Lorsque vous souscrivez un emprunt hypothécaire en vue d'acquérir ou de construire votre propre logement, vous aviez jusqu'il y a peu droit à un avantage fiscal sous la forme d'un bonus-logement. Jusqu'il y a peu, car après Bruxelles, c'est au tour de la Flandre de supprimer prochainement (dès le 1er janvier 2020) le bonus-logement. En Wallonie, le bonus-logement a été remplacé depuis 2016 par un autre système appelé chèque habitat. Le bonus-logement est-il définitivement mort et enterré ? Nous vous résumons la situation ci-dessous.
Le bonus-logement : un avantage fiscal en voie d'extinction
L'avantage fiscal demeure sur les crédits hypothécaires pour logement propre conclus lorsque le système du bonus-logement (peu importe sous quelle forme) était encore en vigueur.
La fiscalité des crédits-logement faisait auparavant partie des matières fédérales. Le calcul de l'avantage fiscal se déroulait dans chaque région avec un même panier fiscal : le bonus-logement. Mais la fiscalité des crédits hypothécaires fait, depuis mi-2014, partie des compétences communales, et chaque commune est désormais libre d'appliquer ses propres règles en la matière.
En Flandre, le bonus-logement sera supprimé dès le 1er janvier 2020. Il sera remplacé par une diminution des droits d'enregistrement dont vous devez vous acquitter lorsque vous achetez un logement. À Bruxelles, le bonus-logement a déjà été supprimé depuis le 1er janvier 2017 et remplacé par une exonération plus élevée sur les droits d'enregistrement. La Wallonie, quant à elle, a introduit un nouveau système depuis 2016 : le chèque habitat.
L'avantage fiscal demeure sur les crédits hypothécaires pour logement propre conclus lorsque le système du bonus-logement (peu importe sous quelle forme) était encore en vigueur.
Le niveau fédéral reste également compétent pour les « autres » habitations, à savoir celles destinées à la location ou les résidences secondaires. L'emprunteur peut alors bénéficier d'une déduction fiscale fédérale dans le cadre de l'épargne à long terme ou sur les intérêts liés au crédit.
Quelles sont les conditions requises pour prétendre au logement bonus ?
Le crédit hypothécaire doit répondre aux conditions suivantes afin d'entrer en ligne de compte pour l'octroi du bonus-logement au niveau fédéral ou en Flandre :
servir à l'achat ou à la conservation d'une habitation propre - et unique en Wallonie - située en Belgique
avoir une durée minimale de 10 ans
Que pouvez-vous incorporer complètement au bonus-logement ?
Outre les amortissements du crédit hypothécaire, vous pouvez éventuellement bénéficier également d'une déduction fiscale sur les primes de l'assurance solde restant dûqui garantit le remboursement du crédit, dans le cadre du bonus-logement. Mais dans la plupart des cas, le panier du bonus-logement est déjà rempli par les amortissements et intérêts hypothécaires, et vous ne pouvez plus bénéficier encore une fois d'un avantage fiscal sur les primes de l'assurance solde restant dû.
Seuls les crédits logement souscits avant fin 2019 pour un bien situé en Flandre vous permettent encore de maximiser votre déduction fiscale pour la première année en payant l'assurance solde restant dû à l'aide d'une prime unique,à condition toutefois que vous ayez encore droit au bonus logement. Mais il est parfois préférable de ne pas déduire l'assurance solde restant dû.
Plus d'informations sur la déduction fiscale des crédits hypothécaires
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