Pour passer à l’acte (notarié), il faut montrer patte planche…

Vous loger Emprunter Construire – 03 avril 2017

Certains documents doivent en effet impérativement être en possession du notaire et du vendeur lors de la passation de l’acte.

acte notarié
Quels sont les documents nécessaires pour passer un acte notarié ?

Attestation de sol

Obligatoire à Bruxelles et en Région flamande, mais pas encore en Wallonie.

Extrait urbanistique

La date de cet extrait ne peut excéder un an. Il contient des informations extraites du registre des plans et du registre des permis.

Dossier de post-intervention

Obligatoire dans toutes les régions pour une habitation familiale dont la construction est postérieure au 1er mai 2001 ou dans laquelle des travaux ont été effectués depuis le 1er mai 2001. Il contient tous les documents pouvant être utiles lors de travaux futurs.

Attestation de conformité de l’installation électrique

Dans les trois régions, le vendeur est tenu de fournir un rapport de contrôle de l’installation électrique. Ce principe s’applique à toutes les habitations pourvues d’une installation électrique datant d’avant le 1er octobre 1981. Le contrôle doit être effectué par un organisme agréé et payé par le vendeur. Si l’installation n’est pas approuvée, le vendeur est obligé de faire effectuer les travaux nécessaires et un nouveau contrôle dans les dix-huit mois après la passation de l’acte.

Certificat de performance énergétique du bâtiment (PEB)

Obligatoire dans toutes les régions, il informe l’acquéreur des propriétés énergétiques du bien et des mesures visant à améliorer les performances énergétiques. Le certificat est valable dix ans.

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