Successions : réfléchissez-y maintenant… pour plus tard (2)

Préparer votre avenir Investir Fiscalité Famille – 27 mai 2020

Nouvel article sur un thème à la fois universel et très personnel : la transmission de votre patrimoine quand vous ne serez plus là. Pour que vos héritiers aient le moins de soucis financiers possibles, en matière de droits de succession, de planification successorale, de donation…

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Préparez votre succession à temps et dans les règles. Vos héritiers vous en sauront gré.

1. Êtes-vous un expert en droits de succession ?

Payer des impôts, des taxes ou des droits de succession, personne n’aime cela, c’est évident. En matière de successions, nous avons tendance à nous effrayer quant au pourcentage d’imposition qui grèvera notre succession. 30 %, 40, 50 % ?

C’est toujours au cas le cas. Un exemple extrême : pour la Région flamande, le pourcentage de 55 % est appliqué pour un héritage entre étrangers et uniquement pour la partie supérieure à 75 000 euros. Pour la Région bruxelloise, le pourcentage est de 60 % entre 100.000 et 175.000 euros et ... 70 % au-delà. Pour la Région wallonne, le pourcentage est de 55 % entre 75.000 et 175.000 euros et de 70 % au-delà.

Les droits de succession sont donc progressifs (par tranche) et calculés sur la part nette que chaque héritier reçoit, selon son degré de parenté avec le défunt. Attention : cette progressivité s'applique uniquement aux descendants, aux partenaires, aux frères et sœurs mais PAS aux "autres personnes". Pour ces derniers, le pourcentage est appliqué sur le total des acquisitions nettes de TOUS les héritiers.

Par ailleurs, ces droits sont calculés - pour les héritages en ligne directe et entre partenaires - sur la partie de chaque héritier séparément, en distinguant les biens mobiliers et immobiliers.

Pour vous donner une idée et vous « rassurer », voici les différents taux d’imposition selon votre région :

Alors certes, les droits de succession constituent un coût, mais il convient d’éviter de « trop donner » à vos héritiers pour réduire leur facture fiscale.

Il existe en effet de nombreux cas de personnes qui se sont retrouvées dans des situations financières compliquées en « s’auto-déshéritant ». Un manque de budget pour payer la maison de repos, par exemple. Coût qui, comme on le sait, croit sans cesse.

2. Où (en) est votre contrat de mariage ?

Si vous êtes marié, vous savez sans doute où se trouve votre carnet de mariage, mais avez-vous un contrat de mariage ? Il peut être bien utile pour régler votre planification successorale. Sauf si ce contrat est obsolète.

Vérifiez ce point auprès de votre notaire. Il serait utile le cas échéant de « réactualiser » votre contrat de mariage en y ajoutant une clause d'attribution optionnelle. Ainsi, si votre conjoint décède, vous pouvez choisir la part que vous souhaitez conserver et celle que vous transmettrez à vos héritiers.

Bon à savoir : si votre contrat de mariage est antérieur à 1981 et s’il contient une clause dernier vivant, tout tenant ", il y aura un impact fiscal si vous ne le modifiez pas. Dans un premier temps, des droits de succession à payer sur la partie du conjoint défunt, puis une seconde fois pour l’ensemble du patrimoine à charge des héritiers quand le second conjoint disparaitra. Pas vraiment idéal fiscalement, vous en conviendrez.

Coût de la mise à jour de votre contrat de mariage : environ 600 euros pour vous et votre conjoint.

3. Testament, pacte successoral : ne pas confondre !

Datant de 2018, le pacte successoral est un contrat entre vos enfants et vous. Il vous permet de donner ce que vous avez-vous-même décidé à condition que vos enfants soient d’accord. Pour éviter toutes discussions sur le partage de l’héritage par la suite. Mais ce pacte est contraignant. Il faut distinguer le pacte successoral global et le pacte successoral ponctuel.

Attention, ce pacte ne remplace pas le testament. Vous ne pouvez y faire appel pour régler le patrimoine qui n’a pas encore été réparti. Par contre, vous pouvez tout à fait revenir sur des donations du passé pour par exemple les assortir de conditions.

4. Effectuer une donation dans les règles de l’art

Il peut être intéressant d’effectuer un transfert d’argent par virement à vos enfants. Dans ce cas, aucun droit de succession à régler, sauf si le donateur décède dans les trois ans suivant la donation. L'Autorité flamande veut porter ce délai de trois à quatre ans.

Attention : quand vous rédigez votre virement, assurez-vous de n’indiquer aucune communication. En parallèle, vous adressez un document au donataire indiquant que ce montant constitue une donation. Si votre virement reprend le mot « don » ou « donation », il pourrait être interprété comme une donation directe, soumise à l’établissement d’un acte notarié. Votre don par virement bancaire risque donc d’être frappé de nullité.

Dans cette matière en constante évolution, il est utile de bien s’informer chez votre notaire. Le site notaire.be regorge aussi d’informations.

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