Il est possible pour des sociétés de couvrir une partie des frais de financement de l’achat et/ou de la transformation d’une habitation à des fins professionnelles (bureaux, cabinet, atelier). Voici les avantages de cette construction, ainsi que les points importants à respecter et quelques conseils pour que le fisc l’approuve.
Cueillez les fruits de votre bien immobilier
Pour que le fisc approuve la construction de l'usufruit, il est important de pouvoir démontrer que des parties de l’habitation sont utilisées à des fins professionnelles.
L’article 578 du Code civil précise que l’usufruit est le droit de jouir d’une chose dont un autre a la propriété, à charge pour lui d’en conserver la substance. L’usufruit existait déjà en droit romain, mais notre fisc s’en méfie car il génère certains avantages.
Pourquoi l’usufruit ?
Parce que les nus-propriétaires peuvent faire payer par leur société - l’usufruitier - une partie des frais de construction et d’entretien du bien, ainsi que la TVA sur ces opérations, et que ces sociétés peuvent déduire fiscalement ces frais et taxes. Parce qu’après l’extinction de l’usufruit, les nus-propriétaires disposent automatiquement de la pleine propriété et qu’ils ne doivent pas payer d’impôts en ce sens.
Quelle durée ?
Pour une société, cela ne peut jamais excéder 30 ans. La plupart du temps, l’usufruit sur les constructions en Belgique couvre une période de 15 à 20 ans. Bien qu’il n’existe aucun délai minimum légal, une période plus courte éveillera certainement les soupçons.
Qui paie quoi ?
En cas de financement, il est tentant d’un point de vue fiscal d’évaluer l’usufruit le plus élevé possible et la nue-propriété la plus basse possible, parce que l’emprunt pour l’usufruit peut être conclu par la société et la nue-propriété peut être payée (et empruntée) par le particulier. Mais le fisc belge apprécie tout aussi modérément cette démarche. Il est important de pouvoir démontrer que des parties de l’habitation sont utilisées à des fins professionnelles.
En ce qui concerne le but et l’usage du cabinet d’un kinésithérapeute, les doutes sont faibles. Mais prétendre qu’un salon fait également office de salle de réunion est moins crédible. Une évaluation correcte de l’usufruit est également cruciale pour que le fisc approuve cette construction. Il est recommandé à cet effet de faire appel tant à un expert agréé (pour la valeur locative de l’habitation) qu’à un réviseur d’entreprise.
Attention aussi aux droits de succession
Si un associé décède avant expiration de l’usufruit, un usufruit subsiste (pour x années) dans la société. Ce dernier est intégré dans la valeur des parts, qui doivent être indiquées dans la déclaration de succession. La valeur de la nue-propriété du bien immeuble doit ensuite être mentionnée dans la déclaration.
Si un associé décède après expiration de l’usufruit, il était alors devenu plein propriétaire et le bien immeuble fait partie intégrante de sa succession. Il devra dès lors être déclaré comme bien immeuble, dont la valeur ne sera donc dans ce cas plus calculée dans les parts de la société.
Vous trouverez un tas d’autres informations précieuses sur tout ce qui touche à la construction, la rénovation et la transformation dans le guide immo d’AXA Banque.
76 pages pleines d’inspiration, d’astuces et de conseils pour mener à bien votre projet immobilier.
Votre fournisseur vous propose souvent deux options de paiement : soit vous payez directement dans le délai de paiement de la facture, soit vous faites appel à un report de paiement. Dans le premier cas, vous bénéficiez généralement d'une remise (‘escompte fournisseur’), dans le deuxième, des intérêts vous sont portés en compte (‘crédit fournisseur’). Quelle est la meilleure option et existe-t-il encore d'autres options ? Lisez la suite pour découvrir vos options.
Les factures numériques présentent de nombreux avantages. Bien que la pratique soit déjà bien ancrée dans les mœurs, tous les entrepreneurs ne l'ont pas encore adoptée. Le gouvernement propose à présent de rendre l'e-invoicing (ou facturation numérique) obligatoire, sauf si le client demande expressément une version papier.
Vous avez parfois le sentiment que vous auriez une meilleure rémunération en tant qu’indépendant, mais vous n'êtes pas prêt à renoncer à votre rémunération en tant que salarié ? Ou vous avez repéré une opportunité sur le marché, mais vous hésitez à lâcher votre emploi pour la saisir ? Pourquoi ne pas tenter le coup comme indépendant à titre complémentaire ? Vous gardez ainsi la stabilité de votre emploi actuel, mais donnez une chance à vos rêves. Après vos heures de salarié, il est vrai. Comment devenir indépendant à titre complémentaire ? Suivez le guide.
Vous voulez vous lancer comme indépendant ? Félicitations ! Voici un petit conseil : ouvrez pour votre entreprise un compte professionnel distinct, bien séparé de votre compte privé. Et consacré exclusivement à vos paiements professionnels.
Comment fournissez-vous les relevés de la carte de crédit de votre entreprise à votre comptable ? Les envoyez-vous encore par voie ordinaire ? Fini de perdre du temps, car avec CARO de CodaBox, vous pouvez désormais faire transmettre automatiquement les relevés de votre carte de crédit professionnelle. Si votre comptable utilise déjà CodaBox, CARO peut être activé en deux temps trois mouvements.
