L'Assurance contre la perte de revenus en Région wallonne : la solution gratuite pour protéger votre logement

Vous loger Budget Emprunter – 01 janvier 2015

À votre demande, la Région wallonne souscrit gratuitement pour vous une « Assurance contre la perte de revenus » dans le cadre d’un prêt hypothécaire pour la construction, l’achat ou la rénovation de votre logement. Cette assurance permet le remboursement partiel de votre prêt, sous certaines conditions, si vous perdez votre emploi ou si vous vous trouvez en incapacité de travail.

Important : la Région wallonne est la seule apte à décider de l’acceptation ou du refus de votre dossier pour cette assurance.

Quelles sont les conditions ?

  • concerne votre habitation unique située en Région Wallonne
  • vous avez introduit la demande au plus tard dans les 6 mois de la date de passation de l’acte de prêt hypothécaire
  • l’habitation deviendra votre résidence principale :
    • endéans les 6 mois de la réception provisoire en cas de construction ou de l’achèvement des travaux en cas de réhabilitation
    • endéans les 12 mois de l’acte authentique en cas d’achat avec transformation
    • endant minimum 8 ans et ne pourra pas être vendue, louée en tout ou en partie pendant toute cette période (concerne également la partie à usage professionnel)
  • le prêt hypothécaire est en 1er rang
  • le prêt hypothécaire est exceptionnellement en 2ème rang dans le cas d’une construction (achat du terrain en 1er rang) ou d’une réhabilitation (achat du logement construit ou acquis antérieurement en 1er rang. Attention : le prêt en 1er rang ne peut pas déjà avoir été couvert par l’assurance)
  • vous et/ou votre partenaire ne possédez pas un ou d’autres logement(s) en pleine propriété ou en plein usufruit au cours des 2 dernières années précédant la date de la demande (sauf un logement non améliorable ou inhabitable)
  • vous êtes en bonne santé et apte au travail
  • votre situation professionnelle :
    • vous travaillez au moins à mi-temps sous statut ou sous contrat à durée indéterminée (période de stage ou d’essai terminée)
    • vous êtes indépendant à titre principal et affilié à une mutuelle
    • vous occupez un emploi temporaire au moins à mi-temps dans l’enseignement avec une ancienneté de service de 8 ans min.
  • la partie de l’habitation affectée à l’usage professionnel doit être inférieur à 50% de la superficie totale si celle-ci fait partie du prêt hypothécaire
  • le prêt doit exclusivement être contracté par le demandeur et/ou son partenaire

L’objet du prêt hypothécaire :

  • la construction ou l’achat d’une habitation neuve (par ex. clé sur porte, gros œuvre, etc.) dans le secteur privé
  • l’achat d’une habitation dans le secteur public (par ex. la vente par une société de logement social, par une commune, le C.P.A.S., etc.)
  • l’achat avec travaux de réhabilitation de min. 7.500 euros hors TVA dans le secteur privé, entièrement financé par le prêt hypothécaire
  • l’exécution de travaux de réhabilitation de min. 16.150 euros hors TVA

Quels sont les crédits ne rentrant pas en compte ?

  • le refinancement
  • les prêts hypothécaires reprenant une tierce personne dans l’acte comme par exemple une caution passive ou solidaire, un aval, un co-emprunteur n’étant pas votre partenaire, etc.

Indemnités

  • les indemnités sont limitées en fonction de la perte de revenus subie
  • maximum 6.200 euros par an pendant maximum 3 ans
  • les indemnités versées ne doivent pas être remboursées

Durée de la souscription

La police d’assurance porte sur les 8 premières années du prêt.

Documents à remplir

  • formulaire ‘A’ et ‘B’ – ‘instructions aux demandeurs’. Le document est également disponible en allemand.
  • extrait des registres de la population (composition de ménage de chaque emprunteurs si ceux-ci n’habite pas encore ensemble)
  • soit une copie de la promesse d’octroi du prêt ou de l’offre de crédit, soit une copie du projet d’acte de prêt ou  de l’acte de prêt
  • une copie du tableau d’amortissement

Comment en faire la demande ?

Renvoyez l’ensemble des documents dûment complétés et signés (par recommandées) à l’adresse suivante :

Service public de Wallonie Département du Logement - Service « A.P.R »
Rue des Brigades d’Irlande, 1
5100 Jambes

Comment faire la demande d’indemnités en cas de perte d’emploi, d’incapacité de travail ou de mise en disponibilité ?

A l’acceptation de votre dossier, vous recevrez une police d’assurance de la compagnie d’assurances reprenant la procédure de demande ainsi que de les données de contact.

Plus d'infos

www.wallonie.be

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