Mieux informer et protéger les consommateurs. C’est effectivement l’objectif premier que poursuit la directive européenne Mortgage Credit Directive (MCD), aussi appelée Directive 2014/17/EU. Concrètement, qu’est-ce que cela veut dire pour les futurs emprunteurs ? Petit tour d’horizon.
Les emprunteurs sont désormais mieux informés avant de souscrire un crédit hypothécaire. Et mieux protégés aussi.
Pourquoi cette nouvelle loi ?
C’est la crise des subprimes de 2008 qui a poussé l’Union Européenne à agir pour rationaliser le marché du crédit immobilier. La directive MCD est le fruit de ses travaux : elle encadre les différents acteurs du crédit immobilier, qu’ils soient emprunteurs, prêteurs ou intermédiaires.
Elle a pour objectif d’uniformiser la réglementation relative à ce secteur et de créer un marché intérieur du crédit hypothécaire plus performant, grâce à une viabilité des prêts renforcée par une meilleure information et protection des consommateurs.
Cette directive européenne du 4 février 2014 a été transposée dans notre droit national via loi du 22 avril 2016 qui produit ses effets depuis le 1er avril 2017. Celle-ci traite de nombreux thèmes, dont certains très techniques. Nous nous limitons ici volontairement à ceux qui concernent le consommateur à la recherche d’un crédit hypothécaire.
Concrètement, qu’offre-t-elle aux futurs emprunteurs ?
La nouvelle loi oblige prêteurs et intermédiaires à fournir gratuitement aux consommateurs à la recherche d’un crédit hypothécaire une information transparente incluant, entre autres, tous les frais relatifs au crédit en question et ce, pour leur permettre de comparer facilement les offres de différents prêteurs.
Elle est d’application pour les crédits qui :
ont pour but l’acquisition ou la conservation d’un bien immobilier, indépendamment de la garantie
ou
sont couverts par une garantie hypothécaire - inscription, mandat ou promesse -indépendamment du but.
Pour le candidat-emprunteur, cette information transparente se concrétise, notamment, par le document ESIS et le TAEG.
Qu’est-ce que le document ESIS et à quoi sert-il ?
Il s’agit d’une fiche d’information standardisée - European Standardised Information Sheet (ESIS) - composée de 15 rubriques qui structurent et reprennent toutes les caractéristiques du crédit demandé Elle doit être complétée intégralement et sans dérogation possible. Elle permet ainsi au futur emprunteur de comparer les produits de crédit disponibles, d’évaluer leurs implications et de prendre leur décision en connaissance de cause.
Qu’est-ce que le TAEG ?
Outre le taux d’intérêt (débiteur) du crédit lui-même, le prêteur ou l’intermédiaire doit aussi communiquer systématiquement au consommateur le taux annuel effectif global (TAEG) et ce, tant oralement que par écrit.
Comme son nom l’indique, ce taux tient compte de :
tous les frais uniques liés au crédit
tous les frais liés aux produits souscrits en vue de recevoir un taux préférentiel.
Au-delà de ces frais inclus dans le TAEG, si le crédit est sollicité auprès d’un intermédiaire de crédit indépendant (c’est-à-dire autre qu’un salarié de l’organisme prêteur), le document ESIS mentionne également la commission maximale que l’intermédiaire peut recevoir pour le dossier de crédit s’il est approuvé).
Pour visualiser la différence entre le taux d’un crédit hypothécaire et son TAEG, faites une simulation.
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