5 décisions qui ont un impact sur votre patrimoine et votre succession

Préparer votre avenir Investir Famille – 26 avril 2022

Certains événements ou décisions que vous prenez à un plus jeune âge peuvent avoir des conséquences irrévocables sur votre patrimoine propre ou la répartition future de votre succession. Voici quelques décisions auxquelles vous devez faire attention.

1. Quel régime matrimonial choisir ?

planifier votre succession
Ce n'est que lorsque l'âge avance ou que la maladie guette que l’on commence à réfléchir à sa planification successorale, alors qu’il est important d’agir bien avant.

Il est important, avant de se marier, de bien réfléchir aux conséquences d'un régime matrimonial. D'autant qu'il est parfois difficile de changer de régime pendant le mariage. Le législateur fédéral a certes prévu la possibilité de le modifier en cours de route, mais l'administration fiscale a aussi son point de vue sur la question. Si vous changez de régime et faites ensuite quelque chose qui s’apparente à de l'évasion fiscale, l'administration considèrera vite qu'il s'agit d'un abus.

Les professions à forte responsabilité professionnelle ont intérêt à opter pour le régime de la séparation des biens. Lorsqu'un médecin commet une erreur médicale et doit payer des indemnités, le patrimoine du conjoint est alors épargné. Et si un entrepreneur croule sous des dettes qu'il est incapable de rembourser, les créanciers ne peuvent s'adresser à sa ou son partenaire.

2. Enfants

Quand les conjoints ont accumulé des biens ensemble, que tout revienne au partenaire survivant est souvent à leurs yeux la chose la plus naturelle du monde. Et ce partenaire survivant n'a pas toujours envie d'en céder une partie aux enfants.

Selon la loi, néanmoins, les enfants ont droit à au moins la moitié de la succession du père ou de la mère : c'est ce qu'on appelle la réserve légale.

Grâce à la clause d'attribution optionnelle, que l'on peut ajouter au contrat de mariage, le partenaire survivant a la possibilité de choisir ce qu'il veut garder du patrimoine commun. Il y a cependant un prix à payer : à Bruxelles et en Wallonie comme en Flandre, la veuve ou le veuf paie des droits de succession sur la partie qui dépasse la moitié du patrimoine commun. Ainsi, si vous voulez conserver 100 % des biens communs après le décès de votre conjoint, vous devrez payez les droits de succession sur 50 %.

En l'absence de contrat de mariage, ou de contrat de mariage comportant une clause d'attribution, les enfants héritent de la nue-propriété sur les biens propres du partenaire décédé et de la nue-propriété sur la moitié du patrimoine commun. L'usufruit sur l'ensemble de la succession revient au partenaire survivant.

3. Le mandat de protection extrajudiciaire

Il s'agit d'un document écrit dans lequel vous définissez qui décidera quoi à votre place lorsque vous ne serez plus capable de le faire. Vous pouvez rédiger ce mandat vous-même, mais l'acte authentique devant notaire présente plusieurs avantages. Le notaire sait parfaitement comment décrire vos souhaits et fera également enregistrer le mandat dans le registre central.

Il est d'ailleurs possible de désigner plusieurs mandataires, avec un ordre de préséance ou en cascade. Ce n'est que lorsque le premier de la liste n'est pas disponible que le suivant intervient.

Il est même possible de faire une donation avec un mandat de protection extrajudiciaire notarié.

Chacun devrait établir un mandat de protection s’il n’est plus en état d'exprimer sa volonté, en raison d'un accident (entraînant par exemple un coma) ou d'une maladie.

4. Donation ou pas ?

De nombreuses personnes sont tentées de (ou poussées à) donner une partie de leur patrimoine de leur vivant. Cela s'explique par les différences considérables existant entre les taux d'imposition des donations et des successions.

Si on veut faire une donation, il faut y réfléchir à deux fois. Donner, c'est donner (en principe). Il n'y a qu'entre époux que ces donations sont révocables.

Vous pouvez également réfléchir aux conditions et charges que vous souhaitez coupler à cette donation. Songez par exemple au maintien de l'usufruit.

Celui qui veut épargner à ses enfants des droits de succession sans se précipiter dans une donation anticipée peut opter pour le mandat extrajudiciaire notarié. On peut alors reporter la donation jusqu'au moment où la fin approche. Souvent, les gens ne veulent pas faire de donation avant d'être atteints d'une maladie irréversible.

5. Testament

Quiconque se soucie de ce qu'il adviendra de ses biens après sa mort devrait rédiger un testament. Contrairement à une donation, vous pouvez toujours modifier votre testament.

Dans le cas du testament, vous pouvez également l'établir seul ou avec l'aide d'un notaire. Le notaire enregistrera le testament, afin que vos héritiers aient la certitude de le retrouver. Tenez compte de l'évolution de votre patrimoine au fil du temps. Un bénéficiaire désigné peut mourir avant vous. On peut en outre inclure des conditions dans le testament et ainsi garder un certain contrôle après le décès. Certaines clauses peuvent permettre d'alléger les droits de succession pour les héritiers.

Conclusion

Vous voulez vous offrir le meilleur sur les plans financier et pratique, à vous et à vos héritiers ? Sachez que plusieurs décisions ont un impact.

Sachez aussi que le fisc sait tout de la succession. L'administration fiscale obtient toutes les informations des banques et sait parfaitement ce qu'il en est du patrimoine du défunt, alors qu'il peut être extrêmement difficile pour l'héritier de le découvrir. Le fisc peut aussi recourir à une enquête bancaire pour connaître les transactions effectuées sur les comptes au cours des années précédant le décès.

Facilitez donc un maximum la tâche de vos héritiers en veillant à ce que toutes les informations soient à leur disposition en un seul et même endroit, et qu'ils puissent tout retrouver facilement. Vous pouvez faire appel à un coffre numérique comme Izimi (le coffre numérique des notaires) ou à un dossier dans un tiroir ou une armoire à la maison.

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