Certificat amiante : obligatoire en Flandre pour la vente d'un bâtiment datant d'avant 2001

Vous loger Actualités Rénover Emprunter – 28 décembre 2022

Vous envisagez d'acheter une habitation ou de vendre une maison située en Flandre ? Sachez alors que le propriétaire doit pouvoir présenter un certificat d'inventaire d'amiante (ou ‘certificat amiante’) lors de la vente si le bâtiment date d'avant 2001. Comment procéder pour obtenir ce certificat amiante ? Combien coûte-t-il ? Et faut-il désamianter le bâtiment avant la vente ? Vous trouverez les réponses à toutes ces questions dans ce blog.

À quoi sert le certificat amiante ?

certificat amiante
Le certificat d'inventaire d'amiante n'implique aucune obligation de désamiantage. Il vous permet, en tant qu'acquéreur, d'évaluer avec l'expert amiante si l'amiante doit être immédiatement retiré et d'en tenir compte pour votre offre et votre demande de prêt.

L'amiante était autrefois utilisé dans toutes sortes de formes et d'applications, y compris dans les matériaux de construction. Et cet héritage du passé pèse lourd : selon une estimation de l'OVAM, la société publique des déchets de la Région flamande, environ 2,8 millions de logements et de bâtiments flamands contiendraient encore de l'amiante aujourd'hui.

Cette substance est très nocive pour la santé : l'inhalation de fibres d'amiante peut provoquer des affections pulmonaires graves et même des cancers. C'est la raison pour laquelle il est interdit, depuis 1998, de produire de l'amiante et, depuis 2000, d'utiliser des matériaux contenant de l'amiante dans les bâtiments.

Avec l'introduction du certificat d'inventaire d'amiante, le gouvernement flamand entend dresser le plus rapidement possible l'inventaire de tout l'amiante encore présent dans les bâtiments et les habitations. L'amiante en mauvais état doit également être retiré dans les plus brefs délais et en toute sécurité. L'objectif est qu'il n'y ait plus du tout d'amiante dans les logements flamands d'ici 2040.

Le certificat amiante est-il obligatoire pour tous les bâtiments ?

Depuis l'an 2000, l'utilisation de matériaux contenant de l'amiante est donc interdite. Les bâtiments construits après cette année-là ne contiennent donc pas d'amiante. C'est la raison pour laquelle le certificat amiante n'est obligatoire que pour les bâtiments datant d'avant 2001.

Dans un premier temps, cette obligation s'applique uniquement s'il y a un changement de propriétaire : en cas de vente, mais aussi après une donation ou quand une personne devient copropriétaire (en vertu d'un contrat ou suite à un mariage sous le régime de la communauté de biens).

D'ici fin 2031, un certificat amiante devra être établi pour chaque bâtiment datant d'avant 2001 situé en Flandre, et les bailleurs devront eux aussi en faire établir un pour chaque bien qu'ils mettent en location et en fournir une copie aux locataires.

Comment obtenir un certificat amiante en tant que propriétaire ?

Les certificats amiante sont délivrés par l'OVAM. Pour en obtenir un, vous devez faire appel à un expert amiante indépendant d'une entreprise agréée.

Vous trouverez une liste d'experts certifiés sur le site web de l'OVAM. Vous pouvez choisir vous-même l'expert amiante certifié qui viendra inspecter votre logement.

Celui-ci se rendra sur place pour vérifier si des matériaux comportant un risque d'amiante ont été utilisés lors de la construction de votre bâtiment. L'examen consiste essentiellement en une inspection visuelle et en le prélèvement minutieux d'échantillons de certaines surfaces, comme le plâtre. Il est primordial de ne pas abîmer l'éventuel amiante présent.

L'expert amiante doit pouvoir inspecter toutes les pièces. Si ce n'est pas le cas, une fiche de limitation est reprise dans le certificat, ce qui peut influencer le prix de vente. Après la visite sur place, l'expert établit l'inventaire de l'amiante et demande un certificat amiante. Dans beaucoup de cas, il doit attendre les résultats de l'analyse des échantillons en laboratoire. C'est souvent le seul moyen d'établir la présence d'amiante dans le matériau avec certitude.

