Verser un dividende de manière fiscalement avantageuse grâce à la réserve de liquidation

Entreprendre de manière responsable Fiscalité Travail optimal – 29 novembre 2019

Les petites entreprises qui ont constitué des réserves de liquidation au sein de la société il y a cinq ans et qui souhaitent désormais mettre un terme à leur activité ou verser un dividende, en récolteront prochainement les fruits. Comment ? AXA Banque a analysé la question pour vous.

La réserve de liquidation, de quoi s'agit-il ?

réserve de  liquidation 
Verser un dividende au moyen d'une réserve de liquidation peut s'avérer fiscalement plus avantageux que la distribution d'un dividende classique, à condition d'attendre quatre exercices avant de verser le dividende ou de liquider votre entreprise.

Une réserve de liquidation, c'est une partie du bénéfice imposable que vous placez dans une réserve à part. Dès lors que vous maintenez cette réserve pendant une période de quatre exercices au sein de l'entreprise avant de la distribuer, cette réserve de liquidation peut vous faire bénéficier d'une économie fiscale non négligeable. Aussi bien lorsque vous mettez un terme à votre activité que lorsque vous voulez vous verser un dividende.

Verser une réserve de liquidation au moyen d'un dividende permet de réduire l'impôt

Vous souhaitez sortir de l'argent de votre entreprise au moyen d'un dividende ? Dans ce cas, vous devrez bien souvent payer un précompte mobilier de 30 % sur ce dernier. Depuis 2015, il existe une solution qui permet aux petites entreprises de passer de 30 % à 15 % en ayant recours à la réserve de liquidation.

Comment ça marche ? C'est très simple : vous pouvez décider de mettre une partie du bénéfice après impôts de côté en tant que réserve de liquidation. Vous payez alors à ce moment-là un précompte mobilier unique de 10 % sur la partie que vous mettez de côté. Si vous attendez ensuite quatre exercices avant de sortir un dividende de cette réserve, vous payez à ce moment-là de nouveau un précompte mobilier de 5 %. Autrement dit, un précompte mobilier total de 15 % au lieu de 30 %.

Précompte mobilier moins élevé sur le bonus de liquidation en cas de cessation d'activité

Lorsqu'une entreprise met un terme à son activité, les actifs sont vendus, les créances recouvrées et les dettes remboursées. S'il reste de l'argent, celui-ci revient aux actionnaires.

Le capital, versé par les actionnaires au fil des ans, leur revient non imposé. Lorsque les actionnaires perçoivent un montant plus élevé que le capital versé, on appelle ce surplus le bonus de liquidation. Il faut cependant payer un précompte mobilier sur ce dernier. Il s'élève à l'heure actuelle à 30 %. Grâce à la réserve de liquidation, ce pourcentage peut être réduit à 10 %.

Le principe de base demeure : lorsque vous décidez de mettre de côté une partie du bénéfice après impôts en tant que réserve de liquidation, vous payez à ce moment-là un précompte mobilier unique de 10 % sur la partie mise en réserve. Lorsque vous attendez ensuite quatre exercices pour mettre un terme à votre activité, vous recevez alors l'argent issu de cette réserve de liquidation sans avoir à payer d'impôt supplémentaire. Autrement dit, vous ne devez plus payer 30 % mais bien seulement 10 % de précompte mobilier au total. 

En cas de non-respect du temps d'attente de quatre exercices, la société ne bénéficie alors d'aucune réduction. En fonction de l'année durant laquelle les dividendes nets sont versés au sein de la société, vous devrez payer entre 27 % et 30 % de précompte mobilier : 27 % pour les réserves de liquidation constituées jusqu'en 2017 et 30 % pour celles constituées ensuite.

J'ai constitué une réserve de liquidation en 2015, qu'en est-il ?

Bonne nouvelle : vous pourrez dans ce cas sortir de l'argent de votre société à moindre coût en 2020. Si vous souhaitez mettre un terme à votre activité, vous recevez immédiatement le montant de la réserve de liquidation, sans avoir à payer un quelconque impôt sur le montant. En revanche, si vous souhaitez verser un dividende, dans ce cas vous pouvez alors distribuer le montant de la réserve de liquidation constituée moyennant le paiement d'un précompte mobilier de 5 %.

Réserve de liquidation : rappel rapide

Dividende classique Constitution
réserve de liquidation
    liquidation
après 4 exercices
distribution de dividende après 4 exercices distribution de dividende endéans les 4 exercices
 Bénéfice après impôts € 100.000 € 100.000 € 100.000 € 100.000
Impôt  avant constitution de réserve / 10 % 10 % 10 %
Dividende nette € 100.000 € 90.909 € 90.909 € 90.909
Précompte mobilier 30 % / 5 % 20 %
Total net € 70.000 € 90.909 € 86.363,55 € 72.727,20
Charge fiscale totale 30% 10% 15% 30%

(Les pourcentages varient légèrement dans la pratique)

Verser un dividende au moyen d'une réserve de liquidation peut donc s'avérer fiscalement plus avantageux que la distribution d'un dividende classique, à condition d'attendre quatre exercices avant de verser le dividende ou de liquider votre entreprise.

Voyez avec votre comptable dans quelle mesure la réserve de liquidation convient à votre situation.

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