Le gouvernement veut que les entreprises paient davantage d’impôts anticipés

Entreprendre de manière responsable Actualités Versements anticipés – 28 septembre 2017

Jusqu’il y a peu, la majoration d’impôt appliquée aux travailleurs indépendants et aux entreprises qui n’effectuaient pas de versements anticipés était très limitée. Depuis cette année, l’amende a été multipliée par deux, ce qui a déjà entraîné un accroissement des versements anticipés et donc des recettes pour les pouvoirs publics. Dès l’année prochaine, le gouvernement porte cette amende à 6,75 % pour les entreprises. Le but est clair : percevoir plus rapidement les impôts.

Des amendes plus élevées donnent lieu à un accroissement des versements anticipés

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Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, a déjà été pris à parti auparavant pour la rentrée moins rapide que prévu des recettes fiscales. Les amendes plus élevées, introduites cette année pour ceux qui n’effectuent pas suffisamment de versements anticipés d’impôt, semblent atteindre leur objectif.

Au cours des sept premiers mois de cette année, les versements anticipés ont en effet augmenté d'un quart. Cela équivaut à 1,6 milliard de recettes supplémentaires pour le Trésor public. Un montant bien supérieur à celui attendu lors de l’établissement du budget. De ce fait, les recettes fiscales sont conformes pour la première fois depuis longtemps.

Pourquoi le gouvernement souhaite-t-il percevoir le plus de versements anticipés possible ?

Les entreprises et les travailleurs indépendants peuvent - contrairement aux salariés - choisir eux-mêmes de payer ou non des impôts anticipés. Toutefois, s’ils ne le font pas, leurs impôts sont plus élevés.

Jusqu’il y a peu, l’amende, qui prenait la forme d'une majoration d’impôt, était cependant si faible (1,125 % pour les revenus de 2016) que bon nombre de travailleurs indépendants préféraient garder leur argent dans leur caisse. Cela entraînait une baisse constante des versements anticipés estimés. Depuis cette année, les amendes ont été multipliées par deux. Grâce à cette mesure, le gouvernement perçoit l’argent plus rapidement et cela profite au budget.

Pour les entreprises qui effectuent trop peu de versements anticipés, l’amende est multipliée par trois

Pour les entreprises, l’amende sera encore plus salée l’année prochaine : elle atteindra 6,75 %. Cela représente le triple par rapport à cette année. Les entreprises individuelles sont épargnées. Pour elles, l’amende reste fixée à 2,25 %.

Les amendes plus élevées pour les entreprises font partie de la réforme de l’impôt sur les sociétés. Celui-ci baissera progressivement, selon l’accord conclu cet été par le gouvernement, de 33,99 % à 25 % au cours des prochaines années. La perception plus rapide des recettes fiscales doit permettre au gouvernement de maintenir cette baisse budgétairement neutre.

Source : De Tijd – VRT nieuws

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