En quoi consistent les versements anticipés ?

Entreprendre de manière responsable Fiscalité – 07 octobre 2016

L’impôt sur les revenus des indépendants, des dirigeants d’entreprise ou des sociétés n’est pas prélevé anticipativement pour la simple raison que personne ne sait à l’avance combien il gagnera lors de l’année en cours. En revanche, il est bien possible de payer ses impôts à l’avance. Pourquoi procéderiez-vous à des versements anticipés et comment cela fonctionne-t-il pour un indépendant comme vous ?

versements anticipés
Si vous ne souhaitez pas entamer vos moyens propres, vous pouvez faire financer vos versements anticipés par votre banque. Votre Agent bancaire AXA vous en dira plus.

Une avance sur l’impôt final

Les versements anticipés constituent en fait une avance sur l’impôt final qui est dû selon l’avertissement-extrait de rôle. Ils sont comparables au précompte professionnel pour les salariés. Personne n’est obligé d’effectuer des versements anticipés, mais si vous n’effectuez aucun versement ou des versements anticipés trop faibles, vous devrez alors vous acquitter d’une amende sous la forme dune majoration sur limpôt final qui est dû.

Pour l’exercice d’imposition 2017 (revenus 2016), la majoration est calculée sur la base du (très faible) taux de 1,125 %. Mais attention : à partir de lexercice dimposition 2018 (revenus 2017), ce taux est réévalué à 2,25 % (lien vers le billet de blog « Paiement anticipé des impôts : doublement des amendes, mais aussi des boni »).

Comment calculer le montant des versements anticipés ?

Effectuez tout d’abord une estimation de vos revenus visés. Cette estimation vous permettra de fixer la somme que vous souhaitez régler à l’avance et à quel moment.

Si vos revenus sont supérieurs à vos prévisions, il est possible que vous deviez effectuer un versement anticipé supplémentaire en cours d’année. Bien sûr, vous pouvez toujours préférer payer une majoration pour des questions de trésorerie et ainsi continuer à disposer de vos revenus.

Quels avantages tirez-vous de versements anticipés ponctuels et suffisants ?

Dans ce cas de figure, le montant total des avantages liés aux versements anticipés que vous avez effectués est déduit du montant de la majoration (pour les personnes physiques, seuls 90 % du solde est pris en compte). En d’autres termes, vous évitez une augmentation d’impôt.

Ces avantages sont calculés sur la base d’un taux dégressif qui diminue à chaque échéance des versements anticipés. La moyenne de ce taux dégressif correspond au taux de majoration (1,125 %).

Ou’en est-il si vos versements anticipés sont trop élevés ?

Si vous effectuez des versements anticipés trop élevés pour éviter une majoration d’impôt, le trop-perçu vous est bien entendu restitué.

Les personnes physiques (indépendants et personnes exerçant une profession libérale), en plus d’être remboursées de la somme résiduelle, bénéficient également d’une réduction dimpôts ou dune bonification. Cette réduction ne concerne donc pas les sociétés.

Quand devez-vous effectuer les versements anticipés ?

Vous pouvez effectuer un versement anticipé à tout moment, mais les pourcentages préférentiels de la réduction varient en fonction du trimestre où est effectué le paiement anticipé.

En ce qui concerne l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés (pour les exercices comptables se terminant le 31/12 ou le 30/6), les dates d’échéance des versements anticipés sont fixées aux 10 avril, 10 juillet, 10 octobre et 20 décembre ou le jour ouvrable suivant lorsque ces dates tombent un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Ce tableau reprend les pourcentages pour l’année de revenus 2016.

Date ultime de paiement anticipé

Pourcentages préférentiels

Pourcentages de la bonification

11 avril

1,50 %

0,75 %

11 juillet

1,25 %

0,63 %

10 octobre

1,00 %

0,50 %

20 décembre

0,75 %

0,38 %

Les amendes pour l’année de revenus 2017 sont effectivement doublées, mais c’est également le cas des boni (lien vers le billet de blog à rédiger) :

Date ultime de paiement anticipé

Pourcentages préférentiels

Pourcentages de la bonification

10 avril

3,00 %

1,50 %

10 juillet

2,50 %

1,26 %

10 octobre

2,00 %

1,00 %

20 décembre

1,50 %

0,76 %  

Exception pour les indépendants qui démarrent

Les starters dans une profession principale indépendante sont exemptés pendant les trois premières années de leur activité de la majoration dimpôts qui aurait dû être payée en cas d’absence de versements anticipés. Les indépendants qui démarrent entrent toutefois en ligne de compte pour la bonification pendant ces trois années, pour peu qu’ils aient effectué suffisamment de versements anticipés. En tant que starter, vous avez donc tout intérêt à penser aux versements anticipés.

Payez à lavance tout en garantissant vos moyens propres ? Pensez au crédit dimpôt !

Vous trouvez que les versements anticipés sont une bonne idée, mais vous ne souhaitez pas entamer vos moyens propres ? Dans ce cas, vous pouvez faire financer vos versements anticipés par votre banque.

En tant qu’indépendant, vous en tirez tous les avantages : les intérêts sont fiscalement déductibles et vous ne devez pas vous soucier du travail administratif : la banque effectue les versements nécessaires au fisc à une date fixe. Et plus vous commencerez à rembourser votre crédit d’impôt tôt dans l’année, plus bas sera le taux d’intérêt.

Vous souhaitez en savoir plus ? Prenez rendez-vous sans tarder avec votre Agent bancaire AXA pour discuter avec lui des versements anticipés.

Toutes les informations utiles sur les versements anticipés pour les indépendants ou pour les sociétés se trouvent sur le site web du gouvernement fédéral.

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