Accord estival 2017 du gouvernement fédéral: nouvelles mesures fiscales

Préparer votre avenir Actualités Investir – 10 août 2017

Le gouvernement fédéral a annoncé le 26 juillet qu'il était arrivé à un accord pour le budget 2018-2019. Il comporte un certain nombre de mesures fiscales importantes qui devraient entrer en vigueur en 2018. En voici un aperçu, même si les modalités de certaines de ces mesures ne sont pas encore tout à fait claires. 

Nouvelle taxe sur les comptes-titres

mesures fiscales
L’accord pour le budget fédéral de 2018-2019 comporte un certain nombre de mesures fiscales importantes.

Il s'agirait d'une taxe de 0,15 % sur les comptes-titres qui atteignent au total plus de 500.000 euros. Les personnes physiques, et donc pas les sociétés, devraient payer cette taxe dès que la valeur totale des titres cotés en Bourse sur un tel compte dépasse ce montant. La mesure doit encore être élaborée mais le ministre du budget Johan Van Overtveldt a déjà annoncé que l'on tiendra compte d'un éventuel ‘évitement’.

Les comptes d'épargne

Actuellement, vous ne devez payer que le précompte mobilier annuel sur les intérêts qui dépassent le montant de 1.880 euros. Ce plafond serait ramené à 940 euros par an.

Taxe boursière

Lorsque vous achetez des actions en bourse, une taxe de 0,27 % est imputée. Ce pourcentage passerait à 0,35 %. Lors de l'achat d'obligations, la taxe boursière passerait de 0,09 % à 0,13 %.

Fonds

Lorsqu'un fonds se compose de plus de 25 % de  ‘créances’ – c.-à-d. des obligations – , un précompte mobilier de 30% est prélevé sur la plus-value de cette partie entre votre achat et votre vente du fonds. Cela peut par exemple être le cas pour un fonds mixte ou un pur fonds obligataire. Le gouvernement veut supprimer cette limite de 25%.

Les dividendes des actions

Pour favoriser les investissements en actions et ainsi soutenir l’économie, il y aura une exonération du précompte mobilier sur les dividendes que vous percevez. Vous pourriez comparer cela à la mesure liée aux comptes d'épargne réglementés qui existe déjà depuis longtemps. Vous ne devez payer aucun précompte mobilier jusqu'à un montant de 627 euros en dividendes d'actions.

Nouveau système pour l'épargne-pension

Les personnes qui épargnent ou investissent dans l'épargne-pension bénéficient d'un abattement fiscal de 30 % sur un montant maximum de 940 euros. Vous pouvez investir dans l’épargne-pension via un fonds d’épargne-pension ou une assurance épargne-pension. Le gouvernement n'a pas l'intention de modifier cela mais vous pouvez aussi opter pour une nouvelle forme d'épargne-pension : vous pouvez épargner davantage - jusqu'à 1.200 euros, mais les déductions fiscales seraient alors de 25 %.

Pour la fin de l'année

Le gouvernement a également annoncé une baisse du tarif de l'impôt des sociétés en différentes étapes, mais nous ne nous y attarderons pas.

Les modalités concrètes de toutes ces nouvelles dispositions fiscales doivent encore être élaborées, mais l'objectif est d'encore pouvoir soumettre les textes légaux au parlement avant la fin de l'année.

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