Qu'est-ce qui figure dans le certificat amiante ?

Le certificat amiante indique si des matériaux contenant de l'amiante sont présents dans le bâtiment inspecté et comment les retirer en toute sécurité.

Mais comme l'expert ne coupe pas dans les cloisons et les faux murs – pour éviter d'abîmer l'éventuel amiante présent – le certificat n'établit la présence d'amiante que pour les parties visibles de votre bâtiment. Il se peut donc que de l'amiante se cache ailleurs dans le bâtiment.

Un certificat amiante implique-t-il une obligation de désamiantage ?

Pour le vendeur, le certificat amiante n'implique pas d'obligation d'enlever l'amiante présent, même si c'est évidemment recommandé, surtout si l'amiante est en mauvais état ou s'il est enfermé et qu'il risque d'être mis à nu lors de travaux de rénovation. L'urgence de ce désamiantage dépend du degré d'usure du matériau contenant de l'amiante.

Le gouvernement flamand veut qu'en 2034, toutes les applications d'amiante à risque soient retirées des bâtiments et habitations et que d'ici 2040, toutes les autres applications d'amiante en mauvais état soient enlevées. Pour les habitations particulières, ces dates limites ne sont toutefois pas imposées, mais des mesures supplémentaires seront prises si le retrait de l'amiante n'a pas suffisamment progressé d'ici là.

En tant qu'acquéreur, le certificat vous donne une indication de la présence d'amiante dans l'habitation qui vous intéresse. Avec l'aide de l'expert amiante, vous pouvez alors évaluer la nécessité d'un désamiantage et le coût de celui-ci. Et vous pouvez en tenir compte pour votre offre et votre demande de prêt.

Quelle est la durée de validité du certificat amiante ?

Un certificat d'inventaire d'amiante est normalement valable 10 ans, mais il est parfois délivré pour une période plus courte (par exemple, 5 ans). Ce sera le cas si l'expert amiante n'a pas pu inspecter tout le bâtiment.

Le certificat expire automatiquement à l'issue de sa période de validité. Il expire également si un certificat amiante plus récent a été établi pour le même bâtiment.

Vous obtiendrez plus d'informations sur le certificat amiante auprès de l'OVAM. Vous pourrez aussi y consulter un exemple.

Combien coûte un certificat amiante ?

Il n'y a pas de tarifs fixes. Chaque expert amiante est libre de fixer son prix. Celui-ci dépendra de la taille et de la vétusté du bâtiment à inspecter, ainsi que du nombre d'échantillons à analyser dans un laboratoire agréé, mais aussi, par exemple, de la nécessité d'un élévateur à nacelle pour inspecter la toiture.

Comme indiqué plus haut, une inspection visuelle suffit pour un certificat amiante valable. Tablez sur un prix de base compris entre 500 et 600 euros. En tant que propriétaire, vous êtes libre de demander des examens complémentaires, mais la facture peut alors grimper à 1 000 euros, voire plus.

Vous souhaitez faire établir un certificat amiante ? Un conseil : demandez des devis à plusieurs entreprises !

Vous envisagez d'acheter une habitation à rénover ?

Tenez compte du fait que pour la vente, d'autres documents doivent être présentés, en sus du certificat amiante :

  • L'attestation de sol
  • L'extrait urbanistique datant d'il y a moins d'un an
  • Le dossier d'intervention ultérieure (pour les travaux effectués après le 1er mai 2001)
  • L'attestation de conformité de l'installation électrique
  • Le certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB)
  • Si une cuve à mazout est présente : l'attestation de conformité de celle-ci

Vous trouverez plus d'informations dans le blog De quels documents le notaire a-t-il besoin pour la passation de l'acte ?

Et n'oubliez pas de vérifier quel prêt correspond le mieux à vos projets.

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