tant que réserve de liquidation, vous payez à ce moment-là un précompte mobilier unique de 10 % sur la partie mise en réserve. Lorsque vous attendez ensuite quatre exercices pour mettre un terme à votre activité, vous recevez alors l'argent issu de cette réserve de liquidation sans avoir à payer d'impôt supplémentaire. Autrement dit, vous ne devez plus payer 30 % mais bien seulement 10 % de précompte mobilier au total.
En cas de non-respect du temps d'attente de quatre exercices, la société ne bénéficie alors d'aucune réduction. En fonction de l'année durant laquelle les dividendes nets sont versés au sein de la société, vous devrez payer entre 27 % et 30 % de précompte mobilier : 27 % pour les réserves de liquidation constituées jusqu'en 2017 et 30 % pour celles constituées ensuite.
Bonne nouvelle : vous pourrez dans ce cas sortir de l'argent de votre société à moindre coût en 2021. Si vous souhaitez mettre un terme à votre activité, vous recevez immédiatement le montant de la réserve de liquidation, sans avoir à payer un quelconque impôt sur le montant. En revanche, si vous souhaitez verser un dividende, dans ce cas vous pouvez alors distribuer le montant de la réserve de liquidation constituée moyennant le paiement d'un précompte mobilier de 5 %.
| Dividende classique |
Constitution réserve de liquidation |
|||
|---|---|---|---|---|
| liquidation après 4 exercices |
distribution de dividende après 4 exercices | distribution de dividende endéans les 4 exercices | ||
| Bénéfice après impôts | € 100.000 | € 100.000 | € 100.000 | € 100.000 |
| Impôt avant constitution de réserve | / | 10 % | 10 % | 10 % |
| Dividende nette | € 100.000 | € 90.909 | € 90.909 | € 90.909 |
| Précompte mobilier | 30 % | / | 5 % | 20 % |
| Total net | € 70.000 | € 90.909 | € 86.363,55 | € 72.727,20 |
| Charge fiscale totale | 30% | 10% | 15% | 30% |
(Les pourcentages varient légèrement dans la pratique)
Verser un dividende au moyen d'une réserve de liquidation peut donc s'avérer fiscalement plus avantageux que la distribution d'un dividende classique, à condition d'attendre quatre exercices avant de verser le dividende ou de liquider votre entreprise.
Voyez avec votre comptable dans quelle mesure la réserve de liquidation convient à votre situation.
Vos préférences actuelles en matière de cookies vous empêchent d’accéder à ce contenu. Vous pouvez les adapter ici.
Vous voulez vous lancer comme indépendant ? Félicitations ! Voici un petit conseil : ouvrez pour votre entreprise un compte professionnel distinct, bien séparé de votre compte privé. Et consacré exclusivement à vos paiements professionnels.
Vous hésitez à demander une carte de crédit professionnelle ? Pour un coût annuel limité, la carte de crédit la plus simple, comme Visa4pro, vous permet de mieux gérer vos finances professionnelles, de protéger votre patrimoine privé et de partir en voyage l'esprit tranquille. La carte fait l'objet d'un décompte mensuel sur votre compte à vue professionnel : inutile de vous tracasser pour rembourser dans les délais.
La crise énergétique touche durement les familles, mais aussi les entrepreneurs. Si les familles peuvent demander un report de paiement sur leur crédit hypothécaire en vertu de mesures gouvernementales, rien n'est prévu légalement pour les entrepreneurs. AXA Banque choisit de soutenir ses clients-entrepreneurs actuels grâce à un crédit de caisse exceptionnel.
En tant qu’entrepreneur(e), vous êtes régulièrement confronté(e) aux contrôles fiscaux. En principe, le fisc ne peut donc contrôler que vos comptes professionnels, et non vos comptes privés. Mais… une erreur est vite arrivée. Il suffit d’une seule transaction effectuée à titre professionnel sur un compte privé pour que tous ces comptes soient considérés comme des comptes professionnels. Ce qui donne au fisc le droit de les contrôler.
Vous passez, vous aussi, beaucoup de temps à importer et exporter des données bancaires, à payer et vérifier des factures, à suivre des paiements et à en encoder les détails dans votre logiciel comptable ? Que diriez-vous d'automatiser toute cette administration financière récurrente afin d'avoir davantage de temps à consacrer à des activités rentables ou à vos loisirs ? Comment faire ? Découvrez Ponto, une application proposée par Isabel pour vous libérer d’une bonne partie de vos tâches routinières.