Qu'est-ce qui change dans le droit successoral ?

Préparer votre avenir Fiscalité Famille – 24 août 2018

Le 1er septembre 2018, la réforme du droit civil des successions entre en vigueur. Elle aura des conséquences importantes dans la planification de la succession et la distribution d'un héritage après un décès. L'essentiel est que cette réforme vous donne plus de liberté pour organiser vous-même votre succession. Elle vous permet par exemple de distribuer une plus grande partie de vos biens à votre famille ou à vos amis comme bon vous semble, ou de les attribuer à un organisme de bienfaisance. Voici les principales dispositions du nouveau droit successoral.

Le nouveau droit des successions prévoit la libre disposition de la moitié de vos biens.

Le nouveau droit des successions en vigueur au 1er septembre 2018
La réforme du droit successoral offre plus de possibilités et une plus grande flexibilité pour la répartition d'un héritage.

Vos enfants et/ou votre conjoint (ou cohabitant légal) ont droit à une part minimale de votre succession. C'est ce que l'on appelle la « réserve » et elle est intangible : vous devez obligatoirement la léguer à vos enfants, et vous ne pouvez pas la donner ou la léguer à d'autres par testament. 

Cette réserve obligatoire pour vos enfants représente actuellement la moitié de votre patrimoine si vous avez un enfant. Si vous en avez deux, alors la réserve est de 2/3, et elle atteint 3/4 de votre patrimoine pour trois enfants ou plus. Plus vous avez d'enfants, plus la part de votre patrimoine que vous pouvez donner à quelqu'un par testament ou par donation en guise d'héritage est réduite.

À partir du 1er septembre 2018, la réserve (ou la part réservée) s'élèvera toujours à la moitié.

Source : notaire.be – brochure Succession

Autrement dit, vous déterminez vous-même où ira la moitié de votre patrimoine, sachant que, suite à la réforme, une réserve de la moitié de vos actifs restera destinée à vos enfants. 

Vos enfants devront se partager cette réserve prévue par la loi : plus il y a d'enfants, plus leur part de la réserve sera réduite. Mais pour quelqu'un qui a deux ou trois enfants, la partie dont il peut disposer par lui-même devient beaucoup plus importante. Vous avez donc beaucoup plus de marge pour donner ou léguer par testament quelque chose aux personnes de votre choix (qu'il s'agisse ou non de votre famille).

La réserve des parents n'est plus intangible à suite de la réforme du droit successoral.

Si vous décédez sans d'enfants et que vous n'êtes pas marié, il existe aussi une réserve pour vos parents : 1/4 obligatoire pour votre mère et 1/4 pour votre père (ou pour leurs héritiers s'ils ne sont plus en vie). 

Mais après la réforme du 1er septembre 2018, cet héritage ne sera plus protégé : les parents pourront être totalement ou partiellement dépossédés si vous êtes mariés ou cohabitant et faites un don à votre conjoint ou partenaire ou le couchez sur votre testament

Ce changement est particulièrement intéressant pour les cohabitants de fait qui n'ont pas d'enfants. En effet, s'ils le souhaitent, ils pourront désormais céder ou donner tous leurs biens à leur partenaire sans avoir à tenir compte d'une éventuelle réserve parentale. Si ces parents sont dans le besoin, ils pourront réclamer une pension alimentaire.

Dons ou legs : la nouvelle loi sur les successions apporte plus de certitude quant à la conservation. 

La réforme prévoit également que toute personne qui se voit donner ou léguer des biens meubles ou immeubles aura une plus grande certitude qu'elle pourra conserver le don ou le testament.

Jusqu'à présent, un bien cédé en nature devait revenir à la succession pour pouvoir répartir celle-ci. Cela causait parfois des problèmes pour les héritiers, par exemple si vous aviez donné votre maison à l'un de vos enfants à titre d'avance sur son héritage. 

En vertu du droit successoral réformé, la maison doit seulement retourner à la succession en valeur (à moins que vous n'ayez prévu le contraire pour les biens donnés pour la réforme). Autrement dit, votre enfant pourra garder la maison qui lui a été donnée, et la valeur de cette maison sera déduite de son héritage.

Que se passe-t-il si la valeur du bien donné ou légué dépasse la valeur d'un héritage ou affecte la réserve (la partie obligatoire réservée aux enfants) ? Dans ce cas, ce que le bénéficiaire a perçu en trop devra également être restitué en valeur, alors que jusqu'à présent, c'est le bien lui-même ou une partie de celui-ci qui devait être restitué.

De cette façon, le bénéficiaire de la subvention est sûr de pouvoir conserver les biens reçus, même si la subvention dépasse la partie disponible.

Autre nouveauté du droit successoral : le pacte successoral.

Les familles souhaitent souvent régler les questions de succession à l'avance et entre elles. Or, à l'heure actuelle, il n'est pas possible de parvenir, au sein d'une famille, à un accord sur la succession d'une personne encore vivante. Un tel accord est considéré comme nul et sans valeur. Le législateur a répondu à cette préoccupation : les parents et leurs enfants pourront, du vivant des parents, établir un pacte successoral avec leur notaire pour organiser la future succession des parents.

Il existe deux types de pactes successoraux.

  • Pacte familial : Les parents et leurs enfants pourront s'entendre sur la succession future des parents et décider eux-mêmes si les dons et avantages sont équitablement distribués. Dans l'affirmative, l'accord sur la succession garantira que, dans le contexte de l'héritage des parents, il ne sera plus possible de revenir sur ce que chaque enfant a reçu.
  • Supposons que les parents ont offert des études coûteuses à l'étranger à l'un de leurs enfants et que les autres ont reçu un don du même ordre de grandeur. Ce don serait déduit de l'héritage de l'enfant et non le financement des études, celui-ci n'étant pas considéré comme un don. Le pacte successoral peut stipuler que le financement des études et les dons sont des prestations équivalentes, de sorte que ni l'un ni l'autre ne sont pris en compte dans l'héritage des enfants.

    Les pactes successoraux permettront d'éviter de nombreux conflits et ambiguïtés et les dons seront mieux protégés pour autant que tous les enfants s'entendent pour dire que ces dons sont équilibrés.

  • Pacte successoral ponctuel : ce pacte n'exige pas l'accord de tous les membres de la famille, mais il est établi sur la base d'un acte juridique spécifique conclu par un certain nombre de membres de la famille.
  • Par exemple : une famille avec trois enfants, dont l'un a besoin de soins en raison d'un handicap. La réserve est normalement répartie entre ces trois enfants, soit 1/6 chacun. Mais les parents aimeraient mettre une plus grande partie de leur héritage à la disposition de cet enfant qui a besoin de soins en lui faisant un don de leur vivant. Avec un accord spécifique, il sera possible pour les autres enfants de renoncer à leur réserve sur les biens donnés à cet enfant handicapé à l'avance.

    Les accords ponctuels en matière de succession sont également intéressants pour les familles recomposées : les enfants du défunt pourront convenir à l'avance que leur parent attribuera une partie à son beau-fils ou belle-fille par le biais d'un don, même si cela aura un impact sur leur (future) réserve.

Le notaire reste une figure clé du nouveau droit successoral

La réforme du droit successoral offre plus de possibilités et une plus grande flexibilité pour la répartition d'un héritage. Le notaire reste plus que jamais une figure clé dans ce nouveau droit successoral. Il informe toutes les parties de leurs droits et obligations, les conseille dans leurs choix et les guide, tant dans la planification de la succession que dans la répartition de celle-ci après le décès.

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